Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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- [Article L521-7](article_l521-7.md)
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- [Article L521-8-3](article_l521-8-3.md)
- [Article L521-8-4](article_l521-8-4.md)
- [Article L521-8-5](article_l521-8-5.md)
- [Article L521-8-6](article_l521-8-6.md)
- [Article L521-9](article_l521-9.md)
- [Article L521-10](article_l521-10.md)
- [Article L521-11](article_l521-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834372.xml
---
<h1>Article L521-8-1</h1>
Sans préjudice de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant
les comités professionnels de développement économique, le produit des taxes sur
les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1
du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour contribuer
au développement des branches professionnelles concernées, aux centres
techniques industriels dans les conditions suivantes :<br />
1° A l'Institut technologique forêt-cellulose-construction-ameublement :<br />
a) A hauteur de 24 % de la fraction perçue sur les biens des industries de
l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code ;<br />
b) A hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries du bois
au sens de l'article L. 471-8 du même code ;<br />
2° Au Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, à hauteur de la
fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L.
471-9 du même code ;<br />
3° Au Centre technique des matériaux naturels de construction :<br />
a) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de
construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 du même code ;<br />
b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des roches
ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 du même code ;<br />
4° Au Centre technique du papier, à hauteur de la fraction perçue sur les biens
des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 du même code ;<br />
5° Au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, à hauteur
de la fraction perçue sur les biens des industries de la plasturgie et des
composites au sens de l'article L. 471-13 du même code ;<br />
6° Au Centre technique des industries de la fonderie, à hauteur de la fraction
perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L.
471-14 du même code ;<br />
7° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la
fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et
thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code ;<br />
8° Au Centre technique industriel de la construction métallique, à hauteur de la
fraction perçue sur les biens des industries des produits de la construction
métallique au sens de l'article L. 471-17 du même code ;<br />
9° Au Centre technique des industries mécaniques :<br />
a) A hauteur de 6 % de la fraction perçue sur les biens des industries de
l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code ;<br />
b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au
sens de l'article L. 471-15 du même code ;<br />
c) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au
sens de l'article L. 471-18 du même code ;<br />
10° A l'Institut des corps gras, à hauteur de la fraction perçue sur les biens
des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637736?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L471-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2021-12-22 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000045412286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (rectificatif) - article AUTONOME</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834365.xml
---
<h1>Article L521-8-2</h1>
Les recettes mentionnées à l'article L. 521-8-1 financent les missions de
recherche, de développement, d'innovation, de transfert de technologie et de
connaissances qui, en application de l'article L. 521-2, sont dévolues aux
centres techniques industriels qui en sont affectataires.<br />
Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une
comptabilité propre tenue par l'organisme affectataire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834345.xml
---
<h1>Article L521-8-3</h1>
Chacun des centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-8-1 est
compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales,
notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour
établir, collecter et contrôler les taxes sur les produits de l'industrie et de
l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les
biens et services, dans la limite où ces taxes portent sur des catégories de
biens aux titres desquelles une fraction du produit lui est affectée.<br />
Ces organismes sont également compétents, dans les mêmes limites, pour prononcer
les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts
dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales
et pour instruire les réclamations dans les conditions prévues par le titre III
du même livre.<br />
Toutefois, pour les biens des industries de l'ameublement et du bois mentionnés
respectivement aux articles L. 471-7 et L. 471-8 du code des impositions sur les
biens et services, seul l'organisme mentionné au 4° de l'article 5-1 de la loi
n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux taxes exigibles lors de
l'importation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602319?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L471-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834334.xml
---
<h1>Article L521-8-4</h1>
Par dérogation à l'article L. 521-8-3, les compétences mentionnées à cet article
sont exercées par les organismes suivants :<br />
1° Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, pour les
biens mentionnés aux articles L. 471-15 à L. 471-18 du code des impositions sur
les biens et services ;<br />
2° L'association : " Les centres techniques des matériaux et composants pour la
construction ", pour les biens mentionnés aux articles L. 471-9 à L. 471-11 du
même code.<br />
Les organismes mentionnés aux 1° et 2° sont chacun dotés d'un commissaire du
Gouvernement nommé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre
chargé de l'industrie et qui exerce ses missions dans les conditions prévues à
l'article L. 521-5. Leurs statuts sont approuvés conjointement par le ministre
chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049804796?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article D471-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049804666?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article D471-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049635542?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L256 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834330.xml
---
<h1>Article L521-8-5</h1>
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 sont
mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même
article et de l'article L. 521-8-4 ou par ses représentants habilités.<br />
A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales,
les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602319?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L471-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638076?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044815693?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L67 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834326.xml
---
<h1>Article L521-8-6</h1>
Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et
services collectés lors de l'importation sont versés mensuellement par la
direction générale des douanes et des droits indirects aux personnes mentionnées
à l'article L 521-8-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637736?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L471-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617087.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874466.xml
---
<h1>Article L521-8</h1>
<p align="left">
Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :<br />
a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est
affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;<br />
b) Des subventions ;<br />
c) Les rémunérations pour services rendus ;<br />
d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;<br />
e) Les dons et legs.
Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :
</p>
a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes les produits de
l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des
impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article L.
521-8-1 ;<br />
b) Des subventions ;<br />
c) Les rémunérations pour services rendus ;<br />
d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;<br />
e) Les dons et legs.
<details>
@ -27,10 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617087.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028617091?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028614965?vers=git&vers=legifrance">ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +41,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617087.xml
<ul>
<li>
2014-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028614965?vers=git&vers=legifrance">ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595104?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028617091?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19</a>