Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070341
NOR: TREK2217293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-20
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032726932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/69/LEGIARTI000032726932.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046080085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/00/LEGIARTI000046080085.xml
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###### Article D214-2
@ -20,7 +20,7 @@ Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend :<br />
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant. Il
préside ce conseil ;<br />
- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement
- le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable ou son représentant ;<br />
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />