ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 124. 
Modification du code de la recherche. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028614267
NOR: ESRJ1325606R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/61/42/JORFTEXT000028614267.xml
This commit is contained in:
République française 2014-02-19 00:00:00 +01:00
parent dd4513b4c7
commit bd88f7ccd3
122 changed files with 1138 additions and 974 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095791
- [LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE](livre_ii)
- [LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE](livre_iii)
- [LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE](livre_iv)
- [LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE](livre_v)

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120375
- [TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](titre_ier)
- [TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](titre_ii)
- [TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151274
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006137601
---
#### TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- [Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'aide à l'innovation.](chapitre_iii)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006151278
---
##### Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006151279
---
##### Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).
- [Article L132-1](article_l132-1.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000024445430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445430.xml
---
###### Article L132-1
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les
dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000019911509
---
##### Chapitre III : L'aide à l'innovation.
- [Article L133-1](article_l133-1.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019911438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/14/LEGIARTI000019911438.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/95/LEGIARTI000028619573.xml
---
###### Article L146-1
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 113-3, L. 114-1 à
L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-3-7, et L. 114-5 sont applicables en Polynésie
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 114-1 à L.
114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-3-7, et L. 114-5 sont applicables en Polynésie
française.<br />
Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019911426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/14/LEGIARTI000019911426.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/96/LEGIARTI000028619696.xml
---
###### Article L147-1
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1,
L. 112-2, L. 113-3 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables en
L. 112-2, L. 114-1 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137608
- [Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les unités de recherche](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042813287
---
##### Chapitre III : Les unités de recherche
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000027748295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748295.xml
---
###### Article L313-1
Dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1, les établissements
publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention
des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des
brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.<br />
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines
d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, avec
information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou
à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à
leur disposition des locaux, des équipements et des matériels. Un décret fixe
les conditions d'application du présent alinéa.<br />
Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des
services d'activités industrielles et commerciales, dont le régime financier et
comptable est défini par décret. Pour le fonctionnement de ces services et la
réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des
conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des
agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou
indéterminée.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000027748292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748292.xml
---
###### Article L313-2
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent
également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 313-1
à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité
de tutelle.<br />
Il est tenu compte notamment :<br />
-de la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;<br />
-de l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement
public ;<br />
-de l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement
public.<br />
La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise
à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des
parties.<br />
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
établit un rapport d'évaluation relatif aux initiatives conduites en application
du présent article au plus tard le 31 décembre 2008.

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151300
- [Article L329-4](article_l329-4.md)
- [Article L329-5](article_l329-5.md)
- [Article L329-6](article_l329-6.md)
- [Article L329-7](article_l329-7.md)

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000027748501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748501.xml
---
###### Article L329-7
I.-Les agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de
recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de
l'Etat et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de
financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de
l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement
déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.<br />
II.-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions
donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété
industrielle tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même
code.<br />
III.-Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I
valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle acquis en
application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété
intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de
l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de
la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne
et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes
entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire.<br />
IV.-Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que
l'Etat mentionnées au I informent leur ministère de tutelle des titres de
propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en
application des II et III.<br />
V.-Afin de simplifier et d'accélérer le transfert d'un titre de propriété
industrielle acquis en application du II, en cas de copropriété publique
constatée au dépôt de l'invention, un mandataire unique chargé de la gestion, de
l'exploitation et de la négociation du titre est désigné par les déposants avant
sa publication. Un décret fixe les missions et le mode de désignation du
mandataire.<br />
VI.-Sauf excuses légitimes, après cinq ans à compter de la date du transfert
sans exploitation par l'entreprise de l'invention objet d'un titre de propriété
industrielle acquis en application du II, la cession est nulle et la propriété
du titre revient intégralement à la personne publique qui l'a cédé. Les
restitutions et compensations sont réglées par le code civil.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137611
#### TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION
- [Chapitre II : Les centres techniques industriels.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions générales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique](chapitre_iv)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006151306
---
##### Chapitre II : Les centres techniques industriels.
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
- [Article L342-7](article_l342-7.md)
- [Article L342-8](article_l342-8.md)
- [Article L342-9](article_l342-9.md)
- [Article L342-10](article_l342-10.md)
- [Article L342-11](article_l342-11.md)
- [Article L342-12](article_l342-12.md)
- [Article L342-13](article_l342-13.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524268
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524268.xml
---
###### Article L342-10
Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels
interprofessionnels dont le financement est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 342-8. Les ressources mentionnées au a de l'article L. 342-8
peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels
intéressés. Ces cotisations sont alors fixées par délibération du conseil
d'administration du centre interprofessionnel approuvée par l'autorité
administrative compétente.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524269
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524269.xml
---
###### Article L342-11
Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé
à l'article L. 342-2 peut, sur sa demande, être transformé en centre technique
industriel.<br />
Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations
prévues par l'article 1039 du code général des impôts.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524270
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524270.xml
---
###### Article L342-12
Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues
pour leur création.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524271
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524271.xml
---
###### Article L342-13
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
d'application des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-12.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000027748506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748506.xml
---
###### Article L342-2
Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des
techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de
qualité dans l'industrie.<br />
A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils
exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers
expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la législation
existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils
participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles
permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité
intéressée des résultats de leurs travaux.<br />
Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de
communiquer à l'instance de coordination des centres, avec l'accord des
entreprises concernées par une demande de recherche et d'innovation, les
informations susceptibles de contribuer à l'implication de tous les centres du
réseau. A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d'affaires dont ils ont
connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose
autrement.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524261
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524261.xml
---
###### Article L342-3
Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil
d'administration qui délègue, à un directeur nommé par lui, tous les pouvoirs
nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par
l'autorité administrative compétente.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524262
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524262.xml
---
###### Article L342-4
Le conseil d'administration comprend :<br />
a) Des représentants des chefs d'entreprise ;<br />
b) Des représentants du personnel technique de la branche d'activité intéressée
(cadres et non cadres) ;<br />
c) Des représentants de l'enseignement technique supérieur ; des personnalités
particulièrement compétentes soit au titre de l'industrie intéressée, soit au
titre des usagers.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524263
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524263.xml
---
###### Article L342-5
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration
sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du
conseil. L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à
l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente, prise
après consultation du conseil d'administration.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524264
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524264.xml
---
###### Article L342-6
Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et
jouissent de l'autonomie administrative et financière.<br />
Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat dans les conditions fixées par décret.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524265
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524265.xml
---
###### Article L342-7
Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois,
règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent
ces centres.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524266
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524266.xml
---
###### Article L342-8
Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :<br />
a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est
affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;<br />
b) Des subventions ;<br />
c) Les rémunérations pour services rendus ;<br />
d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;<br />
e) Les dons et legs.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524267
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524267.xml
---
###### Article L342-9
Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre
technique.<br />
Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan
et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre
technique.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006151307
---
##### Chapitre III : Dispositions générales.
- [Article L343-1](article_l343-1.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524272
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X343L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524272.xml
---
###### Article L343-1
Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels
dont les statuts sont fixés par les dispositions des chapitres Ier et II du
présent titre, peuvent notamment contribuer à la coopération et à la
valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique
les organismes suivants :<br />
a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat ;<br />
c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 à L.
251-23 du code de commerce ;<br />
d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L.
252-1 à L. 252-13 du code de commerce.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000024040829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/08/LEGIARTI000024040829.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/96/LEGIARTI000028619601.xml
---
###### Article L365-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L.
313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 342-1 à
L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.<br />
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 321-1 à L.
321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000024040818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/08/LEGIARTI000024040818.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/95/LEGIARTI000028619593.xml
---
###### Article L366-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L.
313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 342-1 à
L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en Polynésie française.<br />
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 321-1 à L.
321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 sont
applicables en Polynésie française.<br />
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000024040807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/08/LEGIARTI000024040807.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/96/LEGIARTI000028619609.xml
---
###### Article L367-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L.
313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 342-1 à
L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 321-1 à L.
321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de
la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137613
- [Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La formation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes](chapitre_iii)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006151316
---
##### Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
- [Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises.](section_1)
- [Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante.](section_2)
- [Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions générales.](section_4)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006166554
---
###### Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises.
- [Article L413-1](article_l413-1.md)
- [Article L413-2](article_l413-2.md)
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-4](article_l413-4.md)
- [Article L413-5](article_l413-5.md)
- [Article L413-6](article_l413-6.md)
- [Article L413-7](article_l413-7.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524314
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524314.xml
---
###### Article L413-2
L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat
prévu à l'article L. 413-1 et avant l'immatriculation de l'entreprise au
registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas
représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle
négociation.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524315
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524315.xml
---
###### Article L413-3
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après
avis de la commission prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier
1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, pour une période de temps limitée fixée
par voie réglementaire.<br />
L'autorisation est refusée :<br />
a) Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;<br />
b) Ou si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux
fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce
dernier porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre
ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;<br />
c) Ou si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte
aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre
en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès
des pouvoirs publics.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524316
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524316.xml
---
###### Article L413-4
A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit
détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un organisme
qui concourt à la valorisation de la recherche. Il cesse toute activité au titre
du service public dont il relève.<br />
Toutefois, il peut exercer des activités d'enseignement ressortissant à sa
compétence dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524318
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524318.xml
---
###### Article L413-5
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue
informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de
son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du
service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité
administrative compétente.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524320
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524320.xml
---
###### Article L413-6
Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut :<br />
a) Etre, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres
s'il souhaite conserver des intérêts dans l'entreprise ;<br />
b) Etre réintégré au sein de son corps d'origine.<br />
Dans le cas mentionné au b, il met fin à sa collaboration professionnelle avec
l'entreprise dans un délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou
indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il peut toutefois être
autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, à conserver une
participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 49 % du
capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, et à être membre du
conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans les conditions
prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524322
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524322.xml
---
###### Article L413-7
L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient
permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les
dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut
poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à
l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du
délai d'un an prévu au b de l'article L. 413-6 pour y renoncer.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006166555
---
###### Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante.
- [Article L413-8](article_l413-8.md)
- [Article L413-9](article_l413-9.md)
- [Article L413-10](article_l413-10.md)
- [Article L413-11](article_l413-11.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524329
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524329.xml
---
###### Article L413-10
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue
informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de
l'article L. 413-8 ou de l'article L. 413-9 et durant trois ans à compter de son
expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du
service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité
administrative compétente.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524331
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524331.xml
---
###### Article L413-11
L'autorisation est délivrée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après
avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3, dans
les conditions prévues par ce même article. Le renouvellement intervient après
avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance
de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation
est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance
ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la
présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose, pour céder ses droits
sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus conserver
directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il ne peut
poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à
l'article L. 413-7.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524325
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524325.xml
---
###### Article L413-8
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 413-1 peuvent être autorisés,
pendant une période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter
leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un
contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la
valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de
leurs fonctions.<br />
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret.
A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.<br />
Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours
scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre
l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique mentionnée au
premier alinéa. Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le
fonctionnaire de son emploi public.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524327
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524327.xml
---
###### Article L413-9
Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans
le capital social de l'entreprise, lors de la création de celle-ci ou
ultérieurement, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49
% des droits de vote, sous réserve qu'au cours des cinq années précédentes il
n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur
cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et
conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.<br />
Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des
contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la
recherche. Il ne peut, au sein de l'entreprise, ni exercer des fonctions de
dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique.<br />
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de
titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la
limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention
mentionnée au deuxième alinéa.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006166556
---
###### Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme.
- [Article L413-12](article_l413-12.md)
- [Article L413-13](article_l413-13.md)
- [Article L413-14](article_l413-14.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524333
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524333.xml
---
###### Article L413-12
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 413-1 peuvent, à titre personnel,
être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats
de la recherche publique. Leur participation dans le capital social de
l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des
droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération
que celles prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, dans
la limite d'un plafond fixé par décret.<br />
L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à apporter
son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à l'article
L. 413-8.<br />
Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la
passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service
public de la recherche.<br />
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité
de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que
des cessions de titres auxquelles il procède.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524335
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524335.xml
---
###### Article L413-13
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue
informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de
son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du
service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité
administrative compétente.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524337
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524337.xml
---
###### Article L413-14
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après
avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3, dans
les conditions prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après
avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance
de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation
est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance
ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la
présente section. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation,
le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour céder ses droits sociaux.
Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les
conditions prévues au dernier alinéa à l'article L. 413-7.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006166557
---
###### Section 4 : Dispositions générales.
- [Article L413-15](article_l413-15.md)
- [Article L413-16](article_l413-16.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524339
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524339.xml
---
###### Article L413-15
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous
réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux
sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524340
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524340.xml
---
###### Article L413-16
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin,
précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019911316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/13/LEGIARTI000019911316.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/96/LEGIARTI000028619649.xml
---
###### Article L445-1
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1
à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L.
433-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1,
L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019911300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/13/LEGIARTI000019911300.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/96/LEGIARTI000028619636.xml
---
###### Article L446-1
Les dispositions des articles L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L.
421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1
sont applicables en Polynésie française.<br />
Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2,
L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Polynésie
française.<br />
Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019911285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911285.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/96/LEGIARTI000028619623.xml
---
###### Article L447-1
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1
à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L.
433-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1,
L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617033
---
### LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
- [TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION](titre_ier)
- [TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE](titre_ii)
- [TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617035
---
#### TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
- [Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'évaluation des incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617037
---
##### Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524172
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X131L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524172.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617039.xml
---
###### Article L131-1
###### Article L511-1
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises
industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524173
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X131L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524173.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617044.xml
---
###### Article L131-2
###### Article L511-2
Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000025556520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/65/LEGIARTI000025556520.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617047.xml
---
###### Article L131-3
###### Article L511-3
Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année
les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617051
---
##### Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
- [Article L512-1](article_l512-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617053.xml
---
###### Article L512-1
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les
dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617056
---
##### Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
- [Article L513-2](article_l513-2.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019911502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/15/LEGIARTI000019911502.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617058.xml
---
###### Article L133-1
###### Article L513-1
L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans
L'article 44 sexies 0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans
lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des
travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un
établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant
au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante
et bénéficier, à ce titre, d'allègements de charges en matière fiscale et
et bénéficier, à ce titre, d'allégements de charges en matière fiscale et
sociale.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524147
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X113L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524147.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617061.xml
---
###### Article L113-3
###### Article L513-2
Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise,

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617064
---
##### Chapitre IV : L'évaluation des incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie
- [Article L514-1](article_l514-1.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000027744063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/40/LEGIARTI000027744063.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617066.xml
---
###### Article L113-4
###### Article L514-1
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617069
---
#### TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
- [Chapitre Ier : Les centres techniques industriels](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autres structures](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617071
---
##### Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
- [Article L521-7](article_l521-7.md)
- [Article L521-8](article_l521-8.md)
- [Article L521-9](article_l521-9.md)
- [Article L521-10](article_l521-10.md)
- [Article L521-11](article_l521-11.md)
- [Article L521-12](article_l521-12.md)
- [Article L521-13](article_l521-13.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019921345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921345.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617073.xml
---
###### Article L342-1
###### Article L521-1
Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des
établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617091.xml
---
###### Article L521-10
<p align="left">
Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques
industriels interprofessionnels dont le financement est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-8. Les ressources mentionnées au a de
l'article L. 521-8 peuvent être remplacées par des cotisations des centres
techniques industriels intéressés. Ces cotisations sont alors fixées par
délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel
approuvée par l'autorité administrative compétente.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617093.xml
---
###### Article L521-11
<p align="left">
Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet
fixé à l'article L. 521-2 peut, sur sa demande, être transformé en centre
technique industriel.<br />
Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des
exonérations prévues par l'article 1039 du code général des impôts.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617096.xml
---
###### Article L521-12
Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues
pour leur création.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617098.xml
---
###### Article L521-13
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
d'application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-12.
</p>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617075.xml
---
###### Article L521-2
<p align="left">
Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des
techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de
qualité dans l'industrie.<br />
A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils
exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers
expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la
législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin,
ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des
règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche
d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.<br />
Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de
communiquer à l'instance de coordination des centres, avec l'accord des
entreprises concernées par une demande de recherche et d'innovation, les
informations susceptibles de contribuer à l'implication de tous les centres du
réseau. A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d'affaires dont ils ont
connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose
autrement.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617077.xml
---
###### Article L521-3
<p align="left">
Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil
d'administration qui délègue, à un directeur nommé par lui, tous les pouvoirs
nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée
par l'autorité administrative compétente.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617079.xml
---
###### Article L521-4
<p align="left">
Le conseil d'administration comprend :<br />
a) Des représentants des chefs d'entreprise ;<br />
b) Des représentants du personnel technique de la branche d'activité
intéressée (cadres et non-cadres) ;<br />
c) Des représentants de l'enseignement technique supérieur ; des personnalités
particulièrement compétentes soit au titre de l'industrie intéressée, soit au
titre des usagers.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617081.xml
---
###### Article L521-5
<p align="left">
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration
sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions
du conseil. L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à
l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente, prise
après consultation du conseil d'administration.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617083.xml
---
###### Article L521-6
<p align="left">
Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et
jouissent de l'autonomie administrative et financière.<br />
Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat dans les conditions fixées par décret.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617085.xml
---
###### Article L521-7
<p align="left">
Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois,
règlements et conventions applicables au personnel des industries dont
relèvent ces centres.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617087.xml
---
###### Article L521-8
<p align="left">
Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :<br />
a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est
affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;<br />
b) Des subventions ;<br />
c) Les rémunérations pour services rendus ;<br />
d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;<br />
e) Les dons et legs.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617089.xml
---
###### Article L521-9
<p align="left">
Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre
technique.<br />
Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le
bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du
centre technique.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617100
---
##### Chapitre II : Autres structures
- [Article L522-1](article_l522-1.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028617102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617102.xml
---
###### Article L522-1
<p align="left">
Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels
dont les statuts sont respectivement fixés par les dispositions du chapitre II
de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit et du chapitre Ier du présent titre, peuvent notamment
contribuer à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la
recherche et du développement technologique les organismes suivants :
</p>
a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat ;<br />
c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 à L.
251-23 du code de commerce ;<br />
d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L.
252-1 à L. 252-12 du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617108
---
#### TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- [Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes](chapitre_ier)
- [Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617110
---
##### Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
- [Section 1 : Participation des personnels de la recherche
à la création d'entreprises](section_1)
- [Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante](section_2)
- [Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme](section_3)
- [Section 4 : Dispositions générales](section_4)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617112
---
###### Section 1 : Participation des personnels de la recherche
à la création d'entreprises
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
- [Article L531-4](article_l531-4.md)
- [Article L531-5](article_l531-5.md)
- [Article L531-6](article_l531-6.md)
- [Article L531-7](article_l531-7.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524313
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524313.xml
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028617114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617114.xml
---
###### Article L413-1
###### Article L531-1
Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis
à l'article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617116.xml
---
###### Article L531-2
<p align="left">
L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat
prévu à l'article L. 531-1 et avant l'immatriculation de l'entreprise au
registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas
représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle
négociation.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028617118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617118.xml
---
###### Article L531-3
<p align="left">
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après
avis de la commission prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29
janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de
la vie économique et des procédures publiques, pour une période de temps
limitée fixée par voie réglementaire.<br />
L'autorisation est refusée :<br />
a) Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
ou<br />
b) Si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions
précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier
porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou
mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ; ou<br />
c) Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte
aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à
remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il
exerce auprès des pouvoirs publics.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028617121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617121.xml
---
###### Article L531-4
<p align="left">
A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit
détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un
organisme qui concourt à la valorisation de la recherche. Il cesse toute
activité au titre du service public dont il relève.<br />
Toutefois, il peut exercer des activités d'enseignement ressortissant à sa
compétence dans des conditions fixées par décret.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028617123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617123.xml
---
###### Article L531-5
<p align="left">
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 est tenue
informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de
son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces
informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du
service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité
administrative compétente.
</p>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028617125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617125.xml
---
###### Article L531-6
<p align="left">
Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut :<br />
a) Etre, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres
s'il souhaite conserver des intérêts dans l'entreprise ;<br />
b) Etre réintégré au sein de son corps d'origine.<br />
Dans le cas mentionné au b, il met fin à sa collaboration professionnelle avec
l'entreprise dans un délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou
indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il peut toutefois être
autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, à conserver une
participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 49 %
du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, et à être
membre du conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans les
conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028617127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617127.xml
---
###### Article L531-7
<p align="left">
L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient
permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les
dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut
poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à
l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du
délai d'un an prévu au b de l'article L. 531-6 pour y renoncer.
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617130
---
###### Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante
- [Article L531-8](article_l531-8.md)
- [Article L531-9](article_l531-9.md)
- [Article L531-10](article_l531-10.md)
- [Article L531-11](article_l531-11.md)

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more