LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : abrogation de l'article 58. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale ; de l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;  de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ; de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; de l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038829065
NOR: MENX1828765L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/90/JORFTEXT000038829065.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019921322
#### TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. #### TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019921320
---
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.
- [Article L361-1](article_l361-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019921318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921318.xml
---
###### Article L361-1
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de la
recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019921314 Identifiant: LEGIARTI000038902672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902672.xml
--- ---
###### Article L362-1 ###### Article L362-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la
recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019921310 Identifiant: LEGIARTI000038902670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902670.xml
--- ---
###### Article L363-1 ###### Article L363-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la
recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019921306 Identifiant: LEGIARTI000038902668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902668.xml
--- ---
###### Article L364-1 ###### Article L364-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région
académique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107053 Identifiant: LEGIARTI000038902659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/70/LEGIARTI000030107053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902659.xml
--- ---
###### Article L365-1 ###### Article L365-1
@ -18,7 +18,8 @@ de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur
à la recherche.<br /> à la recherche.<br />
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.<br /> chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région
académique.<br />
Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 344-11, Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 344-11,
les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : "

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107337 Identifiant: LEGIARTI000038902650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/73/LEGIARTI000030107337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902650.xml
--- ---
###### Article L366-1 ###### Article L366-1
@ -18,7 +18,8 @@ loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à
recherche.<br /> recherche.<br />
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.<br /> de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région
académique.<br />
Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article L. Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article L.
344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les 344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107640 Identifiant: LEGIARTI000038902638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/76/LEGIARTI000030107640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902638.xml
--- ---
###### Article L367-1 ###### Article L367-1
@ -18,7 +18,7 @@ loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à
recherche.<br /> recherche.<br />
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de
la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.<br /> la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.<br />
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L.
344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les 344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019921263 Identifiant: LEGIARTI000038902636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/12/LEGIARTI000019921263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902636.xml
--- ---
###### Article L368-1 ###### Article L368-1
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques
françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues
au recteur d'académie. au recteur de région académique.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588817 Identifiant: LEGIARTI000038902630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902630.xml
--- ---
###### Article L545-1 ###### Article L545-1
@ -21,4 +21,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588817.xml
transformation des entreprises. transformation des entreprises.
</p> </p>
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région
académique.

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--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588803 Identifiant: LEGIARTI000038902623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902623.xml
--- ---
###### Article L546-1 ###### Article L546-1
@ -23,4 +23,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588803.xml
transformation des entreprises. transformation des entreprises.
</p> </p>
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588789 Identifiant: LEGIARTI000038902616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902616.xml
--- ---
###### Article L547-1 ###### Article L547-1
@ -23,4 +23,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588789.xml
transformation des entreprises. transformation des entreprises.
</p> </p>
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de
la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.