Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION

ATTRIBUTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876482
Ancien identifiant: 1LX9481228
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/64/JORFTEXT000000876482.xml
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République française 2008-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524259
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524259.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019921345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921345.xml
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###### Article L342-1
Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, et après accord
des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des
salariés de ces branches d'activité, il peut être créé par l'autorité
administrative compétente des établissements d'utilité publique, dénommés
centres techniques industriels.
Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des
établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont
créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations
syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces
branches d'activité.