Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033665815
NOR: INTS1636723A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/66/58/JORFTEXT000033665815.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
- [Partie arrêtés](partie_arretes)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033668519
---
## Partie arrêtés
- [Livre 1er : Dispositions générales](livre_1er)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033668573
---
### Livre 1er : Dispositions générales
- [Titre 2 : Responsabilité](titre_2)
- [Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_4)

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---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033668608
---
#### Titre 2 : Responsabilité
- [Chapitre 1er : Responsabilité pénale](chapitre_1er)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033668611
---
##### Chapitre 1er : Responsabilité pénale
- [Article A121-1](article_a121-1.md)
- [Article A121-2](article_a121-2.md)
- [Article A121-3](article_a121-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668615.xml
---
###### Article A121-1
<div align="left">
Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire
ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction a été constatée selon
les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en
application de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à
compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent
préciser :<br />
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce
véhicule ;<br />
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une
usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force
majeure.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/87/LEGIARTI000033668774.xml
---
###### Article A121-2
<div align="left">
Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est
joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne
morale.<br />
Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de
la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.<br />
Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne
morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été
constatée.<br />
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, il doit joindre à l'envoi,
selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou
destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque
d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration
de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent
code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une
déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure,
accompagné le cas échéant de documents justificatifs.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/87/LEGIARTI000033668786.xml
---
###### Article A121-3
<div align="left">
Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est
fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant
sur l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce
site.<br />
Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6.<br />
Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne
morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été
constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des
poursuites pénales.<br />
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne
morale :<br />
-soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “
www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de
destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque
d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration
de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent
code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;<br />
-soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la
survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent
également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le
site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs
également numérisés.<br />
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté
automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les
informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la
personne.<br />
</div>

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033668811
---
#### Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_3)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033668824
---
##### Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- [Article A143-1](article_a143-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/88/LEGIARTI000033668826.xml
---
###### Article A143-1
<div align="left">
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
A. 121-1<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
A. 121-2<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
A. 121-3<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>