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CREATION SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE SOUS LA FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE. ATTRIBUTIONS. GESTION FINANCIERE. FINANCEMENT GRACE AUX CREDITS BUDGETAIRES OUVERTS POUR LES RECHERCHES SPATIALES, EN EXECUTION DE LA LOI DE PROGRAMME D'ACTIONS COMPLEMENTAIRES COORDONNEES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 61530 EN DATE DU 31-05-1961. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512451 Ancien identifiant: 1LX9611382 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512451.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-06-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006120378 |
LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de l'éducation - article L951-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code de l'éducation - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source