Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
parent eb88764215
commit e99b38b0a8

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006524142
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524142.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028077828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/78/LEGIARTI000028077828.xml
---
###### Article L112-5
La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de
l'article L. 521-3 du code forestier, ci-après reproduites :<br />
l'article L. 152-1 du nouveau code forestier, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 521-3. - La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la
" Art. L. 152-1.-La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la
gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de
production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du
bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur le