Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143832
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- [Article L110-1](article_l110-1.md)
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- [Article L110-2](article_l110-2.md)
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- [Article L110-3](article_l110-3.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006840867
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X110L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840867.xml
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###### Article L110-3
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Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale,
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sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires
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principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports
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exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte
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économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en
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matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation
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est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements
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propriétaires des voies.<br />
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Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à
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grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département,
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avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques
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techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes
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impropres à leur destination.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-13
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006840872
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006840873
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840873.xml
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###### Article L121-3
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@ -26,7 +26,7 @@ police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du
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présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier
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judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas
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retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte
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par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.<br />
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judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.<br />
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Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans
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les mêmes circonstances.
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