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République française 9feaf23cc0 LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563783
NOR: ECOP2329611L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/37/JORFTEXT000049563783.xml
2024-05-23 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES 2023-08-03 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire 2024-05-23 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche 2008-12-13 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-06-16 2999-01-01 LEGISCTA000006137610

TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL