Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250960 Identifiant: LEGIARTI000036502463
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###### Article R325-20 ###### Article R325-20
@ -13,6 +13,6 @@ Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une
autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet,
du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de
Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire,
selon que l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse, selon que l'Etat, le département, la collectivité de Corse, l'organisme de
l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de
dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière. l'immeuble où se trouve la fourrière.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R417-1 ###### Article R417-1
@ -24,4 +23,4 @@ dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police
dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.<br /> dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.<br />
II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842283 Identifiant: LEGIARTI000030851522
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842283.xml
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###### Article R417-2 ###### Article R417-2
I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie I.-Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de
de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le
stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit
être semi-mensuelle.<br /> être semi-mensuelle.<br />
@ -23,9 +22,9 @@ numéros impairs des immeubles bordant la rue ;<br />
2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des 2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des
numéros pairs.<br /> numéros pairs.<br />
III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir III.-Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de
de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux
périodes entre 20 h 30 et 21 heures.<br /> périodes entre 20 h 30 et 21 heures.<br />
IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni IV.-Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de
de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842286 Identifiant: LEGIARTI000030851519
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/15/LEGIARTI000030851519.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842286.xml
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###### Article R417-4 ###### Article R417-4
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842286.xml
I.-Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être I.-Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être
placé autant que possible hors de la chaussée.<br /> placé autant que possible hors de la chaussée.<br />
II. - Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par II.-Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par rapport
rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :<br /> au sens de la circulation selon les règles suivantes :<br />
1° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf 1° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf
dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police
@ -24,4 +23,4 @@ dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police
dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.<br /> dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.<br />
III.-Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni III.-Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842287 Identifiant: LEGIARTI000030851516
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/15/LEGIARTI000030851516.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842287.xml
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###### Article R417-5 ###### Article R417-5
@ -14,4 +13,4 @@ L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à
l'intention des piétons est interdit.<br /> l'intention des piétons est interdit.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la première classe. prévue pour les contraventions de la deuxième classe.