Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

TITRE I: OBJECTIFS ET ORIENTATIONS GENERALES.
TITRE II: DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA RECHERCHE DANS LES ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. 244-QUATER-B-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,INSERE UN PARAG. IV-BIS ET COMPLETE L'ART. 199-TER-B DU MEME CODE.
ELARGISSEMENT DU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE.
COMPLETE L'ART. 11 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.OBLIGATION DE CLAUSES "RECHERCHE" DANS LES CONTRATS DE PLAN ETAT-ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. L423-1 DU CODE DU TRAVAIL.CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
MODIFIE L'ART. L931-13 DU CODE DU TRAVAIL.POSSIBILITE POUR LES SALARIES D'OBTENIR UN CONGE DE RECHERCHE OU D'INNOVATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.ORGANISATION DE LA MOBILITE DES PERSONNELS DE RECHERCHE RELEVANT DU DROIT PRIVE VERS LA RECHERCHE PUBLIQUE.POSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS DE CHERCHEURS ASSOCIES.ATTRIBUTION DE L'EMERITAT AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE ADMIS A LA RETRAITE.
TITRE IV: PROGRAMMATION DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE.
TITRE V: EVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
EVALUATION DES PROGRAMMES ET DES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.RAPPORT ANNUEL PRESENTE DEVANT LE PARLEMENT.
ASSOCIATION DES REGIONS A L'ELABORATION ET A L'EVALUATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
PUBLICITE DE L'AVIS SUR L'EVALUATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
PUBLICATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878228
Ancien identifiant: 1LX9851376
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-12-27
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###### Article L114-1 ###### Article L114-1
@ -14,7 +14,7 @@ réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base
critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures
pratiques internationales.<br /> pratiques internationales.<br />
Parmi ces critères, les contributions au développement de la culture Parmi ces critères, les contributions au développement de l'innovation et de la
scientifique et les actions en faveur de la participation du public à la culture scientifique et les actions en faveur de la participation du public à la
prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance
scientifique sont prises en compte. scientifique sont prises en compte.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617110
- [Section 1 : Participation des personnels de la recherche - [Section 1 : Participation des personnels de la recherche
à la création d'entreprises](section_1) à la création d'entreprises](section_1)
- [Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante](section_2) - [Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante](section_2)
- [Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme](section_3) - [Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale](section_3)
- [Section 4 : Dispositions générales](section_4) - [Section 4 : Dispositions générales](section_4)

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Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617140 Identifiant: LEGISCTA000038588874
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###### Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme ###### Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale
- [Article L531-12](article_l531-12.md) - [Article L531-12](article_l531-12.md)
- [Article L531-13](article_l531-13.md) - [Article L531-13](article_l531-13.md)

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Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617150 Identifiant: LEGISCTA000038588850
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###### Section 4 : Dispositions générales ###### Section 4 : Dispositions générales