Code de la propriété intellectuelle
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République française a95565bb19 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028713776
NOR: EXTX1324719L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/71/37/JORFTEXT000028713776.xml
2014-03-13 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon 2014-03-13 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) 2014-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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