Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Application de la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ; de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 97. 
Modification du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la défense, du code général des impôts, du code minier, du code de la recherche, du code des transports. Abrogation des textes suivants : Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : modification de l'article 30-9. 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 2. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033553233
NOR: DEVT1624716R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/32/JORFTEXT000033553233.xml
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République française 2016-12-10 00:00:00 +00:00
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<h1>Article L251-2</h1>
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<p align="left">
Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans
autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche
scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1.
scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1. Les même
peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités
compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3.
</p>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033553946?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033553946?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L251-3</h1>
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nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de
recherche pour l'exploitation de la mer, à l'Agence française pour la
biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de
la marine ou à tout autre organisme scientifique public désigné par l'Etat.<br />
Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et
intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les
propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent
immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès
leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique
de la marine à raison de leurs missions respectives.<br />
Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces
renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils
peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs
travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en
application d'une disposition législative ou réglementaire.
la marine, au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement ou à tout autre organisme scientifique public, ou
administration publique désigné par l'Etat.
</p>
Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant
la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés
physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement
dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à
Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à
raison de leurs missions respectives.<br />
Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces
renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils
peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux
de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en application d'une
disposition législative ou réglementaire.
<details>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048770140?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033557572?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048770172?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article R251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048770160?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article R251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048770142?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article R251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034803257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034803243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034803245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034803254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033553946?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033553946?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034803254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048770142?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article R251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033557572?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10</a>
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