Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834372.xml
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###### Article L521-8-1
Sans préjudice de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant
les comités professionnels de développement économique, le produit des taxes sur
les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1
du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour contribuer
au développement des branches professionnelles concernées, aux centres
techniques industriels dans les conditions suivantes :<br />
1° A l'Institut technologique forêt-cellulose-construction-ameublement :<br />
a) A hauteur de 24 % de la fraction perçue sur les biens des industries de
l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code ;<br />
b) A hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries du bois
au sens de l'article L. 471-8 du même code ;<br />
2° Au Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, à hauteur de la
fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L.
471-9 du même code ;<br />
3° Au Centre technique des matériaux naturels de construction :<br />
a) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de
construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 du même code ;<br />
b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des roches
ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 du même code ;<br />
4° Au Centre technique du papier, à hauteur de la fraction perçue sur les biens
des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 du même code ;<br />
5° Au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, à hauteur
de la fraction perçue sur les biens des industries de la plasturgie et des
composites au sens de l'article L. 471-13 du même code ;<br />
6° Au Centre technique des industries de la fonderie, à hauteur de la fraction
perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L.
471-14 du même code ;<br />
7° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la
fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et
thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code ;<br />
8° Au Centre technique industriel de la construction métallique, à hauteur de la
fraction perçue sur les biens des industries des produits de la construction
métallique au sens de l'article L. 471-17 du même code ;<br />
9° Au Centre technique des industries mécaniques :<br />
a) A hauteur de 6 % de la fraction perçue sur les biens des industries de
l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code ;<br />
b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au
sens de l'article L. 471-15 du même code ;<br />
c) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au
sens de l'article L. 471-18 du même code ;<br />
10° A l'Institut des corps gras, à hauteur de la fraction perçue sur les biens
des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du même code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834365.xml
---
###### Article L521-8-2
Les recettes mentionnées à l'article L. 521-8-1 financent les missions de
recherche, de développement, d'innovation, de transfert de technologie et de
connaissances qui, en application de l'article L. 521-2, sont dévolues aux
centres techniques industriels qui en sont affectataires.<br />
Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une
comptabilité propre tenue par l'organisme affectataire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834345.xml
---
###### Article L521-8-3
Chacun des centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-8-1 est
compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales,
notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour
établir, collecter et contrôler les taxes sur les produits de l'industrie et de
l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les
biens et services, dans la limite où ces taxes portent sur des catégories de
biens aux titres desquelles une fraction du produit lui est affectée.<br />
Ces organismes sont également compétents, dans les mêmes limites, pour prononcer
les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts
dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales
et pour instruire les réclamations dans les conditions prévues par le titre III
du même livre.<br />
Toutefois, pour les biens des industries de l'ameublement et du bois mentionnés
respectivement aux articles L. 471-7 et L. 471-8 du code des impositions sur les
biens et services, seul l'organisme mentionné au 4° de l'article 5-1 de la loi
n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux taxes exigibles lors de
l'importation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834334.xml
---
###### Article L521-8-4
Par dérogation à l'article L. 521-8-3, les compétences mentionnées à cet article
sont exercées par les organismes suivants :<br />
1° Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, pour les
biens mentionnés aux articles L. 471-15 à L. 471-18 du code des impositions sur
les biens et services ;<br />
2° L'association : " Les centres techniques des matériaux et composants pour la
construction ", pour les biens mentionnés aux articles L. 471-9 à L. 471-11 du
même code.<br />
Les organismes mentionnés aux 1° et 2° sont chacun dotés d'un commissaire du
Gouvernement nommé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre
chargé de l'industrie et qui exerce ses missions dans les conditions prévues à
l'article L. 521-5. Leurs statuts sont approuvés conjointement par le ministre
chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834330.xml
---
###### Article L521-8-5
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 sont
mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même
article et de l'article L. 521-8-4 ou par ses représentants habilités.<br />
A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales,
les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044834326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/43/LEGIARTI000044834326.xml
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###### Article L521-8-6
Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et
services collectés lors de l'importation sont versés mensuellement par la
direction générale des douanes et des droits indirects aux personnes mentionnées
à l'article L 521-8-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617087 Identifiant: LEGIARTI000044874466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874466.xml
--- ---
###### Article L521-8 ###### Article L521-8
<p align="left"> <p align="left">
Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :<br /> Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :
</p>
a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes les produits de
affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;<br /> l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des
impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article L.
521-8-1 ;<br />
b) Des subventions ;<br /> b) Des subventions ;<br />
@ -22,4 +24,3 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/70/LEGIARTI000028617087.xml
d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;<br /> d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;<br />
e) Les dons et legs. e) Les dons et legs.
</p>