Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250960.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502463.xml
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###### Article R325-20
@ -13,6 +13,6 @@ Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une
autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet,
du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de
Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire,
selon que l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse,
l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou
dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière.
selon que l'Etat, le département, la collectivité de Corse, l'organisme de
coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de
l'immeuble où se trouve la fourrière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842282
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842282.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030851510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/15/LEGIARTI000030851510.xml
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###### Article R417-1
@ -24,4 +23,4 @@ dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police
dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.<br />
II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842283
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842283.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030851522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/15/LEGIARTI000030851522.xml
---
###### Article R417-2
I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie
de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le
I.-Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de
l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le
stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit
être semi-mensuelle.<br />
@ -23,9 +22,9 @@ numéros impairs des immeubles bordant la rue ;<br />
2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des
numéros pairs.<br />
III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir
de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux
III.-Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de
police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux
périodes entre 20 h 30 et 21 heures.<br />
IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
IV.-Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842286
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842286.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030851519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/15/LEGIARTI000030851519.xml
---
###### Article R417-4
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842286.xml
I.-Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être
placé autant que possible hors de la chaussée.<br />
II. - Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par
rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :<br />
II.-Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par rapport
au sens de la circulation selon les règles suivantes :<br />
1° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf
dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police
@ -24,4 +23,4 @@ dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police
dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.<br />
III.-Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842287
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842287.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030851516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/15/LEGIARTI000030851516.xml
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###### Article R417-5
@ -14,4 +13,4 @@ L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à
l'intention des piétons est interdit.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la première classe.
prévue pour les contraventions de la deuxième classe.