Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044547312
NOR: ESRJ2133852R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/73/JORFTEXT000044547312.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5c7292a65e
commit f452e9318b
22 changed files with 330 additions and 195 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813135 Identifiant: LEGIARTI000044588937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/89/LEGIARTI000044588937.xml
--- ---
###### Article L114-3-1 ###### Article L114-3-1
@ -51,9 +51,10 @@ d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances<br />
Il est chargé :<br /> Il est chargé :<br />
1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, 1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements,
les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique, les
l'Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat mentionnés à
qualité des évaluations conduites par d'autres instances ;<br /> l'article L. 314-1 et l'Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de
s'assurer de la qualité des évaluations conduites par d'autres instances ;<br />
2° D'évaluer les structures et unités de recherche à la demande de 2° D'évaluer les structures et unités de recherche à la demande de
l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation de ses l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation de ses

View file

@ -1,23 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912533 Identifiant: LEGIARTI000044589073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/25/LEGIARTI000033912533.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/90/LEGIARTI000044589073.xml
--- ---
###### Article L146-1 ###### Article L146-1
Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 I. - Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015
portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :<br /> relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :<br />
1° Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 114-1 à L. 1° Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 114-3-4 et L.
114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française ;<br /> 114-3-6 sont applicables en Polynésie française ;<br />
2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier 2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier
du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6, L. d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6, L.
112-1, L. 112-2, L 112-3, L. 114-3-5 et L. 120-1 y sont également applicables. 112-1, L. 112-3 et L. 120-1 y sont également applicables.<br />
II. - Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses
dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur :<br />
1° Les dispositions des articles L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, et
L. 114-3-5-1 sont applicables en Polynésie française ;<br />
2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du
titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y
sont également applicables.<br />
III. - Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Polynésie
française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22
décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures,
mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche
et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux
mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,19 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912561 Identifiant: LEGIARTI000044589056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/25/LEGIARTI000033912561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/90/LEGIARTI000044589056.xml
--- ---
###### Article L147-1 ###### Article L147-1
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1,
L. 112-2, L. 112-3, L. 114-1 à L. 114-3-6, L. 114-5 et L. 120-1 sont applicables L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables en
en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du
du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna,
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22
22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et, sous juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et, sous
réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai
1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.<br />
Les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L.
114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24
décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et
portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement
supérieur.<br />
Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence
et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement
supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à
Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019911611 Identifiant: LEGIARTI000044588917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/16/LEGIARTI000019911611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/89/LEGIARTI000044588917.xml
--- ---
###### Article L221-1 ###### Article L221-1
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/16/LEGIARTI000019911611.xml
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification
par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les
conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil
et des articles L. 1131-1 et L. 1131-4 du code de la santé publique. et des articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-3 et L. 1131-4 du code de la
santé publique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-25 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034079673 Identifiant: LEGIARTI000044588896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/96/LEGIARTI000034079673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/88/LEGIARTI000044588896.xml
--- ---
###### Article L222-1 ###### Article L222-1
@ -13,11 +13,12 @@ L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques
est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé
publique :<br /> publique :<br />
1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le
de l'article L. 1221-12 ;<br /> deuxième alinéa de l'article L. 1221-12 ;<br />
2° S'agissant des organes, les articles L. 1232-1 à L. 1232-3, le troisième 2° S'agissant des organes, les articles L. 1232-1 à L. 1232-3, le troisième
alinéa de l'article L. 1235-1 et l'article L. 1235-2 ;<br /> alinéa de l'article L. 1235-1 et les articles L. 1235-2 et L. 1235-4 ;<br />
3° S'agissant des tissus et cellules, les articles L. 1241-5, L. 1243-3, L. 3° S'agissant des tissus et cellules, les articles L. 1241-1, L. 1241-5, L.
1243-4, L. 1245-2 et les articles L. 1245-5 et L. 1245-5-1. 1241-6, L. 1243-3, L. 1243-4, L. 1243-6, L. 1245-2, L. 1245-4, L. 1245-5 et L.
1245-5-1.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019911576 Identifiant: LEGIARTI000044588892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/15/LEGIARTI000019911576.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/88/LEGIARTI000044588892.xml
--- ---
###### Article L224-1 ###### Article L224-1
Les principes, conditions et procédures de mise en œuvre des recherches sur Les principes, conditions et procédures de mise en œuvre des recherches sur
l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines sont fixés par les l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines sont fixés par les
dispositions des articles L. 2151-2, L. 2151-5 à L. 2151-7 du code de la santé dispositions des articles L. 2151-2, L. 2151-5 à L. 2151-8 du code de la santé
publique. publique.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825620 Identifiant: LEGIARTI000044588890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/88/LEGIARTI000044588890.xml
--- ---
###### Article L225-1 ###### Article L225-1
Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche
dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du
chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151295
##### Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques. ##### Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques.
- [Article L253-1](article_l253-1.md)
- [Article L253-2](article_l253-2.md) - [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [Article L253-3](article_l253-3.md) - [Article L253-3](article_l253-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524207
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X253L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524207.xml
---
###### Article L253-1
Les modalités d'utilisation dans la recherche de substances chimiques nouvelles
sont fixées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de
l'environnement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034588 Identifiant: LEGIARTI000044589053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/45/LEGIARTI000033034588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/90/LEGIARTI000044589053.xml
--- ---
###### Article L265-1 ###### Article L265-1
@ -13,4 +13,9 @@ Les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14
janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet
2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
L'article L. 211-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation
de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions
relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034578 Identifiant: LEGIARTI000044589048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/45/LEGIARTI000033034578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/90/LEGIARTI000044589048.xml
--- ---
###### Article L266-1 ###### Article L266-1
@ -15,4 +15,9 @@ française, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en
Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du
14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22
juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
L'article L. 211-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la
recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives
à la recherche et à l'enseignement supérieur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034570 Identifiant: LEGIARTI000044589044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/45/LEGIARTI000033034570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/90/LEGIARTI000044589044.xml
--- ---
###### Article L267-1 ###### Article L267-1
@ -15,4 +15,9 @@ L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et
adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche. l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
L'article L. 211-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la
recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives
à la recherche et à l'enseignement supérieur.

View file

@ -1,21 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902659 Identifiant: LEGIARTI000044589028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/90/LEGIARTI000044589028.xml
--- ---
###### Article L365-1 ###### Article L365-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1 Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1,
à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L.
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,
de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
à la recherche.<br /> relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L.
344-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la
recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives
à la recherche et à l'enseignement supérieur.<br />
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région

View file

@ -1,21 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902650 Identifiant: LEGIARTI000044589024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/90/LEGIARTI000044589024.xml
--- ---
###### Article L366-1 ###### Article L366-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1 Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1,
à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L.
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Polynésie française dans leur
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
recherche.<br /> l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L.344-14
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les
années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et
à l'enseignement supérieur.<br />
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région

View file

@ -1,21 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902638 Identifiant: LEGIARTI000044589005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/90/LEGIARTI000044589005.xml
--- ---
###### Article L367-1 ###### Article L367-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1 Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1,
à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L.
sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
recherche.<br /> l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
Les dispositions des articles L. 311-2 L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14
sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les
années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et
à l'enseignement supérieur.<br />
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de
la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.<br /> la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042803498 Identifiant: LEGIARTI000044588887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/34/LEGIARTI000042803498.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/88/LEGIARTI000044588887.xml
--- ---
###### Article L411-3-1 ###### Article L411-3-1
@ -14,12 +14,12 @@ Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont
ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à
l'article L. 411-1 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un l'article L. 411-1 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un
établissement d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche établissement public d'enseignement supérieur, d'un établissement public de
relevant du livre III, d'un établissement public relevant du décret mentionné à recherche relevant du livre III, d'un établissement public relevant du décret
l'article L. 112-6, d'une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour mentionné à l'article L. 112-6, d'une fondation reconnue d'utilité publique
activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, du Haut ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L.
Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une 112-1, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution
organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la
dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,17 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030107069 Identifiant: LEGIARTI000044589157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/70/LEGIARTI000030107069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/91/LEGIARTI000044589157.xml
--- ---
###### Article L445-1 ###### Article L445-1
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, Les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1
L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables et L. 432-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction
dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et
2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1
à L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de
programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses
dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.<br />
L'article L. 412-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme
de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;<br />
L'article L. 411-3-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant
suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et
abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement
supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à
Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030107354 Identifiant: LEGIARTI000044589149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/73/LEGIARTI000030107354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/91/LEGIARTI000044589149.xml
--- ---
###### Article L446-1 ###### Article L446-1
@ -12,12 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/73/LEGIARTI000030107354.xml
Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015
portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :<br /> relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, sont applicables en
Polynésie française les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1,
L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2.<br />
1° Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de
422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses
Polynésie française ;<br /> dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, sont
applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 412-4, L.
421-3 à L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 et, sous
réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, les dispositions de l'article L. 411-3.<br />
2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de L'article L. 412-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la résultant de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de
Polynésie française, l'article L. 411-3 y est applicable. l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.<br />
L'article L. 411-3-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression
de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant
diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et
étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,17 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030107661 Identifiant: LEGIARTI000044589124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/76/LEGIARTI000030107661.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/91/LEGIARTI000044589124.xml
--- ---
###### Article L447-1 ###### Article L447-1
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, Les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1
L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en et L. 432-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation
14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et
juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. à la recherche.<br />
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1,
L. 422-2 L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de
programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses
dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.<br />
L'article L. 412-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la
fonction publique de l'Etat.<br />
L'article L. 411-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations
supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à
la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions
relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340714 Identifiant: LEGIARTI000044589118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/07/LEGIARTI000042340714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/91/LEGIARTI000044589118.xml
--- ---
###### Article L545-1 ###### Article L545-1
@ -15,15 +15,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/07/LEGIARTI000042340714.xml
résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique. numérique.
</p> </p>
L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la
recherche.<br />
<p align="left"> <p align="left">
Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
transformation des entreprises à l'exception de l'article L. 531-12. relative à la croissance et la transformation des entreprises.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
</p> </p>
<p align="left">
Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre y sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24
décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et
portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement
supérieur.
</p>
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région
académique. académique.

View file

@ -1,30 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340707 Identifiant: LEGIARTI000044589110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/07/LEGIARTI000042340707.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/91/LEGIARTI000044589110.xml
--- ---
###### Article L546-1 ###### Article L546-1
<p align="left"> <p align="left">
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, et L. 533-2 et Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, et L. 533-2 sont
L. 533-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de
de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche. l'enseignement supérieur et à la recherche.
</p> </p>
L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la
recherche.<br />
<p align="left"> <p align="left">
Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
transformation des entreprises à l'exception de l'article L. 531-12. relative à la croissance et la transformation des entreprises.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
</p> </p>
<p align="left">
Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre et l'article
L. 533-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années
2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à
l'enseignement supérieur.
</p>
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

View file

@ -1,30 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340700 Identifiant: LEGIARTI000044589102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/07/LEGIARTI000042340700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/91/LEGIARTI000044589102.xml
--- ---
###### Article L547-1 ###### Article L547-1
<p align="left"> <p align="left">
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 533-2 et L. Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, et L. 533-2 sont
533-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche. l'enseignement supérieur et à la recherche.
</p> </p>
L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la
recherche.<br />
<p align="left"> <p align="left">
Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
transformation des entreprises à l'exception de l'article L. 531-12. relative à la croissance et la transformation des entreprises.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
</p> </p>
<p align="left">
Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre et l'article
L. 533-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années
2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à
l'enseignement supérieur.
</p>
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de
la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.