Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L111-1 ###### Article L111-1
La politique de la recherche et du développement technologique vise à La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à
l'accroissement des connaissances, à la valorisation des résultats de la :<br />
recherche, à la diffusion de l'information scientifique et à la promotion du
français comme langue scientifique. 1° Accroître les connaissances ;<br />
2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ;<br />
3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. A cet
effet, elle s'attache au développement de l'innovation, du transfert de
technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui
aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques
publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux,
économiques et du développement durable ;<br />
4° Promouvoir la langue française comme langue scientifique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2014-10-15
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###### Article L111-6 ###### Article L111-6
Les choix en matière de programmation et d'orientation des actions de recherche Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle
sont arrêtés après une concertation étroite avec la communauté scientifique, des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du
d'une part, et les partenaires sociaux et économiques, d'autre part. ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette
stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques,
environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut
niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service
de la société. A cet effet, elle veille au développement de l'innovation, du
transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques
publiques et aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique. La
culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie
nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre.<br />
Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté
scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des
représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les
ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les
régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la
stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à
ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité
ou la défense des intérêts nationaux soient préservées.<br />
La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font
l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides
publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont
composés de données sexuées.<br />
Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les
établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence nationale
de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche
concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.<br />
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette
stratégie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524136 Identifiant: LEGIARTI000027747800
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###### Article L112-1 ###### Article L112-1
@ -15,10 +14,27 @@ La recherche publique a pour objectifs :<br />
a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la
connaissance ;<br /> connaissance ;<br />
b) La valorisation des résultats de la recherche ;<br /> b) La valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui
s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie ;<br />
c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques ;<br /> c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant
priorité aux formats libres d'accès ;<br />
c bis) Le développement d'une capacité d'expertise ;<br /> c bis) Le développement d'une capacité d'expertise et d'appui aux associations
et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées
pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du
développement durable ;<br />
d) La formation à la recherche et par la recherche. d) La formation à la recherche et par la recherche ;<br />
e) L'organisation de l'accès libre aux données scientifiques.<br />
Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement
supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les
associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Ils participent à la
promotion de la recherche participative et au développement des capacités
d'innovation technologique et sociale de la Nation. Ces coopérations s'exercent
dans le respect de l'indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses
contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le
cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus
publics et accessibles.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151275
##### Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique. ##### Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.
- [Section 1 : Objectifs de l'évaluation](section_1) - [Section 1 : Objectifs de l'évaluation](section_1)
- [Section 2 : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.](section_2) - [Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle](section_3) - [Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166547 Identifiant: LEGISCTA000027748427
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###### Section 2 : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. ###### Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
- [Article L114-3-1](article_l114-3-1.md) - [Article L114-3-1](article_l114-3-1.md)
- [Article L114-3-2](article_l114-3-2.md) - [Article L114-3-2](article_l114-3-2.md)

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@ -1,15 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524211 Identifiant: LEGIARTI000027748498
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X311L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748498.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524211.xml
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###### Article L311-1 ###### Article L311-1
Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et
commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à
caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif. caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif.<br />
Les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et
technologique et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche sont
choisis après un appel public à candidatures et l'examen de ces candidatures par
une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les
statuts de l'établissement et dont les membres sont nommés par les ministres de
tutelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524213 Identifiant: LEGIARTI000027748446
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X311L002XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748446.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524213.xml
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###### Article L311-2 ###### Article L311-2
@ -15,8 +14,8 @@ pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs
l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution
de ces contrats fait l'objet d'une évaluation.<br /> de ces contrats fait l'objet d'une évaluation.<br />
L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil
d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier
résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du
code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend
envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés. envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137611
- [Chapitre II : Les centres techniques industriels.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les centres techniques industriels.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions générales.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions générales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151308 Identifiant: LEGISCTA000027748290
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##### Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique ##### Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
- [Article L344-12](article_l344-12.md) - [Article L344-12](article_l344-12.md)
- [Article L344-13](article_l344-13.md) - [Article L344-13](article_l344-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019911279 Identifiant: LEGIARTI000027748397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748397.xml
--- ---
###### Article L411-3 ###### Article L411-3
@ -19,7 +19,9 @@ pour leur carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la
recherche au sein du même organisme, entre les services publics de toute nature, recherche au sein du même organisme, entre les services publics de toute nature,
les différents établissements publics de recherche et les établissements les différents établissements publics de recherche et les établissements
d'enseignement supérieur, et entre ces services et établissements et les d'enseignement supérieur, et entre ces services et établissements et les
entreprises.<br /> entreprises. Les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux
articles L. 413-1 et suivants sont intégrées à l'évaluation du personnel de
recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d'origine.<br />
Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux
au sein des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période au sein des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000019911273 Identifiant: LEGIARTI000027748402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748402.xml
--- ---
###### Article L411-4 ###### Article L411-4
@ -26,8 +26,8 @@ publics.<br />
Afin d'encourager l'emploi des docteurs scientifiques dans une activité couverte Afin d'encourager l'emploi des docteurs scientifiques dans une activité couverte
par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel
au sens de l'article L. 2221-2 du code du travail, une commission formée de au sens de l'article L. 2221-2 du code du travail, une commission formée de
délégués des parties signataires à la convention ou à l'accord peut être délégués des parties signataires à la convention ou à l'accord est convoquée par
convoquée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de
chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail, en vue de permettre la l'industrie et du ministre chargé du travail, en vue de permettre la discussion
discussion des conditions de la reconnaissance, dans le cadre de la convention des conditions de la reconnaissance, dans le cadre de la convention ou de
ou de l'accord, du titre de docteur. l'accord, du titre de docteur, avant le 1er janvier 2016.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524308 Identifiant: LEGIARTI000027748392
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X412L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748392.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524308.xml
--- ---
###### Article L412-1 ###### Article L412-1
@ -19,4 +18,39 @@ Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les
instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services
et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et
grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des
conditions définies par l'autorité administrative compétente. conditions définies par l'autorité administrative compétente.<br />
Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de
catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés,
dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres
d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche
lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.<br />
Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les
modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le
classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein,
sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant
été sanctionnées par la collation du grade de docteur.<br />
Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat
mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat
doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours
interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration.<br />
Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de
préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle
pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale
d'administration. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2
janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole
nationale d'administration ne s'applique pas pour la prise en compte de cette
période.<br />
Les titulaires d'un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en
mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance
professionnelle qui le justifient.<br />
Les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie
radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du
titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou
associatives.