Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur

Modification des décrets 90-200 et 96-478.
Complèment de transposition de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024277434
NOR: DEVK1107257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/74/JORFTEXT000024277434.xml
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République française 2011-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021607672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/76/LEGIARTI000021607672.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024286366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286366.xml
---
<h1>Article R212-1</h1>
@ -44,8 +44,8 @@ d'exercer ;<br />
4° La preuve par tout moyen qu'il a exercé la ou les activités concernées
pendant au moins deux ans consécutifs ou non au cours des dix années précédentes
ou pendant une durée équivalente à temps partiel lorsque l'activité n'est pas
réglementée dans l'Etat d'établissement ;<br />
ou pendant une durée équivalente à temps partiel lorsque l'activité ou la
formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement ;<br />
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen,
accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française.<br />
@ -88,7 +88,7 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -140,7 +140,7 @@ présent article.
2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021679398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049697382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021625021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625021.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024286372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286372.xml
---
<h1>Article R213-2-1</h1>
Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées aux
2° et 4° du I et aux et 4° du II de l'article R. 213-2, les personnes ayant
acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doivent satisfaire aux conditions suivantes :<br />
Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées au
du I et au 2° du II de l'article R. 213-2, les personnes ayant acquis leurs
qualifications dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent satisfaire
aux conditions suivantes :<br />
1° Conditions générales de la reconnaissance :<br />
@ -107,7 +107,7 @@ chargé des transports.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,7 +115,7 @@ chargé des transports.
<ul>
<li>
2009-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2017-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036562344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-21</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021625016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625016.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024286375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286375.xml
---
<h1>Article R213-2</h1>
@ -36,11 +36,7 @@ minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;<br />
3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;<br />
4° Justifier d'une expérience professionnelle de pratique de l'enseignement de
la conduite, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à
temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur
la base d'un temps plein, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre
chargé des transports ;<br />
4° (alinéa abrogé) ;<br />
5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de
l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens
@ -79,10 +75,7 @@ sécurité routière ;<br />
3° Etre âgé d'au moins vingt-cinq ans ;<br />
4° Justifier d'une expérience professionnelle, soit à temps plein pendant deux
années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale
équivalente aux deux années requises sur la base d'un temps plein, dans le
domaine de la sensibilisation à la sécurité routière ou de son enseignement ;<br />
4° (alinéa abrogé)<br />
5° Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de
l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les moyens matériels, les
@ -102,7 +95,7 @@ chargé des transports.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -127,15 +120,15 @@ chargé des transports.
<li>
2001-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-14 au 2016-04-17</a>
</li>
<li>
2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
</li>
<li>
2010-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022719637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049696992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a>
</li>