Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023081235
NOR: DEVS1010192D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/12/JORFTEXT000023081235.xml
This commit is contained in:
République française 2010-11-17 00:00:00 +00:00
parent 7dcbd93723
commit 172f721de4
9 changed files with 165 additions and 49 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000019277016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277016.xml
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000023095873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095873.xml
---
<h1>Article R110-2</h1>
@ -42,10 +42,10 @@ du réseau routier ;<br />
-carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein
central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens
unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par
une signalisation spécifique. Toutefois, en agglomération exclusivement, les
carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central
matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs
lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;<br />
une signalisation spécifique. Toutefois, , les carrefours à sens giratoire
peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut
être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend
cette manoeuvre indispensable ;<br />
-chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation
des véhicules ;<br />
@ -69,7 +69,7 @@ motorisés, des piétons et des cavaliers ;<br />
constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette
zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et
bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est
limitée à 20 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes,
limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes,
sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de
police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une
signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la
@ -77,7 +77,7 @@ limitation de vitesse applicable.<br />
-zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone
affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des
véhicules est limitée à 30 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour
véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour
les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du
pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une
signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la
@ -91,7 +91,7 @@ limitation de vitesse applicable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,15 +107,15 @@ limitation de vitesse applicable.
<li>
1994-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037110798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2008-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-02</a>
</li>
<li>
2008-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019898612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif à la création d'un panneau de signalisation routière pour les zones de rencontre et à la modification de la signalisation de l'aire piétonne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-10</a>
</li>
<li>
2010-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031286365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000020242051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242051.xml
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000023095886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095886.xml
---
<h1>Article R233-1</h1>
@ -24,7 +24,11 @@ justice et du ministre de l'intérieur ;<br />
3° L'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation
de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de
l'article R. 221-6.<br />
l'article R. 221-6. ;<br />
4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation
de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la
conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions.<br />
II.-En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire
le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un
@ -53,7 +57,7 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020238827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +74,7 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
2003-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-05-08 au 2009-07-08</a>
</li>
<li>
2009-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020238827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023279227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-25</a>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177086
- [Article R312-20](article_r312-20.md)
- [Article R312-21](article_r312-21.md)
- [Article R312-22](article_r312-22.md)
- [Article R312-22-1](article_r312-22-1.md)
- [Article R312-23](article_r312-23.md)
- [Article R312-24](article_r312-24.md)
- [Article R312-25](article_r312-25.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023095889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095889.xml
---
<h1>Article R312-22-1</h1>
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-22, les véhicules
d'exploitation des routes peuvent être équipés, pour l'exercice de leur mission,
d'un outillage en dépassement de leur aplomb.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du
présent article ainsi que les conditions de circulation des véhicules ainsi
équipés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841609?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-11-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841609?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177094
<h1>Section 6 : Autres aménagements.</h1>
- [Article R317-23](article_r317-23.md)
- [Article R317-23-1](article_r317-23-1.md)
- [Article R317-24](article_r317-24.md)
- [Article R317-25](article_r317-25.md)
- [Article R317-26](article_r317-26.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000023095892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095892.xml
---
<h1>Article R317-23-1</h1>
Le fait d'utiliser un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de
permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article
R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur
ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-11-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000019277026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277026.xml
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2015-07-05
Identifiant: LEGIARTI000023095926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/59/LEGIARTI000023095926.xml
---
<h1>Article R412-7</h1>
I-Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son
véhicule exclusivement sur la chaussée.<br />
I.-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la
chaussée.<br />
Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche,
pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des
accès non ouverts à la circulation publique.<br />
Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe
un aménagement à cet effet.<br />
Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur
mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir
de police.<br />
II.-Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines
catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de
@ -19,8 +30,10 @@ motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, ni dans une aire piétonn
à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à
l'article R. 411-3.<br />
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième, troisième et
quatrième alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux
dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.
<details>
@ -30,7 +43,7 @@ article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +51,10 @@ article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
<ul>
<li>
2008-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024518860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19</a>
</li>
<li>
2010-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024518860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19</a>
2010-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049426776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR</a>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000019277039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277039.xml
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000023095972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/59/LEGIARTI000023095972.xml
---
<h1>Article R415-11</h1>
Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés
dans la traversée d'une chaussée et à ceux circulant dans une zone de rencontre
ou une aire piétonne.<br />
Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton
s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant
clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une
zone de rencontre.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées
au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
@ -33,7 +34,7 @@ permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +42,7 @@ permis de conduire.
<ul>
<li>
2008-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875897?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01</a>

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000019277037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277037.xml
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023095963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/59/LEGIARTI000023095963.xml
---
<h1>Article R415-8</h1>
Hors agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation et
ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie est tenu de céder
le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.<br />
le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.
Toutefois l'autorité investie du pouvoir de police peut, lorsque les
circonstances locales le justifient et après avis conforme du préfet, prendre un
arrêté modifiant cette règle de priorité dans les conditions qu'il définit.<br />
En agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne
se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie peut également, par
@ -47,7 +50,7 @@ permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +61,7 @@ permis de conduire.
1967-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049319436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24</a>
</li>
<li>
2008-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875933?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-26 au 2001-06-01</a>