Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813464.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000043633456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633456.xml
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<h1>Article L412-1</h1>
@ -36,14 +36,14 @@ sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches aya
Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat
mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat
doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours
interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration.<br />
interne d'accès à l'Institut national du service public.<br />
Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de
préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle
pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale
d'administration. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2
janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole
nationale d'administration ne s'applique pas pour la prise en compte de cette
pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du
service public. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier
1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Institut
national du service public ne s'applique pas pour la prise en compte de cette
période.<br />
Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de
@ -62,7 +62,7 @@ associatives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594095?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -321,9 +321,6 @@ associatives.
<li>
2020-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-02</a>
</li>
<li>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles - article ANNEXE IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-30</a>
</li>
@ -345,6 +342,9 @@ associatives.
<li>
2021-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-30</a>
</li>
<li>
2021-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594095?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045070042?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administrations parisiennes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>