LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Modification du code de la route.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284442
NOR: INTX1813518L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284442.xml
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143838
- [Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier.](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route](chapitre_6)

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Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037285886
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##### Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
- [Article L236-1](article_l236-1.md)
- [Article L236-2](article_l236-2.md)
- [Article L236-3](article_l236-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037285904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/59/LEGIARTI000037285904.xml
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###### Article L236-1
I.-Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite
répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations
d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les
dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions
qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la
tranquillité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.<br />
II.-Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende
lorsque les faits sont commis en réunion.<br />
III.-Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
:<br />
1° Lorsqu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque cette
personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code
destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
2° Lorsque la personne se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique
caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré
égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou
réglementaires du présent code ou lorsque cette personne a refusé de se
soumettre aux vérifications prévues par le présent code et destinées à établir
l'existence d'un état alcoolique ;<br />
3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par
la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou
retenu.<br />
IV.-Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en
cas de cumul d'au moins deux des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du III.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037286092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/60/LEGIARTI000037286092.xml
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###### Article L236-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :<br />
1° D'inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l'article L.
236-1 ;<br />
2° D'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits
mentionnés au II du même article L. 236-1 ;<br />
3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L.
236-1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000037286112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/61/LEGIARTI000037286112.xml
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###### Article L236-3
Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2
encourt également, à titre de peine complémentaire :<br />
1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction
si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du
propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction
peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement
motivée ;<br />
2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;<br />
3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
4° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
5° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />
6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.<br />
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159525
- [Article L243-1](article_l243-1.md) - [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-2](article_l243-2.md) - [Article L243-2](article_l243-2.md)
- [Article L243-3](article_l243-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000037286154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/61/LEGIARTI000037286154.xml
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###### Article L243-3
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour
l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et
réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables
localement en matière de circulation routière ”.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159526
- [Article L244-1](article_l244-1.md) - [Article L244-1](article_l244-1.md)
- [Article L244-2](article_l244-2.md) - [Article L244-2](article_l244-2.md)
- [Article L244-3](article_l244-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000037286176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/61/LEGIARTI000037286176.xml
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###### Article L244-3
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Polynésie française. Pour
l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et
réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables
localement en matière de circulation routière ”.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159527
- [Article L245-1](article_l245-1.md) - [Article L245-1](article_l245-1.md)
- [Article L245-2](article_l245-2.md) - [Article L245-2](article_l245-2.md)
- [Article L245-3](article_l245-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000037286196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/61/LEGIARTI000037286196.xml
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###### Article L245-3
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives
et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables
localement en matière de circulation routière ”.