Code de la recherche
e855b48a79
Ratification de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la recherche. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 225. Transposition complète, par l'article 3 de la présente loi, de la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034078423 NOR: AFSP1622342L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/07/84/JORFTEXT000034078423.xml |
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partie_legislative | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2004-06-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071190 | CRECHERL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071190.xml |
Code de la recherche
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