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Ministère: Ministère de la culture Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044591688 NOR: MICB2133179D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/16/JORFTEXT000044591688.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1995-04-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133347 |
Livre III : Dispositions générales
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Titre III : Procédures et sanctions
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre III : Procédures et sanctions