Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114032
- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
- [Livre V : Les dessins et modèles](livre_v)
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161665
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279281
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279281.xml
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###### Article L411-5
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont
motivées.<br />
Il en est de même des décisions acceptant une opposition présentée en vertu de
l'article L. 712-4 ou une demande de relevé de déchéance en matière de marques
de fabrique, de commerce ou de service.<br />
Elles sont notifiées au demandeur dans les formes et délais prévus par voie
réglementaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133334
---
#### Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- [Titre Ier : Brevets d'invention](titre_ier)
- [Titre II : Protection des connaissances techniques](titre_ii)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146364
---
##### Titre Ier : Brevets d'invention
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits attachés aux brevets](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Application de conventions internationales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Actions en justice](chapitre_v)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161682
---
###### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 2 : Droit au titre](section_2)
- [Section 3 : Inventions brevetables](section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179050
---
###### Section 1 : Généralités
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279392
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279392.xml
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###### Article L611-1
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré
par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère
à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.<br />
La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L.
612-21.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour
la protection de la propriété industrielle, les étrangers dont le domicile ou
l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est
applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les
Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits
étrangers sont ressortissants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006279394
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279394.xml
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###### Article L611-2
Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :<br />
1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du
jour du dépôt de la demande ;<br />
2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du
jour du dépôt de la demande ;<br />
3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les
conditions prévues à l'article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet
auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de
ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise
sur le marché mentionnée à ce même article.<br />
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux
certificats d'utilité à l'exception de celles prévues aux articles L. 612-14, L.
612-15 et au premier alinéa de l'article L. 612-17. Elles le sont également aux
certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux
articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L.
612-20, L. 613-1 et L. 613-25.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279396
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279396.xml
---
###### Article L611-3
Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France et
ayant pour objet un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un
produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication
d'un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une
spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le
marché conformément aux articles L. 601 ou L. 617-1 du code de la santé
publique, et à compter de sa délivrance, obtenir, dans les formes et conditions
fixées par le présent livre et précisées par décret en Conseil d'Etat, un
certificat complémentaire de protection pour celles des parties du brevet
correspondant à cette autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279398
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279398.xml
---
###### Article L611-5
Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent
soumis aux règles applicables à la date de leur demande.<br />
Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du
présent livre.

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179051
---
###### Section 2 : Droit au titre
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279399
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279399.xml
---
###### Article L611-6
Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1
appartient à l'inventeur ou à son ayant cause.<br />
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre,
le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de
la date de dépôt la plus ancienne.<br />
Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété
industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279400
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279400.xml
---
###### Article L611-7
Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à
défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon
les dispositions ci-après :<br />
1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de
travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions
effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées,
appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur
d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont
déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les
contrats individuels de travail.<br />
Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout
litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de
conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande
instance.<br />
2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une
invention est faite par un salarié, soit dans le domaine des activités de
l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de
moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur
a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de
se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits
attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié.<br />
Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les
parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L.
615-21 ou par le tribunal de grande instance : ceux-ci prendront en
considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par
l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des
apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et
commerciale de l'invention.<br />
3. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse
réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.<br />
Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur
l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à
compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent
livre.<br />
Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de
salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.<br />
4. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
5. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de
l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de
droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279402
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279402.xml
---
###### Article L611-8
Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention
soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une
obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la
propriété de la demande ou du titre délivré.<br />
L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication
de la délivrance du titre de propriété industrielle.<br />
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition
du titre, le délai de prescription est de trois ans à compter de l'expiration du
titre.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279403
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279403.xml
---
###### Article L611-9
L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut
également s'opposer à cette mention.

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179052
---
###### Section 3 : Inventions brevetables
- [Article L611-10](article_l611-10.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
- [Article L611-12](article_l611-12.md)
- [Article L611-13](article_l611-13.md)
- [Article L611-14](article_l611-14.md)
- [Article L611-15](article_l611-15.md)
- [Article L611-16](article_l611-16.md)
- [Article L611-17](article_l611-17.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2004-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006279404
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279404.xml
---
###### Article L611-10
1. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive
et susceptibles d'application industrielle.<br />
2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du
présent article notamment :<br />
a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes
mathématiques ;<br />
b) Les créations esthétiques ;<br />
c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles,
en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les
programmes d'ordinateurs ;<br />
d) Les présentations d'informations.<br />
3. Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des
éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de
brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que
tel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279407
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279407.xml
---
###### Article L611-11
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans
l'état de la technique.<br />
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au
public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite
ou orale, un usage ou tout autre moyen.<br />
Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de
demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international
désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt
antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont
été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.<br />
Les dispositions des alinéas précédents n'excluent pas la brevetabilité, pour la
mise en oeuvre d'une des méthodes visées à l'article L. 611-16, d'une substance
ou composition exposée dans l'état de la technique, à condition que son
utilisation pour toute méthode visée audit article ne soit pas contenue dans
l'état de la technique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279408
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279408.xml
---
###### Article L611-12
Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de
l'Union de Paris, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets
équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être accordé dans
les mêmes conditions que dans la mesure où cet Etat accorde, sur la base d'un
premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale
ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279410
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279410.xml
---
###### Article L611-13
Pour l'application de l'article L. 611-11, une divulgation de l'invention n'est
pas prise en considération dans les deux cas suivants :<br />
-si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de
brevet ;<br />
-si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demande de
brevet antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou
indirectement :<br />
a) D'un abus évident à l'égard de l'inventeur ou de son prédécesseur en droit
;<br />
b) Du fait que l'invention ait été présentée par eux dans une exposition
officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention révisée
concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre
1928.<br />
Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit avoir été
déclarée lors du dépôt et une justification produite dans les délais et
conditions fixés par voie réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279411
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279411.xml
---
###### Article L611-14
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un
homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la
technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 611-11, ils ne sont pas pris en considération
pour l'appréciation de l'activité inventive.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279412
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279412.xml
---
###### Article L611-15
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son
objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279413
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279413.xml
---
###### Article L611-16
Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application
industrielle au sens de l'article L. 611-10 les méthodes de traitement
chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de
diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique
pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en
oeuvre d'une de ces méthodes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006279414
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279414.xml
---
###### Article L611-17
Ne sont pas brevetables :<br />
a) Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à
l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une invention ne
pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une
disposition légale ou réglementaire ;<br />
b) Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de
protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du présent
livre relatives aux obtentions végétales ;<br />
c) Les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques
d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux
procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161683
---
###### Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- [Section 1 : Dépôt des demandes](section_1)
- [Section 2 : Instruction des demandes](section_2)
- [Section 3 : Diffusion légale des inventions](section_3)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179053
---
###### Section 1 : Dépôt des demandes
- [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Article L612-2](article_l612-2.md)
- [Article L612-3](article_l612-3.md)
- [Article L612-4](article_l612-4.md)
- [Article L612-5](article_l612-5.md)
- [Article L612-6](article_l612-6.md)
- [Article L612-7](article_l612-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279423
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279423.xml
---
###### Article L612-1
La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le
présent chapitre.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279425
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279425.xml
---
###### Article L612-2
La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a
produit les documents qui contiennent :<br />
a) Une déclaration selon laquelle un brevet est demandé ;<br />
b) L'identification du demandeur ;<br />
c) Une description et une ou plusieurs revendications, même si la description et
les revendications ne sont pas conformes aux autres exigences du présent titre.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279426
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279426.xml
---
###### Article L612-3
Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le même
inventeur ou son ayant cause dans un délai de douze mois au plus, le demandeur
peut requérir que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la
première pour les éléments communs aux deux demandes.<br />
La requête n'est pas recevable lorsque le bénéfice du droit de priorité attaché
à un précédent dépôt étranger a déjà été requis pour l'une ou l'autre des deux
demandes. Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première demande
bénéficie déjà, par application des dispositions du premier alinéa, de plusieurs
dates de dépôt dont l'une antérieure de plus de douze mois.<br />
La délivrance du brevet bénéficiant d'une date de dépôt antérieure en
application du présent article emporte cessation des effets attachés au premier
dépôt pour ces mêmes éléments.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279427
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279427.xml
---
###### Article L612-4
La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité
d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul
concept inventif général.<br />
Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit
être divisée dans le délai prescrit ; les demandes divisionnaires bénéficient de
la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande
initiale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2004-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006279428
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279428.xml
---
###### Article L612-5
L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment
claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.<br />
Lorsque l'invention concerne l'utilisation d'un micro-organisme auquel le public
n'a pas accès, la description n'est pas considérée comme exposant l'invention
d'une manière suffisante si une culture de micro-organisme n'a pas fait l'objet
d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accessibilité du
public à cette culture sont fixées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279430
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279430.xml
---
###### Article L612-6
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent
être claires et concises et se fonder sur la description.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279431
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279431.xml
---
###### Article L612-7
1. Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt
antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la
demande antérieure dans les conditions et délais fixés par voie
réglementaire.<br />
2. Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet,
même si elles proviennent d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités
multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des
priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ
la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus
ancienne.<br />
3. Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de
brevet, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande dont la
priorité est revendiquée.<br />
4. Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée
ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande antérieure,
il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces
de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments.<br />
5. Pour l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme
celle du dépôt de la demande de brevet pour l'application des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 611-11.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179054
---
###### Section 2 : Instruction des demandes
- [Article L612-8](article_l612-8.md)
- [Article L612-9](article_l612-9.md)
- [Article L612-10](article_l612-10.md)
- [Article L612-11](article_l612-11.md)
- [Article L612-12](article_l612-12.md)
- [Article L612-13](article_l612-13.md)
- [Article L612-14](article_l612-14.md)
- [Article L612-15](article_l612-15.md)
- [Article L612-16](article_l612-16.md)
- [Article L612-17](article_l612-17.md)
- [Article L612-18](article_l612-18.md)
- [Article L612-19](article_l612-19.md)
- [Article L612-20](article_l612-20.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279436
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279436.xml
---
###### Article L612-10
Avant le terme du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-9, les
interdictions édictées à l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées,
sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un an
renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment,
sous la même condition.<br />
La prorogation des interdictions édictées en vertu du présent article ouvre
droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de brevet, dans la
mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée
par le tribunal de grande instance. A tous les degrés de juridiction, les débats
ont lieu en chambre du conseil.<br />
Une demande de révision de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être
introduite par le titulaire du brevet à l'expiration du délai d'un an qui suit
la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité.<br />
Le titulaire du brevet doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est
supérieur à l'estimation du tribunal.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279437
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279437.xml
---
###### Article L612-11
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la
conformité des demandes de brevet avec les dispositions législatives et
réglementaires mentionnées à l'article L. 612-12.

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279438
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279438.xml
---
###### Article L612-12
Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :<br />
1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 ;<br />
2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ;<br />
3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du
contenu de la description de la demande initiale ;<br />
4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application de
l'article L. 611-17 ;<br />
5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens
de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe, ou comme une invention susceptible
d'application industrielle au sens de l'article L. 611-16 ;<br />
6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les
dispositions de l'article L. 612-14 ;<br />
7° Qui n'a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l'absence de
nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ;<br />
8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ; 9° Lorsque le
demandeur n'a pas satisfait à l'obligation prévue au 1° de l'article L.
612-14.<br />
Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les
revendications correspondantes sont rejetées.<br />
En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions du a de
l'article L. 611-17 ou de l'article L. 612-1, il est procédé d'office à la
suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279442
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279442.xml
---
###### Article L612-13
Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire
préalable au rapport prévu au 1° de l'article L. 612-14 a été commencée, le
demandeur peut déposer de nouvelles revendications.<br />
La faculté de déposer de nouvelles revendications est ouverte au demandeur d'un
certificat d'utilité jusqu'au jour de la délivrance de ce titre.<br />
Du jour de la publication de la demande de brevet en application du 1° de
l'article L. 612-21 et dans un délai fixé par voie réglementaire, tout tiers
peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des
observations écrites sur la brevetabilité, au sens des articles L. 611-11 et L.
611-14, de l'invention objet de ladite demande. L'Institut national de la
propriété industrielle notifie ces observations au demandeur qui, dans un délai
fixé par voie réglementaire, peut présenter des observations en réponse et
déposer de nouvelles revendications.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006279444
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279444.xml
---
###### Article L612-14
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 612-15 et si elle a reçu
une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un
rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être
pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L.
611-14, la brevetabilité de l'invention.<br />
Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279445
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279445.xml
---
###### Article L612-15
Le demandeur peut requérir que l'établissement du rapport de recherche soit
différé pendant un délai de dix-huit mois ; ce délai court du dépôt de la
demande de brevet ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée.
Le demandeur peut renoncer à cette requête à tout moment ; il doit le faire
avant d'exercer une action en contrefaçon ou de procéder à la notification
prévue au premier alinéa de l'article L. 615-4. A partir de la publication
prévue au 1° de l'article L. 612-21, tout tiers peut requérir l'établissement du
rapport de recherche.<br />
Le demandeur peut à tout moment transformer sa demande de brevet en demande de
certificat d'utilité. Au terme du délai prévu à l'alinéa précédent, si le
rapport de recherche n'a pas été requis, cette transformation est prononcée
d'office dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279446
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279446.xml
---
###### Article L612-16
Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de
la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans
ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'empêchement a pour
conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la perte
de tout autre droit ou celle d'un moyen de recours.<br />
Le recours doit être présenté au directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de
l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Le recours n'est
recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non
observé.<br />
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux
articles L. 612-15, L. 612-19 et L. 613-22 ni au délai de priorité institué par
l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279447
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279447.xml
---
###### Article L612-17
Après l'accomplissement de la procédure prévue aux articles L. 612-14 et L.
612-15, le brevet est délivré.<br />
Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins,
les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279449
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279449.xml
---
###### Article L612-18
Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret
qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les délais
à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle pendant toute la
durée de cette interruption.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279450
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279450.xml
---
###### Article L612-19
Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances
annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris
en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date
prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans
un délai supplémentaire de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans
le même délai.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006279451
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279451.xml
---
###### Article L612-20
A moins qu'il ne soit manifeste que l'invention n'est pas brevetable, le montant
des redevances perçues pour les demandes de brevet et brevets au profit de
l'Institut national de la propriété industrielle est réduit pour les personnes
physiques domiciliées en France et dont les ressources sont insuffisantes pour
justifier leur imposition au titre de l'impôt sur le revenu.<br />
Sur leur demande, ces personnes peuvent, en outre, bénéficier de l'assistance
d'un conseil en propriété industrielle, de la spécialité correspondante dans les
procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Cette assistance est prise en charge par l'institut.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279434
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279434.xml
---
###### Article L612-8
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de
l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des
demandes de brevet.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006279435
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279435.xml
---
###### Article L612-9
Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées
et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à
cet effet.<br />
Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques,
aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf
autorisation, et les procédures prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au
1° de l'article L. 612-21 ne peuvent être engagées.<br />
Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du
présent article peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein
droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande
de brevet.<br />
Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article
sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du
ministre chargé de la défense.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179055
---
###### Section 3 : Diffusion légale des inventions
- [Article L612-21](article_l612-21.md)
- [Article L612-22](article_l612-22.md)
- [Article L612-23](article_l612-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279453
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279453.xml
---
###### Article L612-21
L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par mention au Bulletin
officiel de la propriété industrielle, par mise à la disposition du public du
texte intégral ou par diffusion grâce à une banque de données ou à la
distribution du support informatique :<br />
1° Du dossier de toute demande d'un brevet ou d'un certificat d'utilité au terme
d'un délai de dix-huit mois à compter de sa date de dépôt ou à compter de la
date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou, sur simple requête du
demandeur, avant l'expiration de ce délai ;<br />
2° De toute demande d'un certificat complémentaire de protection, en annexe à la
demande du brevet auquel le certificat se rattache, ou si cette dernière demande
a déjà été publiée, dès son dépôt, avec l'indication dans ce cas du brevet
auquel le certificat se rattache ;<br />
3° De tout acte de procédure subséquent ;<br />
4° De toute délivrance de l'un de ces titres ;<br />
5° Des actes mentionnés à l'article L. 613-9 ;<br />
6° De la date de l'autorisation mentionnée à l'article L. 611-3 avec
l'indication du brevet correspondant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279454
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279454.xml
---
###### Article L612-22
Les dispositions de l'article L. 612-21 sont applicables aux demandes de brevet
européen et brevets européens.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279455
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279455.xml
---
###### Article L612-23
Il est délivré par l'Institut national de la propriété industrielle, à la
requête de toute personne intéressée ou sur réquisition de toute autorité
administrative, un avis documentaire citant les éléments de l'état de la
technique pouvant être pris en considération pour apprécier, au sens des
articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.

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---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161684
---
###### Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- [Section 1 : Droit exclusif d'exploitation](section_1)
- [Section 2 : Transmission et perte des droits](section_2)
- [Section 3 : Copropriété des brevets](section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179056
---
###### Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
- [Article L613-1](article_l613-1.md)
- [Article L613-2](article_l613-2.md)
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Article L613-4](article_l613-4.md)
- [Article L613-5](article_l613-5.md)
- [Article L613-6](article_l613-6.md)
- [Article L613-7](article_l613-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279456
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279456.xml
---
###### Article L613-1
Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à
compter du dépôt de la demande.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279458
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279458.xml
---
###### Article L613-2
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur
des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à
interpréter les revendications.<br />
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet
s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279463
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279463.xml
---
###### Article L613-3
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :<br />
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien
l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;<br />
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou
lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est
interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son
utilisation sur le territoire français ;<br />
c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou
la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé
objet du brevet.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279464
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279464.xml
---
###### Article L613-4
1. Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet,
la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire français, à une personne
autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise
en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément
essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances
rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.<br />
2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en
oeuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le
tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par
l'article L. 613-3.<br />
3. Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention,
au sens du 1, celles qui accomplissent les actes visés aux a, b et c de
l'article L. 613-5.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006279465
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279465.xml
---
###### Article L613-5
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :<br />
a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;<br />
b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de
l'invention brevetée ;<br />
c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les
officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les
médicaments ainsi préparés.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279471
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279471.xml
---
###### Article L613-6
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le
produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que
ce produit a été mis dans le commerce en France par le propriétaire du brevet ou
avec son consentement exprès.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279473
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279473.xml
---
###### Article L613-7
Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet,
était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de
l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter
l'invention malgré l'existence du brevet.<br />
Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec
l'entreprise à laquelle il est attaché.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179057
---
###### Section 2 : Transmission et perte des droits
- [Article L613-8](article_l613-8.md)
- [Article L613-9](article_l613-9.md)
- [Article L613-10](article_l613-10.md)
- [Article L613-11](article_l613-11.md)
- [Article L613-12](article_l613-12.md)
- [Article L613-13](article_l613-13.md)
- [Article L613-14](article_l613-14.md)
- [Article L613-15](article_l613-15.md)
- [Article L613-16](article_l613-16.md)
- [Article L613-17](article_l613-17.md)
- [Article L613-18](article_l613-18.md)
- [Article L613-19](article_l613-19.md)
- [Article L613-20](article_l613-20.md)
- [Article L613-21](article_l613-21.md)
- [Article L613-22](article_l613-22.md)
- [Article L613-24](article_l613-24.md)
- [Article L613-25](article_l613-25.md)
- [Article L613-26](article_l613-26.md)
- [Article L613-27](article_l613-27.md)
- [Article L613-28](article_l613-28.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006279477
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279477.xml
---
###### Article L613-10
Sur la demande du propriétaire qui désire faire une offre publique
d'exploitation de l'invention, et à la condition que le brevet n'ait pas fait
l'objet d'une licence exclusive inscrite au registre national des brevets, tout
brevet peut être soumis, sur décision du directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle, au régime dit de la licence de droit s'il a fait l'objet
d'un avis documentaire ne révélant pas d'antériorité affectant de façon
manifeste la brevetabilité de l'invention.<br />
La demande prévue à l'alinéa précédent doit contenir une déclaration dans
laquelle le propriétaire du brevet autorise toute personne de droit public ou
privé à exploiter le brevet contre versement de justes redevances. La licence de
droit ne peut être que non exclusive. A défaut d'accord entre le propriétaire du
brevet et le licencié, le montant des redevances est fixé par le tribunal de
grande instance. Le licencié peut à tout moment renoncer à la licence.<br />
La décision soumettant le brevet au régime de la licence de droit entraîne, sauf
en ce qui concerne les annuités déjà échues, une réduction de la redevance
annuelle mentionnée à l'article L. 612-19.<br />
Sur la demande du propriétaire du brevet, le directeur de l'Institut national de
la propriété industrielle révoque sa décision. La révocation entraîne la perte
du bénéfice de la réduction mentionnée à l'alinéa précédent. Elle est sans effet
sur les licences de droit déjà obtenues ou demandées sur le brevet en cause.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279478
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279478.xml
---
###### Article L613-11
Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois
ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du
dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les
conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf
excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause :<br />
a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux
pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de
la Communauté économique européenne ; b) N'a pas commercialisé le produit objet
du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché
français.<br />
Il en est de même lorsque l'exploitation ou la commercialisation en France a été
abandonnée depuis plus de trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279481
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279481.xml
---
###### Article L613-12
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal de grande
instance : elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a
pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en
état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective.<br />
La licence obligatoire ne peut être que non exclusive ; elle est accordée à des
conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et
le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.<br />
Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du
propriétaire ou du licencié.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279483
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279483.xml
---
###### Article L613-13
Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de
nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.<br />
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être ni cédés ni transmis.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279486
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279486.xml
---
###### Article L613-14
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions
auxquelles cette licence a été accordée, le propriétaire du brevet et, le cas
échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette
licence.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279487
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279487.xml
---
###### Article L613-15
Le propriétaire d'un brevet portant sur un perfectionnement à une invention déjà
brevetée au profit d'un tiers ne peut exploiter son invention sans
l'autorisation du titulaire du brevet antérieur ; ledit titulaire ne peut
exploiter le perfectionnement breveté sans l'autorisation du titulaire du brevet
de perfectionnement.<br />
Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu, dans l'intérêt
public, accorder sur sa demande, qui ne peut être antérieure à l'expiration du
délai prévu à l'article L. 613-11, une licence non exclusive au titulaire du
brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de
l'invention qui fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention, objet
du brevet de perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès
technique important. Le propriétaire du premier brevet obtient, sur requête
présentée au tribunal, la concession d'une licence sur le brevet de
perfectionnement.<br />
Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006279492
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279492.xml
---
###### Article L613-16
Si l'intérêt de la santé publique l'exige, les brevets délivrés pour des
médicaments, pour des procédés d'obtention de médicaments, pour des produits
nécessaires à l'obtention de ces médicaments ou pour des procédés de fabrication
de tels produits, peuvent, au cas où ces médicaments ne sont mis à la
disposition du public qu'en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix
anormalement élevés, être soumis, par arrêté du ministre chargé de la propriété
industrielle, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, au régime
de la licence d'office dans les conditions prévues à l'article L. 613-17.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279495
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279495.xml
---
###### Article L613-17
Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet le brevet au régime de la
licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de
la propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence
est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions déterminées, notamment
quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances
auxquelles elle donne lieu.<br />
Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties.<br />
A défaut d'accord amiable approuvé par le ministre chargé de la propriété
industrielle et le ministre chargé de la santé publique, le montant des
redevances est fixé par le tribunal de grande instance.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279498
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279498.xml
---
###### Article L613-18
Le ministre chargé de la propriété industrielle peut mettre en demeure les
propriétaires de brevets d'invention autres que ceux visés à l'article L. 613-16
d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire aux besoins de
l'économie nationale.<br />
Si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un an et si
l'absence d'exploitation ou l'insuffisance en qualité ou en quantité de
l'exploitation entreprise porte gravement préjudice au développement économique
et à l'intérêt public, les brevets, objets de la mise en demeure, peuvent être
soumis au régime de licence d'office par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le ministre chargé de la propriété industrielle peut prolonger le délai d'un an
prévu ci-dessus lorsque le titulaire du brevet justifie d'excuses légitimes et
compatibles avec les exigences de l'économie nationale.<br />
Du jour de la publication du décret qui soumet le brevet au régime de la licence
d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la
propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation.<br />
Cette licence ne peut être que non exclusive : elle est accordée par arrêté
dudit ministre à des conditions déterminées quant à sa durée et son champ
d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu.
Elle prend effet à la date de notification de l'arrêté aux parties.<br />
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de
grande instance.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279500
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279500.xml
---
###### Article L613-19
L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense
nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande
de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour
son compte.<br />
La licence d'office est accordée à la demande du ministre chargé de la défense
par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet arrêté fixe les
conditions de la licence à l'exclusion de celles relatives aux redevances
auxquelles elle donne lieu.<br />
La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office.<br />
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de
grande instance. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en
chambre du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279503
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279503.xml
---
###### Article L613-20
L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les
besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou
de brevets.<br />
A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal
de grande instance.<br />
A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279504
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279504.xml
---
###### Article L613-21
La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire signifié au
propriétaire du brevet, à l'Institut national de la propriété industrielle ainsi
qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet ; elle rend inopposable au
créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au
brevet.<br />
A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai
prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins
de mise en vente du brevet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279505
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279505.xml
---
###### Article L613-22
1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un
brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19
dans le délai prescrit par ledit article.<br />
La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non
acquittée.<br />
Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les
conditions fixées par voie réglementaire.<br />
La décision est publiée et notifiée au breveté.<br />
2. Le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision,
présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une
excuse légitime du non-paiement de l'annuité.<br />
La restauration est accordée par le directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle sous réserve que la ou les redevances annuelles soient
acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279507
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279507.xml
---
###### Article L613-24
Le propriétaire du brevet peut à tout moment renoncer soit à la totalité du
brevet, soit à une ou plusieurs revendications du brevet.<br />
La renonciation est faite par écrit auprès de l'Institut national de la
propriété industrielle. Elle prend effet à compter du jour de sa publication.<br />
Si des droits réels, de gage ou de licence, ont été inscrits au registre
national des brevets, la renonciation n'est recevable que si les titulaires de
ces droits y consentent.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article ne
s'appliquent pas aux renonciations effectuées en application des dispositions de
l'article L. 612-15.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279508
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279508.xml
---
###### Article L613-25
Le brevet est déclaré nul par décision de justice :<br />
a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L.
611-11 et L. 611-13 à L. 611-17 ;<br />
b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour
qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;<br />
c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été
déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande
divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale
telle qu'elle a été déposée.<br />
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est
prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279510
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279510.xml
---
###### Article L613-26
Le ministère public peut agir d'office en nullité d'un brevet d'invention.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279511
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279511.xml
---
###### Article L613-27
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve
de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier
1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le
dispositif de la décision.<br />
Les décisions passées en force de chose jugée sont notifiées au directeur de
l'Institut national de la propriété industrielle, aux fins d'inscription au
Registre national des brevets.<br />
Lorsque la décision annule partiellement une revendication, elle renvoie le
propriétaire du brevet devant l'Institut national de la propriété industrielle
afin de présenter une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif
du jugement. Le directeur de l'institut a le pouvoir de rejeter la revendication
modifiée pour défaut de conformité au jugement, sous réserve d'un recours devant
la cour d'appel de Paris.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279513
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279513.xml
---
###### Article L613-28
Le certificat complémentaire de protection est nul :<br />
-si le brevet auquel il se rattache est nul ;<br />
-si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses
parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ;<br />
-si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ;<br />
-s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L. 611-3.<br />
Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction
seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le
marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette
fraction.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279475
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279475.xml
---
###### Article L613-8
Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles
en totalité ou en partie.<br />
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence
d'exploitation, exclusive ou non exclusive.<br />
Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués
à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées
en vertu de l'alinéa précédent.<br />
Sous réserve du cas prévu à l'article L. 611-8, une transmission des droits
visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers
avant la date de transmission.<br />
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers
alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279476
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279476.xml
---
###### Article L613-9
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de
brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur
un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de
la propriété industrielle.<br />
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis
des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci
lors de l'acquisition de ces droits.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179058
---
###### Section 3 : Copropriété des brevets
- [Article L613-29](article_l613-29.md)
- [Article L613-30](article_l613-30.md)
- [Article L613-31](article_l613-31.md)
- [Article L613-32](article_l613-32.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279515
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279515.xml
---
###### Article L613-29
La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les
dispositions suivantes :<br />
a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à
indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas
personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal de grande
instance.<br />
b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le
copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l'assignation délivrée aux
autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l'action tant qu'il n'est
pas justifié de cette notification.<br />
c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence
d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les
autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui
n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette
indemnité est fixée par le tribunal de grande instance.<br />
Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires
accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.<br />
Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des
copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition
d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.<br />
A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par
le tribunal de grande instance. Les parties disposent d'un délai d'un mois à
compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour
renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété
sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la
charge de la partie qui renonce.<br />
d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord
de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice.<br />
e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les
copropriétaires disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois
mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le
prix, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance. Les parties
disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en
cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de
copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les
dépens sont à la charge de la partie qui renonce.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279516
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279516.xml
---
###### Article L613-30
Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les
articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété
d'une demande de brevet ou d'un brevet.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279517
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279517.xml
---
###### Article L613-31
Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux
autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de
l'inscription de cet abandon au Registre national des brevets ou, lorsqu'il
s'agit d'une demande de brevet non encore publiée, à compter de sa notification
à l'Institut national de la propriété industrielle, ledit copropriétaire est
déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se
répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la
copropriété, sauf convention contraire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279518
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279518.xml
---
###### Article L613-32
Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de
stipulations contraires.<br />
Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de
copropriété.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006161685
---
###### Chapitre IV : Application de conventions internationales
- [Section 4 : Dispositions finales](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179062
---
###### Section 4 : Dispositions finales
- [Article L614-31](article_l614-31.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279558
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279558.xml
---
###### Article L614-31
Les Français peuvent revendiquer l'application à leur profit, en France, des
dispositions de la convention internationale pour la protection de la propriété
industrielle, signée à Paris, le 20 mars 1883, ainsi que des arrangements, actes
additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ladite
convention, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la
loi française pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.<br />
Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme retirant aux
Français un droit qui leur est reconnu à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161686
---
###### Chapitre V : Actions en justice
- [Section 1 : Actions civiles](section_1)
- [Section 2 : Actions pénales](section_2)
- [Section 3 : Règles de compétence et de procédure](section_3)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179063
---
###### Section 1 : Actions civiles
- [Article L615-1](article_l615-1.md)
- [Article L615-2](article_l615-2.md)
- [Article L615-3](article_l615-3.md)
- [Article L615-4](article_l615-4.md)
- [Article L615-5](article_l615-5.md)
- [Article L615-6](article_l615-6.md)
- [Article L615-7](article_l615-7.md)
- [Article L615-8](article_l615-8.md)
- [Article L615-9](article_l615-9.md)
- [Article L615-10](article_l615-10.md)
- [Article L615-11](article_l615-11.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279559
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279559.xml
---
###### Article L615-1
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont
définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.<br />
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.<br />
Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue
de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque
ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit
contrefait, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été
commis en connaissance de cause.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279576
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279576.xml
---
###### Article L615-10
Lorsqu'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est
exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses
fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une
licence d'exploitation leur ait été octroyée, l'action civile est portée devant
la chambre du conseil du tribunal de grande instance. Celui-ci ne peut ordonner
ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue à
l'article L. 615-7.<br />
Si une expertise ou une description avec ou sans saisie réelle telle que prévue
à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président du tribunal, l'officier
public commis doit surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche
dans les archives et documents de l'entreprise, si le contrat d'études ou de
fabrication comporte une classification de sécurité de défense.<br />
Il en est de même si les études ou fabrications sont exécutées dans un
établissement des armées.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut, s'il en est requis par l'ayant
droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes
agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants.<br />
Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de
brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps
que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les articles L.
612-9 et L. 612-10. Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses
auteurs la responsabilité définie au présent article.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279578
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279578.xml
---
###### Article L615-11
La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire signifié au
propriétaire du brevet, à l'Institut national de la propriété industrielle ainsi
qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet ; elle rend inopposable au
créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au
brevet.<br />
A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai
prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins
de mise en vente du brevet.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279561
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279561.xml
---
###### Article L615-2
L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet.<br />
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf
stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si,
après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.<br />
Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par
le licencié, conformément à l'alinéa précédent.<br />
Le titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence
d'office, mentionnées aux articles L. 613-10, L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et
L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le
propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.<br />
Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée
par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279563
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279563.xml
---
###### Article L615-3
Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'un
brevet, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut
interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de
contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties
destinées à assurer l'indemnisation du breveté.<br />
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si
l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter
du jour où le breveté a eu connaissance des faits sur lesquels elle est
fondée.<br />
Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de
garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par
le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279565
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279565.xml
---
###### Article L615-4
Par exception aux dispositions de l'article L. 613-1, les faits antérieurs à la
date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de l'article
L. 612-21 ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de
cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits
attachés au brevet.<br />
Toutefois, entre la date visée à l'alinéa précédent et celle de la publication
de la délivrance du brevet :<br />
1° Le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas
été étendues après la première de ces dates ;<br />
2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est
opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du
public.<br />
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de
brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279566
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279566.xml
---
###### Article L615-5
Le propriétaire d'une demande de brevet ou le propriétaire d'une demande de
certificat d'utilité, ou le propriétaire d'un brevet ou d'un certificat
d'utilité, a la possibilité de faire la preuve par tous moyens de la contrefaçon
dont il se prétend victime.<br />
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du
tribunal de grande instance du lieu de la contrefaçon présumée, par tous
huissiers assistés d'experts de son choix, à la description détaillée, avec ou
sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits. L'ordonnance
est exécutoire par provision. Elle peut être subordonnée à une consignation par
le requérant. Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser
l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la
consistance et l'étendue de la contrefaçon.<br />
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation
sous la condition prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-2, ainsi que
sous la condition prévue au quatrième alinéa de l'article L. 615-2, au titulaire
d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office
visées aux articles L. 613-10, L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19.<br />
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai de
quinze jours, la saisie sera nulle de plein droit, sans préjudice d'éventuels
dommages-intérêts.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279570
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279570.xml
---
###### Article L615-6
Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat
d'utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche établi dans les
mêmes conditions que le rapport prévu à l'article L. 612-14.

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