Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-07 00:00:00 +00:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159506
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-4-1](article_l121-4-1.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)

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@ -0,0 +1,92 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006840876
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840876.xml
---
<h1>Article L121-4-1</h1>
Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention
mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au
titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur
le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre
mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation
prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à
commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce
titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due
aux agents mentionnés à l'article L. 121-4. Il en est de même si le véhicule est
conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le
représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.<br />
Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par
l'intéressé et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.<br />
La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République
du lieu de l'interception soit avisé de l'application du présent article.<br />
Pour l'application du présent article, est considérée comme le titulaire du
certificat d'immatriculation la personne dont l'identité figure sur un document
équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L233-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2007-03-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050346713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16</a>
</li>
<li>
2024-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050343600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840871?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840875?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L233-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006840964
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840964.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006840965
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840965.xml
---
<h1>Article L223-5</h1>
I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de
l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au
préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un
véhicule.<br />
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité
administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son
département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.<br />
II. - Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration
d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et
sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical,
clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté
à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un
délai de cinq ans suivant le précédent.<br />
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un
délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous
réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique,
biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an
lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de
cinq ans suivant le précédent.<br />
III. - Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier
alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500
euros d'amende.<br />
III.-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa
du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros
d'amende.<br />
IV. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
@ -51,10 +50,10 @@ sécurité routière ;<br />
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
V. - Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la
conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été
faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines
prévues aux III et IV.
V.-Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite
duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de
remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues
aux III et IV.
<details>
@ -64,28 +63,7 @@ prévues aux III et IV.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313928?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370848?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417289?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,16 +106,7 @@ prévues aux III et IV.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018741294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03</a>
@ -152,7 +121,7 @@ prévues aux III et IV.
2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417231?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
@ -160,9 +129,6 @@ prévues aux III et IV.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875225?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
</li>
@ -223,11 +189,5 @@ prévues aux III et IV.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020560242?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-01-05</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006840967
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840967.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006840968
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840968.xml
---
<h1>Article L223-6</h1>
@ -17,6 +17,12 @@ l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation
définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son
permis est affecté du nombre maximal de points.<br />
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un
point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date
mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas
commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau
retrait de points.<br />
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu
à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage
de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de
@ -26,11 +32,11 @@ période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettr
cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant
l'infraction.<br />
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article,
les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire
sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de
dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive
ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article,
les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au
présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration
d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est
devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
<details>
@ -40,10 +46,7 @@ ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,15 +79,12 @@ ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006841072
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841072.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006841073
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841073.xml
---
<h1>Article L235-1</h1>
I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève
conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de
substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur
alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou
plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de
4 500 euros d'amende.<br />
Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique
caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré
@ -21,7 +21,7 @@ caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré
réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans
d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.<br />
II. - Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt
II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
@ -44,12 +44,15 @@ ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.<br />
sécurité routière ;<br />
III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux
dangers de l'usage de produits stupéfiants.<br />
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
IV. - Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la
IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la
réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
@ -60,13 +63,31 @@ réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417242?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417243?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313038?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442205?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370784?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330943?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,9 +100,6 @@ réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -96,20 +114,11 @@ réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2001-11-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
@ -120,9 +129,6 @@ réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01</a>
</li>
@ -135,9 +141,6 @@ réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785543?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
@ -159,6 +162,9 @@ réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054107?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a>
</li>
@ -210,14 +216,5 @@ réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006841077
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841077.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841078
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841078.xml
---
<h1>Article L235-3</h1>
I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article
L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 Euros d'amende.<br />
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L.
235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
@ -36,9 +36,12 @@ ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.<br />
sécurité routière ;<br />
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux
dangers de l'usage de produits stupéfiants.<br />
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.
@ -49,13 +52,7 @@ maximal de points du permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,13 +83,10 @@ maximal de points du permis de conduire.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417287?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
@ -103,9 +97,6 @@ maximal de points du permis de conduire.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417241?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785543?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
@ -157,14 +148,5 @@ maximal de points du permis de conduire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052756?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159531
<h1>Chapitre 1er : Réception et homologation.</h1>
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)

View file

@ -0,0 +1,231 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006841121
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<h1>Article L321-1-1</h1>
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les
lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux
roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné
est puni d'une contravention de la cinquième classe.<br />
La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être
prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048034870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018873988?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2022-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018873992?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018873996?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045843623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045936067?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article A325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-02 au 2023-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047065857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-02 au 2022-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-02 au 2022-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047065807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021675849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020758438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2017-08-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045843790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-02 au 2023-01-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020758441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-02 au 2023-01-28</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020677952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020016112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020910287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020797413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L. 321-1-1 du code de la route</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020677934?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048034168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035419692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048034852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020756493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035409568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020911767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
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2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
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2007-03-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01</a>
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2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
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2009-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047065807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28</a>
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<li>
2009-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047065857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28</a>
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2009-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-02 au 2022-06-02</a>
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2009-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-02</a>
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2009-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-02 au 2023-01-28</a>
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2009-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020758441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20</a>
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2009-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a>
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2009-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020911767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés VIGUEUR</a>
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2009-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30</a>
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2010-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021675849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
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2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
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2017-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035419692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives VIGUEUR</a>
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2020-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045843623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048034852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route VIGUEUR</a>
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2023-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048034870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045936067?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article A325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018873996?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018873992?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050707725?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-04 au 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006841119
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841119.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006841120
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841120.xml
---
<h1>Article L321-1</h1>
@ -13,8 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841119.xml
Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de
proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une
motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception
ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi.<br />
ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un
professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende. Le véhicule peut être saisi.<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux
dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une
@ -28,43 +30,7 @@ course ou épreuve sportive.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160452?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607698?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029685365?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534719?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631622?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841122?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841123?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841124?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841748?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841750?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D321-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322938?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -89,7 +55,7 @@ course ou épreuve sportive.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2006-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841748?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006841135
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841135.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006841136
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841136.xml
---
<h1>Article L325-1</h1>
@ -30,7 +30,12 @@ du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés d
circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules
qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.<br />
L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux
deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur
champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au
présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.
<details>
@ -40,7 +45,7 @@ insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,7 +73,7 @@ insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020788897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2011-04-07</a>
@ -475,8 +480,5 @@ insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342448?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4274-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006841158
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841158.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841159
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841159.xml
---
<h1>Article L325-11</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 325-6 à L. 325-10.
L. 325-6 à L. 325-9.
<details>
@ -21,52 +21,13 @@ L. 325-6 à L. 325-10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841149?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841566?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841148?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841567?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841568?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2011-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2015-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113125?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009358?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841135?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841134?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841133?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875341?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L25-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -90,6 +51,9 @@ L. 325-6 à L. 325-10.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875341?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L25-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01</a>
</li>
@ -97,10 +61,10 @@ L. 325-6 à L. 325-10.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841148?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009358?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006841150
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841150.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841151
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841151.xml
---
<h1>Article L325-7</h1>
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un
délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au
propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.<br />
délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire
d'avoir à retirer son véhicule.<br />
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au fichier national
des immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage
@ -38,79 +38,7 @@ jours, livrés à la destruction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841214?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842053?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113125?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039302?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841928?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841213?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111503?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009358?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841950?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841157?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065894?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841152?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841929?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-28 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841947?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841212?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841153?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035308?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045936067?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article A325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875337?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007459?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -134,6 +62,9 @@ jours, livrés à la destruction.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -146,9 +77,6 @@ jours, livrés à la destruction.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045936067?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article A325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841157?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2007-03-07
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L08AXXAA
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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841153
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841153.xml
---
<h1>Article L325-8</h1>
Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 325-7 sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation
dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de l'Etat. Les véhicules qui
n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai fixé par le représentant de
l'Etat dans le département, sont livrés à la destruction sur l'initiative de
l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de
circulation.
I.-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les
véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai
prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux
d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont
fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par
l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.<br />
II.-La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le
cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à
celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.
<details>
@ -26,34 +29,22 @@ circulation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072423?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113125?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035316?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717277?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020241989?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841150?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047009358?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20</a> PILOTE_SUIVEUR source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841151?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065894?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042033950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L25-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,9 +57,6 @@ circulation.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -83,6 +71,9 @@ circulation.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR</a>
</li>
@ -98,9 +89,6 @@ circulation.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841118?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841150?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006841197
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841197.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006841198
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841198.xml
---
<h1>Article L330-2</h1>
@ -49,9 +49,9 @@ circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le
demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes
;<br />
9° Aux autorités étrangères extérieures à l'Union européenne et à l'Espace
économique européen avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations
relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;<br />
9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange
d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat
d'immatriculation ;<br />
10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de
l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
@ -71,7 +71,7 @@ tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879338?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -102,7 +102,7 @@ tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
2004-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879338?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020285376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21</a>