Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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Date de début: 2021-09-30 Date de début: 2023-01-20
Date de fin: 2023-01-20 Date de fin: 2023-01-26
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###### Article L243-2 ###### Article L243-2
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du
l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I et III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L.
les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2, le I et les 2° et 3° du II de l'article
le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br /> l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont Les articles L. 231-2, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables
applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950
n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des
justice pénale des mineurs. mineurs.<br />
Les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la
responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30 Date de début: 2023-01-20
Date de fin: 2023-01-20 Date de fin: 2023-01-26
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###### Article L244-2 ###### Article L244-2
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du
l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I et III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L.
les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2, le I et les 2° et 3° du II de l'article
le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de
applicables en Polynésie française.<br /> l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Polynésie
française.<br />
Les articles L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont Les articles L. 231-2, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables
applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950
n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des
justice pénale des mineurs. mineurs.<br />
Les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la
responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

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Date de début: 2021-09-30 Date de début: 2023-01-20
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###### Article L245-2 ###### Article L245-2
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du
l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I et III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L.
les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2 le I et les 2° et 3° du II de l'article L.
le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article
applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br /> L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.<br />
Les articles L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont Les articles L. 231-2, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice
de la justice pénale des mineurs. pénale des mineurs.<br />
Les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la
responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2023-01-20
Date de fin: 2023-01-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970751 Identifiant: LEGIARTI000047009349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/93/LEGIARTI000047009349.xml
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###### Article L344-1 ###### Article L344-1
@ -122,6 +122,11 @@ d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.<br />
" Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix " Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
jours, livrés à la destruction.<br /> jours, livrés à la destruction.<br />
" Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours
pour les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L.
236-1. Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la
destruction.<br />
" Art. L. 325-8 - Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au " Art. L. 325-8 - Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service compétent de la premier alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service compétent de la
Nouvelle-Calédonie en vue de leur aliénation dans les formes prévues pour les Nouvelle-Calédonie en vue de leur aliénation dans les formes prévues pour les