ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de  la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 126. 
Modification du code de l'éducation, du code de la recherche. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 6-2, 6-5. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 6-2, 6-5. Modification de  l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 6-2, 6-5.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030097831
NOR: MENJ1428788R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/09/78/JORFTEXT000030097831.xml
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Date de fin: 2015-01-16 Date de fin: 2017-01-22
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###### Article L146-1 ###### Article L146-1
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 114-1 à L. Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015
114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-3-7, et L. 114-5 sont applicables en Polynésie portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française.<br /> française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :<br />
Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du 1° Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 114-1 à L.
titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-3-7, et L. 114-5 sont applicables en Polynésie
française ;<br />
2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier
du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6, L. d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6, L.
112-1, L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables. 112-1, L. 112-2, L 112-3, L. 114-3-5 et L. 120-1 y sont également applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2015-01-16 Date de fin: 2017-01-22
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###### Article L147-1 ###### Article L147-1
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1,
L. 112-2, L. 114-1 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables en L. 112-2, L. 112-3, L. 114-1 à L. 114-3-7, L. 114-5 et L. 120-1 sont applicables
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24
organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du
22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et, sous
réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai
1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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--- ---
###### Article L265-1 ###### Article L265-1
Les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables dans les îles Wallis et Les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna. Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier
2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet
2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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--- ---
###### Article L266-1 ###### Article L266-1
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/15/LEGIARTI000019911533.xml
Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Polynésie française, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Polynésie
française. française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier
2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet
2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2015-01-16 Date de fin: 2016-08-10
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--- ---
###### Article L267-1 ###### Article L267-1
Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n°
99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de
l'article L. 251-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. l'article L. 251-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et
adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2015-01-16 Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/96/LEGIARTI000028619601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/70/LEGIARTI000030107053.xml
--- ---
###### Article L365-1 ###### Article L365-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 321-1 à L. Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1
321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 sont à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16
applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br /> sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et
à la recherche.<br />
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.<br />
Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 344-11,
les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : "
du territoire et des autres circonscriptions territoriales ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2015-01-16 Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/95/LEGIARTI000028619593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/73/LEGIARTI000030107337.xml
--- ---
###### Article L366-1 ###### Article L366-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 321-1 à L. Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1
321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 sont à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16
applicables en Polynésie française.<br /> sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche.<br />
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.<br />
Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article L.
344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les
mots : " de la Polynésie française et des communes ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2015-01-16 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L367-1 ###### Article L367-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 321-1 à L. Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1
321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 sont à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br /> sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche.<br />
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de
la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.<br />
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L.
344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les
mots : " de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2015-01-16 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028619649 Identifiant: LEGIARTI000030107069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/96/LEGIARTI000028619649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/70/LEGIARTI000030107069.xml
--- ---
###### Article L445-1 ###### Article L445-1
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1,
L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna. dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis
et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660
du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2015-01-16 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028619636 Identifiant: LEGIARTI000030107354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/96/LEGIARTI000028619636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/73/LEGIARTI000030107354.xml
--- ---
###### Article L446-1 ###### Article L446-1
Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015
L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Polynésie portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française.<br /> française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :<br />
Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la 1° Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L.
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en
Polynésie française ;<br />
2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de
la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, l'article L. 411-3 y est applicable. Polynésie française, l'article L. 411-3 y est applicable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2015-01-16 Date de fin: 2022-01-01
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--- ---
###### Article L447-1 ###### Article L447-1
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1,
L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie. Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du
14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22
juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2015-01-16 Date de fin: 2016-10-09
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/70/LEGIARTI000030107094.xml
--- ---
###### Article L545-1 ###### Article L545-1
<p align="left"> <p align="left">
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L. Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L.
531-16, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables dans les îles Wallis et 531-16, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,
Futuna.<br /> dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015
portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
d'académie.
</p> </p>
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2015-01-16 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028617185 Identifiant: LEGIARTI000030107378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/73/LEGIARTI000030107378.xml
--- ---
###### Article L546-1 ###### Article L546-1
<p align="left"> <p align="left">
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L. Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L.
531-16 et L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Polynésie française.<br /> 531-16 et L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Polynésie française dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche.
</p> </p>
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2015-01-16 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028617189 Identifiant: LEGIARTI000030107687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/76/LEGIARTI000030107687.xml
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###### Article L547-1 ###### Article L547-1
<p align="left"> <p align="left">
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L. Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L.
531-16, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br /> 531-16, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche.
</p> </p>
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de
la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.