LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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République française 2020-02-12 00:00:00 +01:00
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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159535
- [Article L325-11](article_l325-11.md)
- [Article L325-12](article_l325-12.md)
- [Article L325-13](article_l325-13.md)
- [Article L325-14](article_l325-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/05/LEGIARTI000041570545.xml
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###### Article L325-14
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à défaut
d'institution d'un service public local de fourrière, et si aucun gardien n'a pu
être agréé ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible,
sur proposition du représentant de l'Etat dans le département et pour une durée
définie, d'agréer comme gardien de fourrière une personne morale qui exerce
également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.