code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative/deuxieme_partie
République française cbdb43eed6 Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
1992-07-03 00:00:00 +02:00
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livre_iv Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle 1992-07-03 00:00:00 +02:00
livre_v Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles 1992-07-03 00:00:00 +02:00
livre_vi Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle 1992-07-03 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION 1992-07-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-03 2999-01-01 LEGISCTA000006114032

Deuxième partie : La propriété industrielle