Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2010-12-15
Date de fin: 2010-12-15 Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524277 Identifiant: LEGIARTI000023231483
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/14/LEGIARTI000023231483.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524277.xml
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###### Article L344-4 ###### Article L344-4
L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des
moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent au activités et des moyens que les établissements et organismes fondateurs et
pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 344-1.<br /> associés consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à
l'article L. 344-1.<br />
À cet effet, il assure notamment :<br /> À cet effet, il assure notamment :<br />
@ -23,4 +23,8 @@ fondateurs et associés participant au pôle ;<br />
3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;<br /> 3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;<br />
4° La promotion internationale du pôle. 4° La promotion internationale du pôle.<br />
Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L. 711-1 du code
de l'éducation, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les
conditions fixées à l'article L. 613-1 du même code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2010-12-15
Date de fin: 2010-12-15 Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524280 Identifiant: LEGIARTI000023231489
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/14/LEGIARTI000023231489.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524280.xml
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###### Article L344-7 ###### Article L344-7
@ -26,9 +25,9 @@ sein de l'établissement ;<br />
5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;<br /> 5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;<br />
6° Représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein du 6° Représentants des étudiants qui suivent une formation au sein du pôle de
pôle de recherche et d'enseignement supérieur.<br /> recherche et d'enseignement supérieur.<br />
Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de
l'effectif du conseil et ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3°, au moins les deux l'effectif du conseil et ceux mentionnés aux 1°,2° et 3°, au moins les deux
tiers de cet effectif. tiers de cet effectif.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2010-12-15
Date de fin: 2010-12-15 Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524285 Identifiant: LEGIARTI000023231506
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L011XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/15/LEGIARTI000023231506.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524285.xml
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###### Article L344-11 ###### Article L344-11
Les fondations de coopération scientifique mentionnées aux articles L. 344-1 et Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au
L. 344-2 sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent
aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de
conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles
développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section. L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation.<br />
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit
privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues
d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du
23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions
de la présente section.