Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2023-07-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R412-23 ###### Article R412-23
@ -19,9 +18,9 @@ droite et ne franchir ces lignes qu'en cas de dépassement, dans les conditions
fixées au chapitre IV du présent titre, ou lorsqu'il est nécessaire de traverser fixées au chapitre IV du présent titre, ou lorsqu'il est nécessaire de traverser
la chaussée ;<br /> la chaussée ;<br />
2° S'il s'agit d'une voie de circulation réservée à certaines catégories 2° S'il s'agit d'une voie de circulation réservée à certaines catégories de
d'usagers, les autres usagers ne peuvent franchir ou chevaucher la ligne que véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne peuvent franchir
pour quitter la chaussée ou l'aborder.<br /> ou chevaucher la ligne que pour quitter la chaussée ou l'aborder.<br />
II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-18 Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2023-07-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R412-25 ###### Article R412-25
Lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, affectées à un même sens de Lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, ouvertes à la circulation
circulation, il est interdit aux conducteurs des véhicules dont le poids total générale et affectées à un même sens de circulation, il est interdit aux
autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'ensemble de véhicules dont la longueur conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5
excède 7 mètres d'emprunter d'autres voies que les deux voies situées le plus tonnes ou d'ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres d'emprunter
près du bord droit de la chaussée, sauf, en entravant le moins possible la d'autres voies que les deux voies ouvertes à la circulation générale situées le
marche normale des autres véhicules, pour préparer un changement de plus près du bord droit de la chaussée, sauf, en entravant le moins possible la
direction.<br /> marche normale des autres véhicules, pour préparer un changement de direction ou
pour rejoindre ou quitter une voie réservée à certaines catégories de
véhicules.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-19 Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2023-07-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R413-17 ###### Article R413-17
@ -17,7 +17,8 @@ véhicule en bon état.<br />
II.-Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître II.-Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître
de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée,
des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.<br /> des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des
obstacles prévisibles.<br />
III.-Sa vitesse doit être réduite :<br /> III.-Sa vitesse doit être réduite :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2023-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842253 Identifiant: LEGIARTI000047794493
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###### Article R415-13 ###### Article R415-13
Aux intersections, lorsqu'une chaussée à plusieurs voies comporte une ou Aux intersections, lorsqu'une chaussée à plusieurs voies comporte une ou
plusieurs voies ou bandes réservées à la circulation de certaines catégories de plusieurs voies ou bandes réservées à certaines catégories de véhicules, les
véhicules, les règles de priorité prévues au présent livre s'imposent à tous les règles de priorité prévues au présent livre s'imposent à tous les conducteurs
conducteurs circulant sur cette chaussée ou l'abordant. circulant sur cette chaussée ou l'abordant.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25 Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2023-07-08 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045650526 Identifiant: LEGIARTI000047794500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/05/LEGIARTI000045650526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/45/LEGIARTI000047794500.xml
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###### Article R417-11 ###### Article R417-11
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/05/LEGIARTI000045650526.xml
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le
stationnement :<br /> stationnement :<br />
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de
véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ;<br />
général prioritaires ;<br />
2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de 2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de
surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2023-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842319 Identifiant: LEGIARTI000047794509
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/45/LEGIARTI000047794509.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842319.xml
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###### Article R421-7 ###### Article R421-7
@ -15,10 +14,11 @@ stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur l
bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.<br /> bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.<br />
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule
doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les doit le faire en dehors des voies de circulation ou, en cas d'impossibilité, au
cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le plus près du bord droit de la chaussée et dans tous les cas assurer la
remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en
assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.<br /> marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer
d'urgence le dégagement de l'autoroute.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11 Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2023-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842347 Identifiant: LEGIARTI000047794519
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R002XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/45/LEGIARTI000047794519.xml
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###### Article R432-2 ###### Article R432-2
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées à Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées, à
la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à
l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables
aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de