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République française 83a9b167c9 LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Modification du  code de la propriété intellectuelle, du code de l'organisation judiciaire, du code des douanes, du code de la consommation, du code de procédure pénale.Modification de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique :- Modification : de l'article 2. Transposition complète de la directive 2004/48 du 26 juillet 2007 de la Commission modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000279082
NOR: ECEX0600189L
Ancien identifiant: 1LS0071544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/90/JORFTEXT000000279082.xml
2007-10-30 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique 2007-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 2006-08-03 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 2007-10-30 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 1998-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-03 2999-01-01 LEGISCTA000006114031

Première partie : La propriété littéraire et artistique