Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

TITRE I: OBJECTIFS ET ORIENTATIONS GENERALES.
TITRE II: DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA RECHERCHE DANS LES ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. 244-QUATER-B-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,INSERE UN PARAG. IV-BIS ET COMPLETE L'ART. 199-TER-B DU MEME CODE.
ELARGISSEMENT DU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE.
COMPLETE L'ART. 11 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.OBLIGATION DE CLAUSES "RECHERCHE" DANS LES CONTRATS DE PLAN ETAT-ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. L423-1 DU CODE DU TRAVAIL.CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
MODIFIE L'ART. L931-13 DU CODE DU TRAVAIL.POSSIBILITE POUR LES SALARIES D'OBTENIR UN CONGE DE RECHERCHE OU D'INNOVATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.ORGANISATION DE LA MOBILITE DES PERSONNELS DE RECHERCHE RELEVANT DU DROIT PRIVE VERS LA RECHERCHE PUBLIQUE.POSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS DE CHERCHEURS ASSOCIES.ATTRIBUTION DE L'EMERITAT AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE ADMIS A LA RETRAITE.
TITRE IV: PROGRAMMATION DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE.
TITRE V: EVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
EVALUATION DES PROGRAMMES ET DES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.RAPPORT ANNUEL PRESENTE DEVANT LE PARLEMENT.
ASSOCIATION DES REGIONS A L'ELABORATION ET A L'EVALUATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
PUBLICITE DE L'AVIS SUR L'EVALUATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
PUBLICATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878228
Ancien identifiant: 1LX9851376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878228.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166544
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524127
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X111L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524127.xml
---
###### Article L111-4
La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie
de l'Europe en matière de développement scientifique et technologique.<br />
L'accent est mis en particulier sur les technologies de la production et de
l'information, les grands projets technologiques d'intérêt économique et
stratégique et les technologies du vivant au service du développement économique
et social.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151275
##### Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006524149
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524149.xml
---
###### Article L114-1
Les programmes de recherche et de développement relevant des catégories énoncées
à l'article L. 113-2 font l'objet d'une évaluation sur la base de critères
objectifs adaptés à chacun d'eux. Ces critères ainsi que les modalités de
l'évaluation sont déterminés avant la mise en oeuvre des programmes.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006524151
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524151.xml
---
###### Article L114-2
Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation
périodique.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120382
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE](titre_ii)
- [TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE](titre_iii)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151314
##### Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006524302
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X411L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524302.xml
---
###### Article L411-2
Une politique cohérente de l'emploi scientifique doit s'inscrire dans le long
terme permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la
recherche.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151318
##### Chapitre II : Chercheurs.
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Article L422-2](article_l422-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524346
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X422L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524346.xml
---
###### Article L422-2
Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré aux chercheurs
admis à la retraite. Les qualités requises, la durée de l'éméritat et les droits
attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137615
---
#### TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
- [Chapitre Ier : Les personnels contractuels.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151319
---
##### Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524348
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X431L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524348.xml
---
###### Article L431-1
Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas
échéant, aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code du travail, peuvent être
appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou
à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les
établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement
supérieur :<br />
a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant
au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou
d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un
organisme de recherche étranger ;<br />
b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui
relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et
commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ;<br />
c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité
étrangère ;<br />
d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur
internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.<br />
Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement
une activité professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524349
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X431L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524349.xml
---
###### Article L431-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
conclus les contrats mentionnés à l'article L. 431-1. Ces contrats ne peuvent
excéder une durée de trois ans renouvelable une fois. Au-delà de cette période,
les personnes mentionnées au c de l'article L. 431-1 ayant la qualité de réfugié
politique peuvent être renouvelées annuellement dans leurs fonctions.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151320
---
##### Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.
- [Article L432-1](article_l432-1.md)
- [Article L432-2](article_l432-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524350
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X432L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524350.xml
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###### Article L432-1
Les services de recherche des administrations et les établissements publics de
recherche n'ayant pas le caractère industriel et commercial créent parmi leurs
emplois budgétaires des postes de chercheurs associés.<br />
Ces postes sont destinés à accueillir des enseignants-chercheurs ou des
chercheurs fonctionnaires appartenant à un établissement public ou à un service
de recherche des administrations.<br />
Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période
de temps limitée fixée par voie réglementaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces
dispositions sont appliquées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524351
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X432L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524351.xml
---
###### Article L432-2
Lorsque des chercheurs fonctionnaires, appartenant à un établissement public
n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou à un service de recherche
des administrations, sont recrutés en qualité d'enseignants associés dans les
établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère
chargé de l'enseignement supérieur, ils sont placés en position de
détachement.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, la
durée de leurs fonctions en qualité d'enseignants associés est égale à la durée
de leur détachement et peut être prolongée dans les mêmes conditions que le
renouvellement du détachement.