LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563783
NOR: ECOP2329611L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044588937 Identifiant: LEGIARTI000049572312
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###### Article L114-3-1 ###### Article L114-3-1
@ -110,7 +110,9 @@ compétents en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.
Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de
recherche d'autres établissements mentionnés à l'article L. 112-6 du présent recherche d'autres établissements mentionnés à l'article L. 112-6 du présent
code dont les statuts prévoient une mission de recherche.<br /> code dont les statuts prévoient une mission de recherche et, à la demande de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les activités de recherche
de celle-ci .<br />
Il assure, dans des conditions fixées par décret, une coordination de l'action Il assure, dans des conditions fixées par décret, une coordination de l'action
des instances d'évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de des instances d'évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045066584 Identifiant: LEGIARTI000049572290
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###### Article L146-1 ###### Article L146-1
@ -35,10 +35,14 @@ titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y
sont également applicables.<br /> sont également applicables.<br />
III. - Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Polynésie III. - L'article L. 114-3-1 est applicable en Polynésie française dans sa
française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 rédaction résultant de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à
décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.<br />
et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux
mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en L'article L. 114-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
Nouvelle-Calédonie. résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression
de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant
diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et
étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045066652 Identifiant: LEGIARTI000049572277
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###### Article L147-1 ###### Article L147-1
@ -25,9 +25,14 @@ rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmat
de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions
relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.<br /> relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.<br />
Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans L'article L. 114-3-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 résultant de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la
portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au
et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement défi de la relance de la filière nucléaire.<br />
supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à
Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 114-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression
de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant
diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et
étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044589028 Identifiant: LEGIARTI000049572268
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###### Article L365-1 ###### Article L365-1
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1,
L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L.
344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables dans les
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24
portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et
française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br /> 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L.
344-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction 344-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044589024 Identifiant: LEGIARTI000049572264
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###### Article L366-1 ###### Article L366-1
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1,
L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L.
344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Polynésie française dans leur 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du
extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna,
et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22
l'enseignement supérieur et à la recherche.<br /> juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L.344-14 Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L.344-14
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044589005 Identifiant: LEGIARTI000049572252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/90/LEGIARTI000044589005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/22/LEGIARTI000049572252.xml
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###### Article L367-1 ###### Article L367-1
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1,
L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L.
344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du
extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna,
et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22
l'enseignement supérieur et à la recherche.<br /> juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
Les dispositions des articles L. 311-2 L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 Les dispositions des articles L. 311-2 L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14
sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi