Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033131556
NOR: INTS1609601D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/13/15/JORFTEXT000033131556.xml
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République française 2016-09-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2016-09-21
Identifiant: LEGIARTI000019277075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277075.xml
Date de début: 2016-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033132246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/22/LEGIARTI000033132246.xml
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###### Article R431-1-1
Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante,
tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un
gilet de haute visibilité conforme à la réglementation et dont les
caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre chargé des
transports.<br />
gilet de haute visibilité conforme à la réglementation.<br />
Le fait pour tout conducteur ou passager d'un cycle de contrevenir aux
dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les