Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique

C’est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, dote de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative et place sous l'autorité et le contrôle du président du gouvernement provisoire.
Texte partiellement abrogé : articles 5 (4ème alinéa) et 6 (décret no 2016-311 du 17 mars 2016).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521964
Ancien identifiant: 1OR9452563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521964.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019921396
##### Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie.
- [Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique (CEA).](section_1)
- [Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).](section_1)
- [Section 2 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).](section_2)
- [Section 3 : Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME).](section_3)

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Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGISCTA000019921394
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021948603
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###### Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
###### Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000019921392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921392.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948612.xml
---
###### Article L332-1
Le Commissariat à l'énergie atomique est un établissement à caractère
scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que
de l'autonomie administrative et financière.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un
établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la
personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000019921382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921382.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948605.xml
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###### Article L332-5
Les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à
l'énergie atomique sont inscrites chaque année au budget de l'Etat.<br />
l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont inscrites chaque année au
budget de l'Etat.<br />
Le Commissariat à l'énergie atomique est, en outre, habilité à recevoir toutes
subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est, en outre,
habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en
argent ou en nature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000019921380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921380.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021948614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948614.xml
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###### Article L332-6
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à assurer sa gestion
financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles et usages du
commerce.<br />
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à
assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles
et usages du commerce.<br />
Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />