Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique

C’est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, dote de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative et place sous l'autorité et le contrôle du président du gouvernement provisoire.
Texte partiellement abrogé : articles 5 (4ème alinéa) et 6 (décret no 2016-311 du 17 mars 2016).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521964
Ancien identifiant: 1OR9452563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521964.xml
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République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948614 Identifiant: LEGIARTI000042604682
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###### Article L332-6 ###### Article L332-6
@ -16,6 +16,9 @@ et usages du commerce.<br />
Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br /> déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités
sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération<br />
Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation
préalable de l'autorité administrative compétente.<br /> préalable de l'autorité administrative compétente.<br />