Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2004-02-05 00:00:00 +01:00
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commit 16a2916352
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-16 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2006-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006841309 Identifiant: LEGIARTI000006841310
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R010XXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R010XXAC
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--- ---
###### Article R130-10 ###### Article R130-10
@ -29,5 +29,5 @@ les autoroutes.<br />
II. - Pour l'application du 3° du I ci-dessus, les modalités de l'habilitation II. - Pour l'application du 3° du I ci-dessus, les modalités de l'habilitation
et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de
chargé des armées et du ministre chargé des transports. la défense et du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841336 Identifiant: LEGIARTI000006841337
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R003XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R003XXAB
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###### Article R212-3 ###### Article R212-3
@ -43,8 +43,8 @@ pédagogique (CAPP) ;<br />
3° Le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction 3° Le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction
élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à
celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de
chargé des armées ;<br /> la défense ;<br />
4° Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés dans les territoires 4° Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés dans les territoires
d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2007-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006841500 Identifiant: LEGIARTI000006841501
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R004XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R004XXAB
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--- ---
###### Article R225-4 ###### Article R225-4
@ -20,7 +20,7 @@ les conditions fixées aux articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directemen
aux informations prévues par ces articles.<br /> aux informations prévues par ces articles.<br />
Des arrêtés conjoints selon le cas soit du ministre de l'intérieur et du Des arrêtés conjoints selon le cas soit du ministre de l'intérieur et du
ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre chargé ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la
des armées définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces défense définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces
informations ouvert par voie téléinformatique aux autorités judiciaires et aux informations ouvert par voie téléinformatique aux autorités judiciaires et aux
militaires de la gendarmerie. militaires de la gendarmerie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006841519 Identifiant: LEGIARTI000006841520
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R002XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R002XXAB
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--- ---
###### Article R234-2 ###### Article R234-2
@ -14,5 +14,4 @@ Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré,
prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au
moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies
par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre
chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
armées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006841562 Identifiant: LEGIARTI000006841563
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X243R001XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X243R001XXAB
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--- ---
###### Article R243-1 ###### Article R243-1
@ -25,7 +25,7 @@ l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé des armées."<br /> ministre de la défense."<br />
"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les "Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006841566 Identifiant: LEGIARTI000006841567
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X244R001XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X244R001XXAB
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--- ---
###### Article R244-1 ###### Article R244-1
@ -28,7 +28,7 @@ l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé des armées."<br /> ministre de la défense."<br />
"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les "Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006841571 Identifiant: LEGIARTI000006841572
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X245R001XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X245R001XXAB
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--- ---
###### Article R245-1 ###### Article R245-1
@ -25,7 +25,7 @@ l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé des armées."<br /> ministre de la défense."<br />
"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les "Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841901 Identifiant: LEGIARTI000006841902
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R016XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841901.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841902.xml
--- ---
###### Article R325-16 ###### Article R325-16
@ -24,9 +24,8 @@ désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-c
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du 2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du
conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur
et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont
le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la
des armées, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;<br />
;<br />
3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la 3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la
fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006841937 Identifiant: LEGIARTI000006841938
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R036XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841938.xml
--- ---
###### Article R325-36 ###### Article R325-36
@ -19,8 +19,8 @@ véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi
qu'au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé.<br /> qu'au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé.<br />
Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé
par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des armées, qui par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, qui tient
tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours
nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des
conditions de sécurité.<br /> conditions de sécurité.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006841970 Identifiant: LEGIARTI000006841971
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R005XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841971.xml
--- ---
###### Article R326-5 ###### Article R326-5
@ -15,6 +15,6 @@ dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exclusion
des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des véhicules des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des véhicules
militaires.<br /> militaires.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre chargé Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la
des armées et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application des défense et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application des
dispositions de la présente section. dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2007-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006842026 Identifiant: LEGIARTI000006842027
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R002XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842026.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842027.xml
--- ---
###### Article R330-2 ###### Article R330-2
@ -19,7 +19,7 @@ autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 et L. 330-3, à
accéder directement aux informations visées par ces articles.<br /> accéder directement aux informations visées par ces articles.<br />
Des arrêtés conjoints, selon le cas, soit du ministre chargé des transports et Des arrêtés conjoints, selon le cas, soit du ministre chargé des transports et
du ministre de l'intérieur, soit du ministre chargé des armées et du ministre de du ministre de l'intérieur, soit du ministre de la défense et du ministre de
l'intérieur, soit du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'intérieur, soit du ministre chargé de l'industrie et du ministre de
l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert par l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert par
voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006842095 Identifiant: LEGIARTI000006842096
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R030XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842096.xml
--- ---
###### Article R411-30 ###### Article R411-30
@ -15,7 +15,7 @@ matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire
temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la
compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la
connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du
ministre de l'intérieur, du ministre chargé des armées, du ministre chargé des ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des
transports et du ministre chargé des sports.<br /> transports et du ministre chargé des sports.<br />
Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842351 Identifiant: LEGIARTI000006842352
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R006XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842351.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842352.xml
--- ---
###### Article R432-6 ###### Article R432-6
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842351.xml
Sur autoroute, la circulation des véhicules militaires se déplaçant en colonnes Sur autoroute, la circulation des véhicules militaires se déplaçant en colonnes
ou dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles des véhicules civils ou dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles des véhicules civils
autorisés à circuler sur ces voies est admise dans les conditions fixées par autorisés à circuler sur ces voies est admise dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé des armées. arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.