Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L111-3 ###### Article L111-3
Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération
scientifiques et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer scientifiques et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer
avec les pays en voie de développement des liens mutuellement bénéfiques. avec les pays en voie de développement des liens mutuellement bénéfiques. Cette
politique tend notamment à créer dans les pays en développement des centres
d'excellence visant à renforcer leurs communautés scientifiques et à contribuer
à leur développement durable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2013-07-24
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###### Article L112-1 ###### Article L112-1
@ -17,6 +17,8 @@ connaissance ;<br />
b) La valorisation des résultats de la recherche ;<br /> b) La valorisation des résultats de la recherche ;<br />
c) La diffusion des connaissances scientifiques ;<br /> c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques ;<br />
c bis) Le développement d'une capacité d'expertise ;<br />
d) La formation à la recherche et par la recherche. d) La formation à la recherche et par la recherche.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524143 Identifiant: LEGIARTI000006524144
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###### Article L113-1 ###### Article L113-1
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524143.xml
La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités
nationales.<br /> nationales.<br />
Le plan de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les La politique de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies,
orientations définies par le présent code. les orientations définies par le présent code.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524145 Identifiant: LEGIARTI000006524146
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X113L002XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X113L002XXAB
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###### Article L113-2 ###### Article L113-2
Le budget civil de recherche et de développement technologique permet la mise en La mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur" permet la
oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes :<br /> mise en oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes :<br />
a) Les recherches fondamentales dont le développement est garanti ;<br /> a) Les recherches fondamentales dont le développement est garanti ;<br />

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151275
- [Article L114-1](article_l114-1.md) - [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md) - [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md)
- [Article L114-4](article_l114-4.md) - [Article L114-4](article_l114-4.md)
- [Article L114-5](article_l114-5.md) - [Article L114-5](article_l114-5.md)
- [Section 1 : Objectifs de l'évaluation](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166546
---
###### Section 1 : Objectifs de l'évaluation
- [Article L114-3](article_l114-3.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524153 Identifiant: LEGIARTI000006524154
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###### Article L114-3 ###### Article L114-3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524212 Identifiant: LEGIARTI000006524213
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X311L002XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X311L002XXAB
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###### Article L311-2 ###### Article L311-2
Tout établissement public de recherche peut conclure avec l'Etat des contrats Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat des contrats
pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de
l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution
de ces contrats fait l'objet d'une évaluation. de ces contrats fait l'objet d'une évaluation.<br />
L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence
d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des
résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du
code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend
envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524221 Identifiant: LEGIARTI000006524222
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X321L005XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X321L005XXAB
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###### Article L321-5 ###### Article L321-5
Dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1, les établissements Dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1, les établissements
publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention publics à caractère scientifique et technologique, les pôles de recherche et
des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée
brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.<br /> peuvent assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de
recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de
leurs activités.<br />
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines
d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, avec d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, avec
@ -25,7 +27,8 @@ les conditions d'application du présent alinéa.<br />
Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des
services d'activités industrielles et commerciales, dont le régime financier et services d'activités industrielles et commerciales, dont le régime financier et
comptable est défini par décret. Pour le fonctionnement de ces services et la comptable est défini par décret. Pour le fonctionnement de ces services et la
réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des réalisation de ces activités, les établissements, les pôles de recherche et
conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée
agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par
indéterminée. décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit
public à durée déterminée ou indéterminée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524300 Identifiant: LEGIARTI000006524301
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X411L001XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X411L001XXAB
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###### Article L411-1 ###### Article L411-1
@ -23,4 +23,6 @@ toute la population, et notamment parmi les jeunes ;<br />
d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ;<br /> d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ;<br />
e) L'administration de la recherche. e) L'administration de la recherche ;<br />
f) L'expertise scientifique.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524305 Identifiant: LEGIARTI000006524306
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X411L004XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X411L004XXAB
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--- ---
###### Article L411-4 ###### Article L411-4
@ -21,4 +21,14 @@ b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la format
par la recherche et à la pratique de ses métiers ;<br /> par la recherche et à la pratique de ses métiers ;<br />
c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de
l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics. l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires
publics.<br />
Afin d'encourager l'emploi des docteurs scientifiques dans une activité couverte
par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel
au sens de l'article L. 132-1 du code du travail, une commission formée de
délégués des parties signataires à la convention ou à l'accord peut être
convoquée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre
chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail, en vue de permettre la
discussion des conditions de la reconnaissance, dans le cadre de la convention
ou de l'accord, du titre de docteur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524310 Identifiant: LEGIARTI000006524311
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X412L002XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X412L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524311.xml
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###### Article L412-2 ###### Article L412-2
Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations
individuelles spécifiques sont attribuées, sur des critères de qualité individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité
scientifique ou technique, par l'Etat ou les organismes de recherche.<br /> scientifique ou technique par l'État, les établissements publics d'enseignement
supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de
recherche.<br />
Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de
la fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces
allocations par une indemnité.<br />
Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit
commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524312 Identifiant: LEGIARTI000006524313
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L001XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524313.xml
--- ---
###### Article L413-1 ###### Article L413-1
@ -15,4 +15,7 @@ Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis
qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet
est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou
une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont
réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret.
A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524319 Identifiant: LEGIARTI000006524320
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L006XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L006XXAB
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--- ---
###### Article L413-6 ###### Article L413-6
@ -21,6 +21,7 @@ Dans le cas mentionné au b, il met fin à sa collaboration professionnelle avec
l'entreprise dans un délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou l'entreprise dans un délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou
indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il peut toutefois être indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il peut toutefois être
autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, à conserver une autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, à conserver une
participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 15 %, et participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 49 % du
à être membre du conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, et à être membre du
les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre. conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans les conditions
prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524330 Identifiant: LEGIARTI000006524331
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L011XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524331.xml
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###### Article L413-11 ###### Article L413-11
L'autorisation est délivrée et renouvelée par l'autorité dont relève le L'autorisation est délivrée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après
fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3, dans
l'article L. 413-3 dans les conditions prévues par ce même article. Elle est les conditions prévues par ce même article. Le renouvellement intervient après
retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance
sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation
est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance
ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la
présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose, pour céder ses droits présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose, pour céder ses droits
sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus conserver sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus conserver
directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il ne peut directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il ne peut

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524324 Identifiant: LEGIARTI000006524325
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L008XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524324.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524325.xml
--- ---
###### Article L413-8 ###### Article L413-8
@ -17,6 +17,9 @@ contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la
valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de
leurs fonctions.<br /> leurs fonctions.<br />
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret.
A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.<br />
Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours
scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre
l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique mentionnée au l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique mentionnée au

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524326 Identifiant: LEGIARTI000006524327
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L009XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524327.xml
--- ---
###### Article L413-9 ###### Article L413-9
Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans
le capital social de l'entreprise, dans la limite de 15 %, sous réserve qu'au le capital social de l'entreprise, lors de la création de celle-ci ou
cours des cinq années précédentes il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou ultérieurement, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49
d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à % des droits de vote, sous réserve qu'au cours des cinq années précédentes il
l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur
l'entreprise et le service public de la recherche.<br /> cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et
conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.<br />
Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des
contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524332 Identifiant: LEGIARTI000006524333
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L012XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L012XXAB
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###### Article L413-12 ###### Article L413-12
@ -14,11 +14,10 @@ Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 413-1 peuvent, à titre personnel
être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats
de la recherche publique. Leur participation dans le capital social de de la recherche publique. Leur participation dans le capital social de
l'entreprise est limitée à la détention du nombre d'actions requis par ses l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des
statuts pour être membre du conseil d'administration ou de surveillance mais ne droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération
peut excéder 5 % de celui-ci. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre que celles prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, dans
rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de la limite d'un plafond fixé par décret.<br />
commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.<br />
L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à apporter L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à apporter
son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à l'article son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à l'article

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524336 Identifiant: LEGIARTI000006524337
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L014XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X413L014XXAB
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###### Article L413-14 ###### Article L413-14
L'autorisation est accordée et renouvelée pour la durée du mandat par l'autorité L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après
dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3, dans
alinéa de l'article L. 413-3 dans les conditions prévues à ce même article. Elle les conditions prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après
avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance
de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation
est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance
ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la
présente section. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation, présente section. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-04-19 Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006524343 Identifiant: LEGIARTI000006524344
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X421L003XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X421L003XXAB
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###### Article L421-3 ###### Article L421-3
@ -32,4 +32,13 @@ grade pour des personnes dont la qualification le justifie ;<br />
e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la
fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de
faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de
la recherche et les institutions qui y concourent. la recherche et les institutions qui y concourent ;<br />
f) Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par
dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée
lucrative fixée au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de
recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une
période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de
leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des
missions définies à l'article L. 411-1.