LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de justice administrative, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de la recherche <br clear="none"/>Modification de la  loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 9, 9 ter, 30, 32 ; création après l'article 9 création des articles 9 bis A et 9 bis B.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 2 de l'article 2-1, de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux", de la sous-section II de la même section IV "Comités sociaux territoriaux", création des articles 30, 33-3 ; modification des articles 7-1, 8, 12, 23, 28, 47, 49, 57, 88, 97, 100-1, 120, 97, 97 bis, 52, 136, 3 ; abrogation des articles 35 bis et 62. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création des articles 15, 15 bis, 15 ter et 15 quater, 14, 14 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis, 6 bis ; abrogation des articles 16, 43 bis ; modification des articles 3, 4, 6, 12, 13, 80, 17, 34. de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux".<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public : modification des articles 45, 11, 104, 41, 20, 46, 87, 119 ; création des articles 25, 20-1, 21, 3, après l'article 9-3 de l'article 9-4 ; abrogation des articles 27 bis, 49-2.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 29-1, 31, 31-3. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise : abrogation de l'article 4.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; création de l'article 16.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038889182
NOR: CPAF1832065L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/88/91/JORFTEXT000038889182.xml
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République française 2020-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038588844 Identifiant: LEGIARTI000038923271
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###### Article L531-14 ###### Article L531-14
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contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la
recherche.<br /> recherche.<br />
L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la commission L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la Haute
de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l'article 25
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
fonctionnaires.<br /> des fonctionnaires.<br />
La mise à disposition prévue aux articles L. 531-4 et L. 531-8 du présent code La mise à disposition prévue aux articles L. 531-4 et L. 531-8 du présent code
donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038588841 Identifiant: LEGIARTI000038923269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/32/LEGIARTI000038923269.xml
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###### Article L531-15 ###### Article L531-15
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Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir
apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts,
elle saisit la commission de déontologie, dans les conditions prévues à elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans
l'article L. 531-14.<br /> les conditions prévues à l'article L. 531-14.<br />
II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions
régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-8 et L. régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-8 et L.