Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique

C’est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, dote de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative et place sous l'autorité et le contrôle du président du gouvernement provisoire.
Texte partiellement abrogé : articles 5 (4ème alinéa) et 6 (décret no 2016-311 du 17 mars 2016).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521964
Ancien identifiant: 1OR9452563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521964.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
parent 4f8059f337
commit ffec7d2026

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021948614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948614.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042604682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/60/46/LEGIARTI000042604682.xml
---
###### Article L332-6
@ -16,6 +16,9 @@ et usages du commerce.<br />
Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités
sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération<br />
Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation
préalable de l'autorité administrative compétente.<br />