Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137599
- [Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur](chapitre_iv)

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020892232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892232.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/32/LEGIARTI000042813282.xml
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###### Article L112-2
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les
établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de
recherche et les établissements de santé, et dans les entreprises publiques.
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et
les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements
publics de recherche et les établissements de santé, dans les établissements
privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L.
732-1 du code de l'éducation, et dans les entreprises publiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006151275
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042813204
---
##### Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.
##### Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- [Section 1 : Objectifs de l'évaluation](section_1)
- [Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.](section_2)

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524154
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524154.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813187.xml
---
###### Article L114-3
L'appréciation de la qualité de la recherche repose sur des procédures
d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les
programmes et les résultats.<br />
L'appréciation de la qualité de la recherche et de l'enseignement supérieur
repose sur des procédures d'évaluation périodique portant à la fois sur les
personnels, les équipes, les programmes et les résultats.<br />
Ces procédures respectent le principe de l'examen contradictoire et ouvrent la
possibilité de recours devant l'autorité administrative.
Ces procédures respectent le principe de l'évaluation par les pairs de la
qualité scientifique de la recherche et de l'enseignement et le principe de
l'examen contradictoire et ouvrent la possibilité de recours devant l'autorité
administrative.

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@ -1,21 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027748446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748446.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042813122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813122.xml
---
###### Article L311-2
Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat des contrats
pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de
l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution
de ces contrats fait l'objet d'une évaluation.<br />
Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat un contrat
pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de
l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat
prévoit notamment les objectifs de l'établissement relatifs à ses coopérations
avec les établissements publics d'enseignement supérieur et à l'inscription de
ses activités dans les sites universitaires.<br />
L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil
de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier
des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du
code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend
envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.
Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de
l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux
ans.<br />
L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des
résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend
envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524218
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X321L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524218.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/32/LEGIARTI000042813293.xml
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###### Article L321-3
@ -15,9 +14,5 @@ publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics
caractère scientifique et technologique, sous réserve des adaptations et
dérogations fixées par décret.<br />
Les établissements peuvent comporter des unités de recherche administrant les
dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par
les organes directeurs de l'établissement.<br />
Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics
à caractère scientifique et technologique, par décret en Conseil d'Etat.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151314
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524301
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X411L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524301.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813489.xml
---
###### Article L411-1
@ -18,11 +17,16 @@ a) Le développement des connaissances ;<br />
b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les
domaines contribuant au progrès de la société ;<br />
c) La diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique dans
toute la population, et notamment parmi les jeunes ;<br />
c) L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science
ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la
population, notamment parmi les jeunes ;<br />
d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ;<br />
d bis) La construction de l'espace européen de la recherche et la participation
aux coopérations européennes et internationales en matière de recherche et
d'innovation ;<br />
e) L'administration de la recherche ;<br />
f) L'expertise scientifique.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028619994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/99/LEGIARTI000028619994.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813479.xml
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###### Article L411-3
Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, les statuts des
personnels de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir
l'autonomie de leur démarche scientifique, leur participation à l'évaluation des
travaux qui leur incombent, le droit à la formation permanente.<br />
l'autonomie de leur démarche scientifique, leur participation à l'évaluation de
leurs travaux et la prise en compte dans cette évaluation de l'ensemble de leurs
activités contribuant aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 ainsi que le
droit à la formation permanente.<br />
Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice
pour leur carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027748402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748402.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813444.xml
---
###### Article L411-4
@ -20,14 +20,4 @@ b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la format
par la recherche et à la pratique de ses métiers ;<br />
c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de
l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires
publics.<br />
Afin d'encourager l'emploi des docteurs scientifiques dans une activité couverte
par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel
au sens de l'article L. 2221-2 du code du travail, une commission formée de
délégués des parties signataires à la convention ou à l'accord est convoquée par
un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de
l'industrie et du ministre chargé du travail, en vue de permettre la discussion
des conditions de la reconnaissance, dans le cadre de la convention ou de
l'accord, du titre de docteur, avant le 1er janvier 2016.
l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813330.xml
---
###### Article L411-5
Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, notamment celles
des articles 25 bis et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe
directement au service public de la recherche est tenue d'établir une
déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise
auprès des pouvoirs publics et du Parlement. Elle mentionne les liens d'intérêts
de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a, ou qu'elle a eus
pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de
droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le
champ de l'expertise pour laquelle elle est sollicitée.<br />
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027748392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748392.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813464.xml
---
###### Article L412-1
@ -46,9 +46,8 @@ janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ec
nationale d'administration ne s'applique pas pour la prise en compte de cette
période.<br />
Les titulaires d'un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en
mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance
professionnelle qui le justifient.<br />
Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de
docteur dans tout emploi et en toute circonstance.<br />
Les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie
radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032441624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/16/LEGIARTI000032441624.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813403.xml
---
###### Article L421-3
@ -31,13 +31,15 @@ grade pour des personnes dont la qualification le justifie ;<br />
e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la
fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de
faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de
la recherche et les institutions qui y concourent ;<br />
la recherche et les institutions, les collectivités territoriales et les
entreprises qui y concourent ;<br />
f) Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par
dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée
lucrative fixée au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de
recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une
période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de
leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des
missions définies à l'article L. 411-1.
Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas
échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une
activité privée lucrative fixée au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les
personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à
accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à
exercer, en sus de leurs fonctions et dans le cadre de leurs missions définies à
l'article L. 411-1, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou
public.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524345
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X422L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524345.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813398.xml
---
###### Article L422-1
Les services accomplis à temps complet comme chercheurs et ingénieurs, dans les
établissements publics à caractère industriel ou commercial et les organismes
privés, par les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de chercheurs, sont
pris en compte, pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à
pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à
concurrence de cinq ans.
Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions
de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère
industriel et commercial et des organismes privés, par les fonctionnaires qui
appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation
des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions
civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.