Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048709359
NOR: ESRJ2227040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/93/JORFTEXT000048709359.xml
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000048769790
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](livre_ier)
- [Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE](livre_ii)
- [Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE](livre_iii)
- [Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE](livre_iv)
- [Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE](livre_v)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769792
---
### Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- [Titre Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](titre_ier)
- [Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)
- [Titre II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](titre_ii)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769794
---
#### Titre Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- [Chapitre Ier : POLITIQUES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](chapitre_ier)
- [Chapitre II : OBJECTIFS ET MOYENS INSTITUTIONNELS DE LA RECHERCHE PUBLIQUE](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : ÉVALUATION DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR](chapitre_iv)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769796
---
##### Chapitre Ier : POLITIQUES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- [Article R111-1](article_r111-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/97/LEGIARTI000048769798.xml
---
###### Article R111-1
Les dispositions relatives aux comités consultatifs régionaux de recherche et de
développement technologique prévus à l'article L. 4252-3 du code général des
collectivités territoriales sont fixées aux articles R. 4252-1 à R. 4252-4 du
même code.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769800
---
##### Chapitre II : OBJECTIFS ET MOYENS INSTITUTIONNELS DE LA RECHERCHE PUBLIQUE
- [Section 2 : Les services déconcentrés](section_2)
- [Section 1 : Les services de l'administration centrale](section_1)
- [Section 3 : Les organismes concourant à la recherche publique](section_3)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769802
---
###### Section 1 : Les services de l'administration centrale
- [Article D112-1](article_d112-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769804.xml
---
###### Article D112-1
L'administration centrale du ministère de la recherche est organisée
conformément aux dispositions du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant
l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la
recherche.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769806
---
###### Section 2 : Les services déconcentrés
- [Article R112-2](article_r112-2.md)
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
- [Article R112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769808.xml
---
###### Article R112-2
Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des
politiques de la région académique dans le domaine de la recherche, dans les
conditions prévues par les dispositions de l'article R. 222-16 du code de
l'éducation.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 222-24-2 du même code, il exerce
les compétences en matière de recherche et d'innovation.<br />
Dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3 du même code,
il est assisté par un recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la
recherche et l'innovation.<br />
Un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous
l'autorité du recteur de région académique ou, par délégation de ce dernier,
sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et
à l'innovation. Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par l'article
R. 222-16-7 du même code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769810.xml
---
###### Article R112-3
Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est responsable
de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation.<br />
Il dispose de moyens et de personnels, notamment mis à disposition de la
délégation par d'autres départements ministériels ou par des établissements
publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.<br />
Il peut être assisté par un ou plusieurs délégués régionaux académiques adjoints
à la recherche et à l'innovation. Le délégué régional académique adjoint est
placé sous l'autorité directe du délégué régional académique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769812.xml
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###### Article R112-4
Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation exerce les
missions suivantes :<br />
1° Il vérifie la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en
compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et apprécie le
caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté pour la
qualification de jeune entreprise innovante ;<br />
2° Il développe les actions de valorisation, organise les transferts de
technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la
diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises
;<br />
3° Il accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser
la culture scientifique, technique et industrielle et veille à leur articulation
avec la stratégie nationale. Il assure le relais, dans la région, des actions
mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ;<br />
4° Il propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines
de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture
scientifique, technique et industrielle dans la région académique. Ces
subventions sont examinées par le comité de l'administration régionale ;<br />
5° Il concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, à la mise
en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à
promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ;<br />
6° Il participe au dispositif régional d'intelligence économique sous l'autorité
du préfet de région ainsi qu'à la chaîne de sécurité concourant à la protection
du patrimoine scientifique et technologique de la Nation ;<br />
7° Il contribue à la " stratégie de recherche et d'innovation pour une
spécialisation intelligente " mise en œuvre par la région, la collectivité de
Corse ou, en outre-mer, la collectivité chargée de ces questions et élaborée
dans le cadre de la mise en place des programmes opérationnels européens ;<br />
8° Il instruit les projets de recherche, de transfert et de diffusion
technologiques, en particulier dans le cadre des programmes européens, et
contribue à leur évaluation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769814.xml
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###### Article R112-5
Toute vacance des fonctions de délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation ou de délégué régional académique adjoint à la recherche et à
l'innovation fait l'objet d'un avis de vacance publié au bulletin officiel des
ministères chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation, ainsi que sur l'espace numérique commun aux trois fonctions
publiques dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre
2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace
numérique commun aux trois fonctions publiques.<br />
Les candidatures sont adressées au recteur de région académique dans un délai de
trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance. En cas d'urgence,
la durée de publication de l'avis de vacance peut être ramenée à quinze
jours.<br />
Le recteur de région académique dresse la liste des candidats, qu'il communique
au préfet de région. Cette liste, accompagnée des avis du recteur de région
académique et du préfet de région, est transmise par le recteur de région
académique aux ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et
de l'innovation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769816.xml
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###### Article R112-6
Peuvent être nommés délégué régional académique ou délégué régional académique
adjoint à la recherche et à l'innovation les fonctionnaires de catégorie A ou
assimilés, les officiers, les agents contractuels d'un niveau équivalent, ainsi
que les personnes qui n'ayant pas la qualité d'agent public remplissent les
conditions générales d'accès à la fonction publique et ont exercé des fonctions
d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires, choisis en raison
de leur compétence en matière de recherche et d'innovation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769818.xml
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###### Article R112-7
Les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation et les
délégués régionaux académiques adjoints à la recherche et à l'innovation sont
nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation pour une durée de trois ans.<br />
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été
nommés, les délégués régionaux académiques ou les délégués régionaux académiques
adjoints peuvent demander à être reconduits dans leurs fonctions.<br />
Le renouvellement est soumis à l'avis préalable du recteur de région académique
et du préfet de région. La durée totale d'exercice des fonctions ne peut excéder
six ans consécutifs dans la même région académique.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769820
---
###### Section 3 : Les organismes concourant à la recherche publique
- [Article D112-8](article_d112-8.md)
- [Article D112-9](article_d112-9.md)
- [Article D112-10](article_d112-10.md)
- [Article D112-11](article_d112-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769826.xml
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###### Article D112-10
Les organismes publics et services à compétence nationale suivants exercent
également une mission de recherche publique :<br />
1° Académies constituant l'Institut de France ;<br />
2° Bureau des longitudes ;<br />
3° Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
4° Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ;<br />
5° Institut agronomique méditerranéen de Montpellier ;<br />
6° Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ;<br />
7° Service interministériel des archives de France ;<br />
8° Structures de recherche relevant du ministère de la culture en application du
III de l'article D. 239-1 du code de l'éducation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769828.xml
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###### Article D112-11
Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à
l'article D. 731-6 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement
supérieur privés relevant du 1° de l'article L. 813-10 du code rural et de la
pêche maritime et les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt
général, au sens de l'article L. 732-1 du code de l'éducation et de l'article L.
813-11 du code rural et de la pêche maritime, exercent également une mission de
recherche publique.<br />
Il en est de même des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour
activité principale la recherche publique dont les noms suivent :<br />
1° Institut Curie ;<br />
2° Institut Pasteur ;<br />
3° Institut Pasteur de Lille ;<br />
4° Fondation Jean Dausset - Centre d'étude du polymorphisme humain.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769822.xml
---
###### Article D112-8
Prévoient une mission de recherche, au titre de l'article L. 112-6 du présent
code, les statuts des établissements publics suivants :<br />
1° Universités et instituts nationaux polytechniques mentionnés à l'article D.
711-1 du code de l'éducation ;<br />
2° Instituts et écoles extérieurs aux universités mentionnés à l'article D.
711-2 du même code ;<br />
3° Grands établissements mentionnés à l'article D. 711-3 du même code ;<br />
4° Ecoles françaises à l'étranger mentionnées à l'article D. 711-4 du même code
;<br />
5° Ecoles normales supérieures mentionnées à l'article D. 711-5 du même code
;<br />
6° Communautés d'universités et établissements mentionnées à l'article D. 711-6
du même code ;<br />
7° Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
expérimentaux, mentionnés aux articles D. 711-6-1 et D. 711-6-2 du même code
;<br />
8° Ecoles d'ingénieurs mentionnées aux articles D. 741-5 et D. 741-7 du même
code ;<br />
9° Instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du même code
;<br />
10° Etablissements publics à caractère administratif mentionnés à l'article D.
741-12 du même code ;<br />
11° Ecoles nationales supérieures d'architecture mentionnées à l'article D.
752-5 du même code ;<br />
12° Ecoles supérieures militaires mentionnées à l'article D. 755-1 du même code
;<br />
13° Etablissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le
domaine du spectacle vivant mentionnés à l'article D. 759-4 du même code ;<br />
14° Etablissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à
l'article D. 759-8 du même code ;<br />
15° Etablissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le
domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle mentionnés à l'article D.
75-10-1 du même code ;<br />
16° Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole mentionnés à
l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
17° Etablissements publics de santé relevant de l'article L. 6141-1 du code de
la santé publique, et participant à la recherche et à l'innovation en santé en
application du sixième alinéa de l'article L. 6111-1 du même code ;<br />
18° Musées nationaux figurant sur la liste établie en application de l'article
D. 421-5 du code du patrimoine ;<br />
19° Etablissements publics à caractère administratif et établissements publics à
caractère industriel et commercial mentionnés au livre III du présent code ;<br />
20° Etablissements publics à caractère administratif des parcs nationaux
mentionnés à l'article R. 331-85 du code de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769824.xml
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###### Article D112-9
Prévoient également une mission de recherche, au titre de l'article L. 112-6 du
présent code, les statuts des établissements publics suivants :<br />
1° Académie nationale de médecine régie par le décret n° 2014-1678 du 30
décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de
médecine ;<br />
2° Académie nationale de pharmacie régie par le décret n° 2016-813 du 17 juin
2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie ;<br />
3° Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la
santé publique ;<br />
4° Bibliothèque publique d'information mentionnée à l'article R. 342-1 du code
du patrimoine ;<br />
5° Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet mentionné à l'article D.
211-12 du code de l'éducation ;<br />
6° Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité
et l'aménagement régi par le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (CEREMA) ;<br />
7° Centre européen de recherches préhistoriques de Tautavel, établissement
public de coopération culturelle à caractère administratif créé sur le fondement
de l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales ;<br />
8° Centre des monuments nationaux mentionné à l'article L. 141-1 du code du
patrimoine ;<br />
9° Centre national de la danse régi par le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998
portant création de l'établissement public du Centre national de la danse ;<br />
10° Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 du
code forestier ;<br />
11° Domaine national de Chambord régi par le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005
relatif au Domaine national de Chambord ;<br />
12° Ecole du Louvre régie par le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à
l'Ecole du Louvre ;<br />
13° Ecole nationale d'administration pénitentiaire mentionnée à l'article R.
112-43 du code pénitentiaire ;<br />
14° Ecole nationale de la magistrature régie par le décret n° 72-355 du 4 mai
1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;<br />
15° Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris régi par
le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de
la Cité de la musique-Philharmonie de Paris ;<br />
16° Institut français régi par le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010
relatif à l'Institut français ;<br />
17° Institut français du cheval et de l'équitation mentionné à l'article R.
653-13 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
18° Institut national de l'information géographique et forestière régi par le
décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de
l'information géographique et forestière ;<br />
19° Institut national du service public régi par le décret n° 2021-1556 du 1er
décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
national du service public ;<br />
20° Météo-France, régi par le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création
de l'établissement public Météo-France ;<br />
21° Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la
Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay régi par le
décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement
public Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de
la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ;<br />
22° Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-8 du code de
l'environnement ;<br />
23° Office national des forêts mentionné à l'article L. 221-1 du code forestier
;<br />
24° Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) mentionné à
l'article R. 3416-1 du code de la défense.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769834
---
##### Chapitre IV : ÉVALUATION DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
- [Section 1 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur](section_1)
- [Section 2 : Modalités de l'évaluation](section_2)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769836
---
###### Section 1 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- [Sous-section 1 : L'exercice des missions du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : L'organisation et les services du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les comités d'experts et les rapports d'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Les règles de déontologie applicables aux experts et aux agents du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Le régime budgétaire et comptable](sous-section_7)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769838
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###### Sous-section 1 : L'exercice des missions du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- [Article R114-1](article_r114-1.md)
- [Article D114-2](article_d114-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769842.xml
---
###### Article D114-2
Au titre de la coordination de l'action des instances d'évaluation nationales
dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-3-1, le Haut Conseil de l'évaluation
de la recherche et de l'enseignement supérieur valide les procédures mises en
œuvre et veille à ce qu'elles prennent en compte les éléments précisés au 1° de
l'article R. 114-1.<br />
En outre, il s'assure que les pratiques mises en œuvre garantissent la qualité,
l'objectivité et la transparence des évaluations, ainsi que l'intégrité et la
publicité des procédures, des travaux conduits et des résultats obtenus.<br />
La coordination du Haut Conseil s'exerce sur la commission d'évaluation des
formations et diplômes de gestion, régie par le décret n° 2001-295 du 4 avril
2021 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes
de gestion, et sur la commission des titres d'ingénieur mentionnée à l'article
L. 642-3 du code de l'éducation.<br />
Elle porte notamment sur :<br />
1° La cohérence entre les référentiels d'évaluation élaborés par chaque instance
;<br />
2° Les calendriers et les modalités de déroulement des évaluations, la politique
d'information et de partage des données ;<br />
3° L'action européenne et internationale.<br />
Un comité présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son
représentant, assure le suivi de l'exercice de cette coordination.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769840.xml
---
###### Article R114-1
Pour l'exercice des missions fixées à l'article L. 114-3-1, le Haut Conseil de
l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur :<br />
1° Veille à ce que les évaluations qu'il conduit et celles conduites par
d'autres instances dont il valide les procédures prennent en compte :<br />
a) Les dimensions territoriale, nationale et européenne de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;<br />
b) Les liens entre la formation et la recherche ;<br />
c) Les critères établis pour évaluer la qualité de l'offre de formation et la
reconnaissance des diplômes aux niveaux international et national, y compris au
titre des évaluations mentionnées au III de l'article L. 6316-4 du code du
travail ;<br />
d) Les résultats obtenus par les établissements et structures évalués dans
l'ensemble des domaines mentionnés aux articles L. 114-3-1 et L. 114-3-2 du
présent code ;<br />
e) La diversité des structures et des formations évaluées, de leurs missions et
des champs disciplinaires ;<br />
f) Le respect des exigences de l'intégrité scientifique mentionnée à l'article
L. 211-2 ;<br />
2° Entretient un dialogue régulier avec les acteurs institutionnels et les
instances parties prenantes aux évaluations, aux niveaux national, européen et
international, afin d'assurer l'amélioration continue des critères et procédures
mis en œuvre et de permettre une prise en compte des évaluations par les acteurs
;<br />
3° Peut être consulté par les établissements et fondations mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 211-2 sur toute question relative aux
conditions du respect des exigences de l'intégrité scientifique. Il propose à
l'établissement ou à la fondation qui en fait la demande la désignation d'un
référent à l'intégrité scientifique.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769844
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###### Sous-section 2 : Le collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- [Article R114-3](article_r114-3.md)
- [Article R114-4](article_r114-4.md)
- [Article R114-5](article_r114-5.md)
- [Article R114-6](article_r114-6.md)
- [Article R114-7](article_r114-7.md)
- [Article R114-8](article_r114-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769846.xml
---
###### Article R114-3
Le collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur mentionné à l'article L. 114-3-3 délibère sur :<br />
1° La charte de l'évaluation définissant les mesures propres à garantir
notamment la qualité, la transparence et la publicité des procédures
d'évaluation ;<br />
2° Les référentiels des évaluations conduites par le Haut Conseil ;<br />
3° Les modalités de validation des procédures d'évaluation mises en œuvre par
d'autres instances ;<br />
4° Les conditions de nomination des experts ;<br />
5° Le programme pluriannuel d'évaluations compatible avec les échéances des
contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de
l'éducation et au premier alinéa de l'article L. 311-2 du présent code ;<br />
6° La politique du Haut Conseil en matière de coopération européenne et
internationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769848.xml
---
###### Article R114-4
Pour l'administration du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur, le collège délibère sur :<br />
1° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ;<br />
2° Le compte financier et l'affectation du résultat ;<br />
3° Le règlement comptable et financier ;<br />
4° Le règlement intérieur, qui précise notamment les règles de déontologie ;<br />
5° L'organisation interne du Haut Conseil en départements, les modalités de
nomination de leurs responsables et, le cas échéant, des membres de leurs
conseils d'orientation ;<br />
6° Le rapport annuel d'activité, adressé au Gouvernement et au Parlement ;<br />
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;<br />
8° Les emprunts, dans le respect des règles fixées par le I de l'article 12 de
la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques
pour les années 2011 à 2014 ;<br />
9° Les dons et legs ;<br />
10° Les transactions dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du
code civil ;<br />
11° Les conditions générales de tarification des prestations réalisées par le
Haut Conseil pour le compte de tiers ;<br />
12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;<br />
13° La création d'un comité social d'administration ;<br />
14° L'application des règles mentionnées au 8° de l'article 2 et aux articles
3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.<br />
Dans les matières énumérées aux 7°, 9° et 10°, le collège peut déléguer une
partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci lui rend compte, au moins une fois
par an, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769850.xml
---
###### Article R114-5
Les membres du collège autres que le président sont nommés par décret pris sur
le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, dans les conditions suivantes :<br />
1° Les six membres mentionnés au 1° du II de l'article L. 114-3-3 sont choisis
parmi les membres élus des instances d'évaluation compétentes en matière
d'enseignement supérieur et de recherche à raison de :<br />
a) Trois parmi les six candidats proposés par le Conseil national des
universités ;<br />
b) Deux parmi les quatre candidats, dont un au moins a la qualité d'ingénieur,
proposés par le Comité national de la recherche scientifique placé auprès du
Centre national de la recherche scientifique ;<br />
c) Un parmi les candidats proposés par l'instance d'évaluation de chacun des
autres établissements publics à caractère scientifique et technologique, à
raison de deux candidats par instance ;<br />
2° Les six membres mentionnés au 2° du II du même article comprennent au moins
un ingénieur et sont choisis de la façon suivante :<br />
a) Deux parmi les candidats proposés, à raison de deux chacun, par les
présidents ou directeurs d'organisme de recherche ;<br />
b) Deux parmi les quatre candidats proposés, à raison de deux chacun, par les
deux conférences des chefs d'établissement mentionnées à l'article L. 233-1 du
code de l'éducation ;<br />
c) Deux parmi les personnes ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur ;<br />
3° Les deux représentants des étudiants mentionnés au 3° du II de l'article L.
114-3-3 sont proposés, à raison de deux candidats chacune, par les deux
associations d'étudiants ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de la
dernière élection des représentants des étudiants au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br />
4° Les sept personnalités qualifiées mentionnées au 4° du II du même article ne
peuvent comprendre moins de trois personnes d'un même sexe ;<br />
5° Les désignations du député et du sénateur membres du collège s'effectuent
dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes
extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.<br />
Les membres du collège mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 114-3-3
sont choisis de façon à respecter, pour chaque catégorie de membres, la parité
entre les femmes et les hommes. A cette fin, les instances, autorités et
associations sollicitées proposent un nombre égal de candidats de chaque
sexe.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre
est nommé, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769852.xml
---
###### Article R114-6
Sans préjudice des incompatibilités mentionnées à l'article 10 de la loi n°
2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives
indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le mandat de membre du
collège est incompatible avec les fonctions suivantes :<br />
1° Président ou directeur d'établissement d'enseignement supérieur ou de
regroupement d'établissements au sens de l'article L. 718-3 du code de
l'éducation ;<br />
2° Président ou directeur d'organisme de recherche ;<br />
3° Président d'une section ou de la commission permanente du Conseil national
des universités ;<br />
4° Président d'une section ou d'une commission interdisciplinaire du Comité
national de la recherche scientifique ou président d'une instance d'évaluation
mentionnée à l'article L. 321-2 du présent code ;<br />
5° Membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
;<br />
6° Membre du Conseil stratégique de la recherche ;<br />
7° Expert auprès du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769854.xml
---
###### Article R114-7
Le collège se réunit au moins deux fois par an en séance plénière, sur
convocation du président du Haut Conseil qui fixe l'ordre du jour.<br />
Le collège ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses
membres en exercice et dans les conditions de quorum fixées à l'article 3 du
décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la
loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, le collège est à nouveau convoqué dans un délai
de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de
membres présents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769856.xml
---
###### Article R114-8
Les délibérations du collège sont prises à la majorité des membres présents. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
En cas d'empêchement du président ou de vacance de son emploi, la séance du
collège est présidée par le plus âgé des membres présents.<br />
Le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du collège,
avec voix consultative.<br />
A l'invitation du président, des agents du Haut Conseil ou des personnes
extérieures à celui-ci peuvent assister aux séances du collège avec voix
consultative.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769858
---
###### Sous-section 3 : Le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- [Article R114-9](article_r114-9.md)
- [Article R114-10](article_r114-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769862.xml
---
###### Article R114-10
Pour l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil, le président :<br />
1° Propose au collège le règlement intérieur ;<br />
2° Nomme aux emplois, y compris celui de secrétaire général, fixe les
rémunérations et les indemnités ;<br />
3° Nomme les responsables des départements et les membres de leurs conseils
d'orientation et en informe le collège ;<br />
4° A autorité sur les agents du Haut Conseil et définit leurs attributions. Il
fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents
contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes
;<br />
5° Signe tous les actes relatifs à la compétence du Haut Conseil ;<br />
6° Valide les procédures d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances ;<br />
7° Nomme les experts ;<br />
8° Contresigne les rapports d'évaluation établis par les comités d'experts ;<br />
9° Prépare les délibérations du collège et en assure l'exécution ;<br />
10° Représente le Haut Conseil en justice et agit en son nom ;<br />
11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
12° Conclut les contrats, conventions et marchés ;<br />
13° Tient la comptabilité des engagements.<br />
Le président peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Haut
Conseil, et, dans la limite de ses attributions, à tout agent du Haut Conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769860.xml
---
###### Article R114-9
Le président dirige le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur. Il veille à l'objectivité et à la transparence des
évaluations. Il représente le Haut Conseil dans tous les actes de la vie civile
et dans ses rapports avec les tiers.<br />
Le président préside le collège.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769864
---
###### Sous-section 4 : L'organisation et les services du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- [Article R114-11](article_r114-11.md)
- [Article R114-12](article_r114-12.md)
- [Article R114-13](article_r114-13.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769866.xml
---
###### Article R114-11
Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé de l'organisation
administrative et du fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la
recherche et de l'enseignement supérieur.<br />
Il est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable.<br />
Le secrétaire général peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa
signature et désigner les agents habilités à le représenter.<br />
En cas d'empêchement du président ou de vacance de son emploi, le secrétaire
général assure l'intérim des fonctions mentionnées à l'article R. 114-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769868.xml
---
###### Article R114-12
Le Haut Conseil comprend des départements chargés, sous la responsabilité du
président, de mettre en œuvre les missions énoncées à l'article L. 114-3-1.<br />
Un département, dénommé " Office Français de l'Intégrité Scientifique (OFIS) ",
met en œuvre les missions mentionnées aux quatrième et dix-septième alinéas du
même article. Il est doté d'un conseil d'orientation.<br />
La liste des autres départements, qui peuvent être dotés d'un conseil
d'orientation, est fixée par le règlement intérieur.<br />
Le responsable de chaque département est nommé pour une durée de quatre ans,
renouvelable une fois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769870.xml
---
###### Article R114-13
Le personnel du Haut Conseil est constitué de fonctionnaires en position
d'activité, détachés ou mis à disposition, dans les conditions prévues par leur
statut, et d'agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée
déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou incomplet.<br />
Les agents contractuels de droit public recrutés par le Haut Conseil sont soumis
aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.<br />
Le président peut demander aux ministres intéressés le concours des services de
l'Etat nécessaire à l'accomplissement des missions du Haut Conseil.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769872
---
###### Sous-section 5 : Les comités d'experts et les rapports d'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- [Article R114-14](article_r114-14.md)
- [Article R114-15](article_r114-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769874.xml
---
###### Article R114-14
Les experts sont nommés par le président du Haut Conseil de l'évaluation de la
recherche et de l'enseignement supérieur selon les procédures et critères
validés par le collège.<br />
Les noms et curriculum vitae des experts français et étrangers ayant participé à
des évaluations sont rendus publics.<br />
La composition des comités d'experts, y compris la nomination de leur président,
fait l'objet d'une discussion préalable avec l'entité évaluée. Celle-ci fait
part au président du Haut Conseil d'éventuelles situations de conflit
d'intérêts.<br />
Lorsque l'évaluation d'une unité de recherche est conduite par le Haut Conseil,
le comité d'experts comporte un représentant de l'instance d'évaluation des
personnels de chacun des établissements dont relève l'unité, désigné sur
proposition de cette instance.<br />
Les comités d'experts peuvent, sur demande motivée par les nécessités de
l'évaluation, se faire communiquer tout type de documents, quel qu'en soit le
support, et en obtenir la copie, à l'exception de documents appartenant au
dossier individuel des personnels de l'entité évaluée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769876.xml
---
###### Article R114-15
Les rapports d'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur sont élaborés collégialement par chaque comité
d'experts.<br />
Ils sont signés par le président du comité et soumis aux responsables des
entités évaluées en vue de recueillir leurs observations.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769878
---
###### Sous-section 6 : Les règles de déontologie applicables aux experts et aux agents du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- [Article R114-17](article_r114-17.md)
- [Article D114-16](article_d114-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769880.xml
---
###### Article D114-16
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier
2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes, les règles déontologiques applicables aux
agents et, le cas échéant, aux collaborateurs ou experts du Haut Conseil de
l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont fixées par le
règlement intérieur du Haut Conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769882.xml
---
###### Article R114-17
Les experts et les agents du Haut Conseil ne peuvent participer aux
délibérations ni à la rédaction de rapports relatifs à l'évaluation d'une entité
à laquelle ils appartiennent.<br />
Ils déclarent au président du Haut Conseil les fonctions qu'ils occupent ou ont
occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu'ils
détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou
organismes qui ont vocation à faire l'objet d'évaluations conduites par le Haut
Conseil.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769884
---
###### Sous-section 7 : Le régime budgétaire et comptable
- [Article R114-18](article_r114-18.md)
- [Article R114-19](article_r114-19.md)
- [Article R114-20](article_r114-20.md)
- [Article R114-21](article_r114-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769886.xml
---
###### Article R114-18
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
est soumis aux règles budgétaires et comptables publiques. Ces règles, précisées
dans le règlement comptable et financier mentionné à l'article R. 114-4, sont
définies conformément aux articles 18 à 20,24,29,38,50 à 52,54,59,168,175 à
183,192 à 196,198 à 212 et 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont
adressées pour information aux ministres chargés de la recherche, de
l'enseignement supérieur et du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769888.xml
---
###### Article R114-19
Le Haut Conseil est doté d'un agent comptable, nommé par arrêté des ministres
chargés du budget, de la recherche et de l'enseignement supérieur, après avis du
président du Haut Conseil.<br />
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur
régional des finances publiques d'Ile-de-France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769890.xml
---
###### Article R114-20
Les recettes du Haut Conseil sont notamment :<br />
1° Les subventions de toute nature ;<br />
2° Les ressources propres ;<br />
3° Les dons et legs ;<br />
4° Toute recette prévue par les lois et règlements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769892.xml
---
###### Article R114-21
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du
collège, des agents et des experts sont remboursés dans les conditions prévues
par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769894
---
###### Section 2 : Modalités de l'évaluation
- [Article R114-22](article_r114-22.md)
- [Article R114-23](article_r114-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769896.xml
---
###### Article R114-22
Les experts intervenant pour le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et
de l'enseignement supérieur, mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
114-3-1 du présent code, et les experts de toute autre instance d'évaluation
intervenant dans les procédures d'évaluation validées par le Haut Conseil sont
tenus, dans leur mission, au respect des règles de secret professionnel
instituées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont
ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
leur mission.<br />
Ils s'engagent à n'utiliser les données ayant permis de réaliser l'évaluation
que pour les besoins de leur mission d'évaluation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/98/LEGIARTI000048769898.xml
---
###### Article R114-23
Préalablement à l'évaluation, l'instance d'évaluation échange avec l'entité
évaluée afin de préciser les modalités de restitution de l'évaluation auprès de
celle-ci et de ses autorités de tutelle et d'identifier les éléments ne pouvant
faire l'objet d'une publication.<br />
Les rapports d'évaluation sont rendus publics dans une version occultant ou
disjoignant les passages dont la publication porterait atteinte au respect des
secrets légalement protégés ou des clauses de confidentialité figurant, le cas
échéant, dans les contrats de recherche liant l'établissement évalué à un ou des
tiers ou liant, dans le cas d'une unité de recherche, un ou des établissements
auxquels elle est rattachée à un ou des tiers pour des travaux réalisés au sein
de l'unité. La version publiée prend en compte les dispositions du 2° de
l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769900
---
#### Titre II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- [Chapitre préliminaire : LE CONSEIL STRATÉGIQUE DE LA RECHERCHE](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre III : LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : AUTRES INSTANCES CONSULTATIVES](chapitre_iv)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769916
---
##### Chapitre III : LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
- [Article D123-1](article_d123-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769918.xml
---
###### Article D123-1
Les dispositions relatives au Conseil national de l'enseignement supérieur et de
la recherche délibérant en matière consultative sont prévues aux articles D.
232-1 à D. 232-22 du code de l'éducation.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769920
---
##### Chapitre IV : AUTRES INSTANCES CONSULTATIVES
- [Article D124-1](article_d124-1.md)
- [Article D124-2](article_d124-2.md)
- [Article D124-3](article_d124-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769922.xml
---
###### Article D124-1
Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est
placé auprès des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur et
de la recherche.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui
arrête l'ordre du jour de ses réunions.<br />
En cohérence avec les grandes orientations de la stratégie nationale de
recherche proposées par le Conseil stratégique de la recherche, il participe à
l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de développement de la
culture scientifique, technique et industrielle, dont il assure le suivi.<br />
Il propose, le cas échéant, des actions communes à ses membres et des actions
partagées à l'ensemble des acteurs de la culture scientifique, technique et
industrielle.<br />
Il peut être consulté sur les actions que l'Etat entend promouvoir en matière de
culture scientifique. Il peut également être saisi de toute question relevant de
son domaine de compétences par les ministres chargés de la culture et de la
recherche.<br />
Il adresse un bilan annuel de ses actions en matière de culture scientifique,
technique et industrielle aux ministres chargés de la recherche et de la
culture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769924.xml
---
###### Article D124-2
Outre son président nommé par arrêté des ministres chargés de la culture et de
la recherche, le Conseil national de la culture scientifique, technique et
industrielle comprend vingt-deux membres qui, outre un député et un sénateur
désignés dans les conditions prévues par l'article L. 124-1, sont répartis de la
façon suivante :<br />
1° Dix représentants de l'Etat, des établissements publics et des conférences,
répartis comme suit :<br />
a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de la
recherche ou son représentant ;<br />
b) Le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation
ou son représentant ;<br />
d) Le président de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la
Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ;<br />
e) Le président du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;<br />
f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son
représentant ;<br />
g) Le président du musée du quai Branly-Jacques Chirac ou son représentant ;<br />
h) Le président du Centre national de la recherche scientifique ou son
représentant ;<br />
i) Le président de la Conférence des présidents d'université ou son représentant
;<br />
j) Le président de la Conférence des grandes écoles ou son représentant ;<br />
2° Trois représentants de Régions de France désignés par son président ;<br />
3° Deux représentants du monde associatif dont :<br />
a) Un représentant des centres de sciences et des musées ;<br />
b) Un représentant d'associations d'éducation populaire ;<br />
4° Cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en
matière de culture scientifique, technique et industrielle, dont deux sur
proposition de Régions de France.<br />
Les deux représentants du monde associatif et les cinq personnalités qualifiées
sont nommés par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769926.xml
---
###### Article D124-3
Le secrétariat du Conseil national de la culture scientifique, technique et
industrielle est chargé de préparer les séances du conseil et de veiller au
suivi et à la mise en œuvre de ses recommandations. Il est assuré par les
services du ministère de la recherche.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769902
---
##### Chapitre préliminaire : LE CONSEIL STRATÉGIQUE DE LA RECHERCHE
- [Article D120-1](article_d120-1.md)
- [Article D120-2](article_d120-2.md)
- [Article D120-3](article_d120-3.md)
- [Article D120-4](article_d120-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769904.xml
---
###### Article D120-1
Le Conseil stratégique de la recherche peut être saisi par le Premier ministre
ou le ministre chargé de la recherche de toute question relevant de son domaine
de compétence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769906.xml
---
###### Article D120-2
Le Conseil stratégique de la recherche comprend de seize à vingt-six membres
qui, outre un député et un sénateur désignés dans les conditions prévues par
l'article L. 120-1, sont répartis de la façon suivante :<br />
1° Treize à vingt-trois personnalités qualifiées pour leurs compétences dans les
domaines de la recherche, de l'économie ou de l'innovation, dont deux au moins
exerçant ou ayant exercé leur activité hors de France ;<br />
2° Un membre du bureau exécutif de Régions de France, désigné par son
président.<br />
Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour un mandat de cinq ans
renouvelable une fois.<br />
Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche est désigné par décret
parmi les personnalités qualifiées.<br />
Lorsqu'un siège est vacant par suite de démission ou d'empêchement définitif
d'un membre, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il avait été
désigné, un nouveau membre du même sexe est désigné pour la durée du mandat
restant à accomplir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769908.xml
---
###### Article D120-3
Le Conseil stratégique de la recherche se réunit au moins une fois par an à
l'initiative de son président qui arrête l'ordre du jour. Le président peut
inviter des ministres ou leurs représentants ainsi que toute autre personne que
le conseil souhaite entendre.<br />
Le vice-président peut réunir le Conseil stratégique de la recherche dans une
formation limitée aux membres mentionnés au 1° de l'article D. 120-2 ou à
certains d'entre eux, notamment quand il est saisi en application de l'article
D. 120-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769910.xml
---
###### Article D120-4
Pour la mise en œuvre de sa mission, le Conseil stratégique de la recherche
dispose notamment des services du ministère de la recherche qui assurent en
outre son secrétariat.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769928
---
#### Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE](chapitre_ier)
- [Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY](chapitre_ii)
- [Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](chapitre_iv)
- [Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA](chapitre_v)
- [Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES](chapitre_viii)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769930
---
##### Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
- [Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte](section_2)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769932
---
###### Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md)
- [Article R141-3](article_r141-3.md)
- [Article R141-4](article_r141-4.md)
- [Article R141-5](article_r141-5.md)
- [Article R141-6](article_r141-6.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769934.xml
---
###### Article R141-1
En Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie est rattaché à
la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale. Il
assiste le secrétaire général des services de l'Etat dans les domaines de la
recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique,
technique et industrielle.<br />
Le délégué régional à la recherche et à la technologie est le conseiller du
recteur de la région académique de Guyane pour ce qui concerne ses attributions
en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture
scientifique, technique et industrielle.<br />
Il est responsable de la délégation régionale à la recherche et à la
technologie. A ce titre, il dispose de moyens et de personnels relevant du
ministère de la recherche ou mis à disposition, notamment, par d'autres
départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes
d'enseignement supérieur ou de recherche.<br />
Un ou plusieurs délégués régionaux adjoints peuvent assister le délégué régional
à la recherche et à la technologie dans l'exercice de ses missions. Le délégué
régional adjoint est placé sous l'autorité directe du délégué régional.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769936.xml
---
###### Article R141-2
Le délégué régional à la recherche et à la technologie veille à la cohérence des
initiatives prises en Guyane avec les orientations de la politique nationale de
recherche et d'innovation et les programmes d'action mis en place dans ce
cadre.<br />
Il favorise les actions des établissements publics ou des organismes relevant du
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
Il exerce les missions dévolues au délégué régional académique à la recherche et
à l'innovation par les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R.
112-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769938.xml
---
###### Article R141-3
Toute vacance de l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie
de Guyane, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé de la
recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République
française ainsi que sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques,
dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018
relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique
commun aux trois fonctions publiques.<br />
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance
au Journal officiel, les candidatures sont adressées au préfet de la région
Guyane.<br />
Le préfet de la région Guyane dresse la liste des candidats, qu'il transmet pour
avis au recteur de la région académique de Guyane. Cette liste, accompagnée de
l'avis du recteur de la région académique et de celui du préfet de région, est
transmise par ce dernier au ministre chargé de la recherche.<br />
La nomination à l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie
de Guyane est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une
durée de trois ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769940.xml
---
###### Article R141-4
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été
nommé, le délégué régional à la recherche et à la technologie de Guyane peut
demander à être reconduit dans ses fonctions. Le renouvellement est soumis à
l'avis préalable du préfet de la région Guyane et du recteur de la région
académique de Guyane. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder
six ans consécutifs.<br />
Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions du délégué
régional à la recherche et à la technologie avant l'expiration de la période
pour laquelle il a été nommé.<br />
S'il souhaite présenter sa démission, le délégué régional à la recherche et à la
technologie en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Il est tenu de respecter un préavis de trois
mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le ministre
chargé de la recherche l'en dispense, en tout ou partie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769942.xml
---
###### Article R141-5
Le délégué régional adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la
recherche, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la
technologie de Guyane, pour une durée de trois ans.<br />
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été
nommé, le délégué régional adjoint peut demander à être reconduit dans ses
fonctions. Le renouvellement est soumis à l'avis préalable du délégué régional à
la recherche et à la technologie. La durée totale d'occupation des fonctions ne
peut excéder six ans consécutifs.<br />
Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions du délégué
régional adjoint avant l'expiration de la période pour laquelle il a été
nommé.<br />
Le délégué régional adjoint qui souhaite présenter sa démission en informe le
ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Il est tenu de respecter un préavis de trois mois à compter de la
réception de la lettre de démission, sauf si le délégué régional à la recherche
et à la technologie l'en dispense en tout ou partie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769944.xml
---
###### Article R141-6
Peuvent être nommés délégué régional ou délégué régional adjoint à la recherche
et à la technologie de Guyane les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés,
les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent, choisis
en raison de leur expérience dans le domaine de la recherche, de la technologie
et de l'innovation.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769946.xml
---
###### Article R141-7
Le quatrième alinéa de l'article R. 112-2 et les articles R. 112-3 à R. 112-7 ne
sont pas applicables en Guyane.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769948
---
###### Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article R141-8](article_r141-8.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769950.xml
---
###### Article R141-8
Le quatrième alinéa de l'article R. 112-2 et les articles R. 112-3 à R. 112-7 ne
sont pas applicables à Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769952
---
##### Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
- [Article R142-1](article_r142-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769954.xml
---
###### Article R142-1
Les attributions du recteur de région académique et du délégué régional
académique à la recherche et à l'innovation définies aux articles R. 112-2 à R.
112-7 sont exercées, à Saint-Barthélemy, respectivement, par le recteur de la
région académique de Guadeloupe et, sous l'autorité de ce dernier, par le
délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Guadeloupe.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769956
---
##### Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
- [Article R143-1](article_r143-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769958.xml
---
###### Article R143-1
Les attributions du recteur de région académique et du délégué régional
académique à la recherche et à l'innovation définies aux articles R. 112-2 à R.
112-7 sont exercées, à Saint-Martin, respectivement, par le recteur de la région
académique de Guadeloupe et, sous l'autorité de ce dernier, par le délégué
régional académique à la recherche et à l'innovation de Guadeloupe.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769960
---
##### Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- [Article R144-1](article_r144-1.md)
- [Article R144-2](article_r144-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769962.xml
---
###### Article R144-1
Les attributions du recteur de région académique et du délégué régional
académique à la recherche et à l'innovation définies aux articles R. 112-2 à R.
112 7 sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, respectivement, par le recteur
de la région académique de Normandie et, sous l'autorité de ce dernier, par le
délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Normandie.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769964.xml
---
###### Article R144-2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous l'autorité du préfet, représentant de l'Etat en
mer, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou
établissements publics de l'Etat, la direction des territoires, de
l'alimentation et de la mer contribue, dans ses domaines de compétence, à
l'élaboration de la politique scientifique et technique en matière de recherche
et développement, en application des dispositions de l'article 17 du décret n°
2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769966
---
##### Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- [Article R145-2](article_r145-2.md)
- [Article R145-3](article_r145-3.md)
- [Article D145-1](article_d145-1.md)

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769968.xml
---
###### Article D145-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le
tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27
décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 112-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 112-8 à D. 112-11
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 114-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 114-16
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 120-1 à D. 120-4
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 123-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769970.xml
---
###### Article R145-2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le
tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27
décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 114-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 114-3 à R. 114-15
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 114-17 à R. 114-23
</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769972.xml
---
###### Article R145-3
Le délégué territorial à la recherche et à la technologie de Nouvelle-Calédonie,
mentionné à l'article R. 147-3, exerce, dans les îles Wallis et Futuna, les
missions définies à l'article R. 147-4.<br />
Il est alors placé sous l'autorité fonctionnelle de l'administrateur supérieur
des îles Wallis et Futuna.<br />
Il est le conseiller de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie,
d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769974
---
##### Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- [Article R146-2](article_r146-2.md)
- [Article R146-3](article_r146-3.md)
- [Article R146-4](article_r146-4.md)
- [Article R146-5](article_r146-5.md)
- [Article R146-6](article_r146-6.md)
- [Article R146-7](article_r146-7.md)
- [Article R146-8](article_r146-8.md)
- [Article D146-1](article_d146-1.md)

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769976.xml
---
###### Article D146-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables
en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau
ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre
2023 sauf mention contraire dans le même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 112-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 112-8 à D. 112-11
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 114-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 114-16
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 120-1 à D. 120-4
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 123-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769978.xml
---
###### Article R146-2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables
en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau
ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre
2023 sauf mention contraire dans le même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 114-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 114-3 à R. 114-15
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 114-17 à R. 114-23
</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769980.xml
---
###### Article R146-3
Le délégué territorial à la recherche et à la technologie de Polynésie française
est placé sous l'autorité du secrétaire général auprès du haut-commissaire de la
République, qu'il assiste dans les domaines de la recherche, de la technologie,
de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769982.xml
---
###### Article R146-4
Le délégué territorial à la recherche et à la technologie de Polynésie française
:<br />
1° Veille à la cohérence des initiatives prises au sein de la collectivité avec
les orientations arrêtées en matière de recherche et d'innovation et les
programmes d'action mis en place dans ce cadre ;<br />
2° Favorise, au sein de la collectivité, les actions des établissements publics
ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;<br />
3° Développe les actions de valorisation, organise les transferts de
technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la
diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises
;<br />
4° Accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la
culture scientifique, technique et industrielle et veille à leur articulation
avec la stratégie nationale. Il assure le relais, dans la collectivité, des
actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ;<br />
5° Propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines
mentionnés à l'article R. 146-3 ;<br />
6° Concourt à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et
l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ;<br />
7° Instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert
et de diffusion technologiques.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769984.xml
---
###### Article R146-5
Le délégué territorial à la recherche et à la technologie est le conseiller du
haut-commissaire de la République en Polynésie française pour ce qui concerne
ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de
culture scientifique, technique et industrielle.<br />
Il est responsable de la délégation territoriale à la recherche et à la
technologie. A ce titre, il dispose de moyens et de personnels relevant du
ministre chargé de la recherche ou mis à disposition, notamment, par d'autres
départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes
d'enseignement supérieur ou de recherche.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769986.xml
---
###### Article R146-6
Toute vacance de l'emploi de délégué territorial à la recherche et à la
technologie de Polynésie française, constatée ou prévisible, fait l'objet, par
le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal
officiel de la République française, ainsi que sur l'espace numérique commun aux
trois fonctions publiques, dans les conditions prévues par le décret n°
2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois
vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Dans un
délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au
Journal officiel, les candidatures sont adressées au haut-commissaire de la
République.<br />
Le haut-commissaire de la République dresse la liste des candidats et la
transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé de la recherche.<br />
La nomination à l'emploi de délégué territorial à la recherche et à la
technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une
durée de deux ans.<br />
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été
nommé, le délégué territorial à la recherche et à la technologie peut demander à
être reconduit dans ses fonctions. Le renouvellement est soumis à l'avis
préalable du haut-commissaire de la République.<br />
La durée totale d'occupation des fonctions de délégué territorial à la recherche
et à la technologie de Polynésie française ne peut excéder quatre ans
consécutifs, y compris dans le cas où le délégué possède dans cette collectivité
le centre de ses intérêts matériels et moraux.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769988.xml
---
###### Article R146-7
Peuvent être nommés délégué territorial à la recherche et à la technologie de
Polynésie française les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les
officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent, choisis en
raison de leur expérience dans le domaine de la recherche, de la technologie et
de l'innovation.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769990.xml
---
###### Article R146-8
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de délégué
territorial à la recherche et à la technologie de Polynésie française avant
l'expiration de la période pour laquelle l'intéressé a été nommé.<br />
Le délégué territorial à la recherche et à la technologie qui souhaite présenter
sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu de respecter un
préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf
si le ministre chargé de la recherche l'en dispense, en tout ou partie.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048769992
---
##### Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- [Article R147-2](article_r147-2.md)
- [Article R147-3](article_r147-3.md)
- [Article R147-4](article_r147-4.md)
- [Article R147-5](article_r147-5.md)
- [Article R147-6](article_r147-6.md)
- [Article R147-7](article_r147-7.md)
- [Article R147-8](article_r147-8.md)
- [Article D147-1](article_d147-1.md)

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769994.xml
---
###### Article D147-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables
en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau
ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre
2023 sauf mention contraire dans le même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 112-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 112-8 à D. 112-11
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 114-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 114-16
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 120-1 à D. 120-4
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 123-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048769996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/99/LEGIARTI000048769996.xml
---
###### Article R147-2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables
en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau
ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre
2023 sauf mention contraire dans le même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 114-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 114-3 à R. 114-15
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 114-17 à R. 114-23
</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
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