Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046082599
NOR: IOMS2132047D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/08/25/JORFTEXT000046082599.xml
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République française 2022-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2022-10-01 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042039312 Identifiant: LEGIARTI000046086885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086885.xml
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###### Article R325-32 ###### Article R325-32
@ -41,6 +41,9 @@ la destruction ;<br />
b) De quinze jours à compter de la date de notification pour un véhicule à b) De quinze jours à compter de la date de notification pour un véhicule à
remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ;<br /> remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ;<br />
c) De sept jours à compter de la date de notification pour un véhicule ayant
servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1.<br />
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais 6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais
impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les
conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des