Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION

ATTRIBUTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876482
Ancien identifiant: 1LX9481228
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/64/JORFTEXT000000876482.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-13 00:00:00 +01:00
parent 7ff80c2c23
commit bd75083b08

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524259 Identifiant: LEGIARTI000019921345
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921345.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524259.xml
--- ---
###### Article L342-1 ###### Article L342-1
Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, et après accord Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des
des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont
salariés de ces branches d'activité, il peut être créé par l'autorité créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations
administrative compétente des établissements d'utilité publique, dénommés syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces
centres techniques industriels. branches d'activité.