code_de_la_recherche/partie_legislative/livre_iii
République française 71e8c1e71c Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
CREATION SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE SOUS LA FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ATTRIBUTIONS.
 GESTION FINANCIERE.
FINANCEMENT GRACE AUX CREDITS BUDGETAIRES OUVERTS POUR LES RECHERCHES SPATIALES, EN EXECUTION DE LA LOI DE PROGRAMME D'ACTIONS COMPLEMENTAIRES COORDONNEES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 61530 EN DATE DU 31-05-1961.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512451
Ancien identifiant: 1LX9611382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512451.xml
2004-06-16 00:00:00 +02:00
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titre_iii Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES 2004-06-16 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION 2004-06-16 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION 2004-06-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-06-16 2999-01-01 LEGISCTA000006120378

LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE