Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES

CREATION SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE SOUS LA FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ATTRIBUTIONS.
 GESTION FINANCIERE.
FINANCEMENT GRACE AUX CREDITS BUDGETAIRES OUVERTS POUR LES RECHERCHES SPATIALES, EN EXECUTION DE LA LOI DE PROGRAMME D'ACTIONS COMPLEMENTAIRES COORDONNEES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 61530 EN DATE DU 31-05-1961.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512451
Ancien identifiant: 1LX9611382
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000018939952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/99/LEGIARTI000018939952.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/13/LEGIARTI000047921310.xml
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###### Article L331-6
@ -14,7 +14,7 @@ l'Etat, la police spéciale de l'exploitation des installations du Centre spatia
guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente.A
ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à
maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des
lancements à partir du Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des
opérations spatiales au Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des
personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement, au sol et en
vol, et il arrête à cette fin les règlements particuliers applicables dans les
limites du périmètre mentionné ci-dessus.<br />