Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834372.xml
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###### Article L521-8-1
Sans préjudice de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant
les comités professionnels de développement économique, le produit des taxes sur
les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1
du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour contribuer
au développement des branches professionnelles concernées, aux centres
techniques industriels dans les conditions suivantes :<br />
1° A l'Institut technologique forêt-cellulose-construction-ameublement :<br />
a) A hauteur de 24 % de la fraction perçue sur les biens des industries de
l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code ;<br />
b) A hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries du bois
au sens de l'article L. 471-8 du même code ;<br />
2° Au Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, à hauteur de la
fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L.
471-9 du même code ;<br />
3° Au Centre technique des matériaux naturels de construction :<br />
a) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de
construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 du même code ;<br />
b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des roches
ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 du même code ;<br />
4° Au Centre technique du papier, à hauteur de la fraction perçue sur les biens
des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 du même code ;<br />
5° Au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, à hauteur
de la fraction perçue sur les biens des industries de la plasturgie et des
composites au sens de l'article L. 471-13 du même code ;<br />
6° Au Centre technique des industries de la fonderie, à hauteur de la fraction
perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L.
471-14 du même code ;<br />
7° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la
fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et
thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code ;<br />
8° Au Centre technique industriel de la construction métallique, à hauteur de la
fraction perçue sur les biens des industries des produits de la construction
métallique au sens de l'article L. 471-17 du même code ;<br />
9° Au Centre technique des industries mécaniques :<br />
a) A hauteur de 6 % de la fraction perçue sur les biens des industries de
l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code ;<br />
b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au
sens de l'article L. 471-15 du même code ;<br />
c) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au
sens de l'article L. 471-18 du même code ;<br />
10° A l'Institut des corps gras, à hauteur de la fraction perçue sur les biens
des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du même code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834365.xml
---
###### Article L521-8-2
Les recettes mentionnées à l'article L. 521-8-1 financent les missions de
recherche, de développement, d'innovation, de transfert de technologie et de
connaissances qui, en application de l'article L. 521-2, sont dévolues aux
centres techniques industriels qui en sont affectataires.<br />
Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une
comptabilité propre tenue par l'organisme affectataire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834345.xml
---
###### Article L521-8-3
Chacun des centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-8-1 est
compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales,
notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour
établir, collecter et contrôler les taxes sur les produits de l'industrie et de
l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les
biens et services, dans la limite où ces taxes portent sur des catégories de
biens aux titres desquelles une fraction du produit lui est affectée.<br />
Ces organismes sont également compétents, dans les mêmes limites, pour prononcer
les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts
dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales
et pour instruire les réclamations dans les conditions prévues par le titre III
du même livre.<br />
Toutefois, pour les biens des industries de l'ameublement et du bois mentionnés
respectivement aux articles L. 471-7 et L. 471-8 du code des impositions sur les
biens et services, seul l'organisme mentionné au 4° de l'article 5-1 de la loi
n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux taxes exigibles lors de
l'importation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834334.xml
---
###### Article L521-8-4
Par dérogation à l'article L. 521-8-3, les compétences mentionnées à cet article
sont exercées par les organismes suivants :<br />
1° Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, pour les
biens mentionnés aux articles L. 471-15 à L. 471-18 du code des impositions sur
les biens et services ;<br />
2° L'association : " Les centres techniques des matériaux et composants pour la
construction ", pour les biens mentionnés aux articles L. 471-9 à L. 471-11 du
même code.<br />
Les organismes mentionnés aux 1° et 2° sont chacun dotés d'un commissaire du
Gouvernement nommé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre
chargé de l'industrie et qui exerce ses missions dans les conditions prévues à
l'article L. 521-5. Leurs statuts sont approuvés conjointement par le ministre
chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834330.xml
---
###### Article L521-8-5
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 sont
mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même
article et de l'article L. 521-8-4 ou par ses représentants habilités.<br />
A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales,
les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834326.xml
---
###### Article L521-8-6
Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et
services collectés lors de l'importation sont versés mensuellement par la
direction générale des douanes et des droits indirects aux personnes mentionnées
à l'article L 521-8-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617087.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874466.xml
---
###### Article L521-8
<p align="left">
Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :<br />
a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est
affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;<br />
Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :
</p>
a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes les produits de
l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des
impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article L.
521-8-1 ;<br />
b) Des subventions ;<br />
@ -22,4 +24,3 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617087.xml
d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;<br />
e) Les dons et legs.
</p>