Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L112-5 ###### Article L112-5
La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de
l'article L. 521-3 du code forestier, ci-après reproduites :<br /> l'article L. 152-1 du nouveau code forestier, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 521-3. - La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la " Art. L. 152-1.-La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la
gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de
production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du
bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur le bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur le